Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen

Rapport n° 114 (1995-1996) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1995

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• I. LA CONFIRMATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION NE JUSTIFIE PAS DE STATUER SUR LE FOND DANS L'URGENCE
  
  • A. LA COUR DE CASSATION CONFIRME L'ÉTAT DU DROIT
    
  • B. LES EFFETS PRATIQUES D'UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE TELLE QUE CELLE PROPOSÉE
    
• II. LA COMMUNICATION DES COPIES DES PIÈCES DU DOSSIER PAR L'AVOCAT À SON CLIENT N'EST ENVISAGEABLE QUE DANS LE CADRE D'UNE RÉFLEXION GLOBALE SUR LA TRANSPARENCE DE LA MISE EN ÉTAT
  
  • A. L'ARTICULATION NÉCESSAIRE
    
  • B. LA DÉMARCHE DE LA COMMISSION DES LOIS EST GLOBALE
    
• ANNEXES
  
  • ANNEXE 1 - EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION DES LOIS DU 8 NOVEMBRE 1995
    
  • ANNEXE 2 - PROPOSITIONS DE CONCLUSIONS SOUMISES PAR M. DREYFUS-SCHMIDT À LA COMMISSION DES LOIS LE 8 NOVEMBRE 1995
    
  • ANNEXE 3 - EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION DES LOIS DU 6 DÉCEMBRE 1995