C. LES RÈGLES DE COMPENSATION ET DE TRANSFERT AU PROFIT DU BAPSA
Dans un premier rapport annuel au Parlement sur la Sécurité Sociale, la Cour des Comptes "épingle " la MSA pour ce qui ne semble pas être autre chose qu'une broutille (dates de versement de certaines prestations retardées, générant des gains de trésorerie) en voie de régularisation par ailleurs. Le second rapport devrait contenir une analyse détaillée du fonctionnement de la MSA.
En revanche, la Cour met en évidence les spécificités du régime agricole de protection sociale (3 ( * ))
1. La structure spécifique des ressources
Part dans les ressources du régime en %
2. L'importance des transferts globaux (milliards de francs) pour 1993
3. L'opacité des règles de transferts
La Cour souligne :
"En outre, la croissance des transferts entre régimes a abouti à une situation caractérisée par la complexité et l'obscurité. On ne dénombre pas moins de douze mécanismes de compensation et de sept dispositifs de transferts, qui obéissant à des règles souvent disparates, font l'objet de modifications fréquentes, et dont la base juridique est parfois incertaine.
S'agissant des compensations démographiques, les inconvénients dus à ces insuffisances sont aggravés par l'absence de procédures efficaces de contrôle et de sanction, la commission de compensation créée par un arrêté du 6 avril 1974 ne jouant en la matière qu'un rôle limité et mal défini. Le système est l'objet de contestations croissantes de la part de régimes qui subissent la charge de transferts parfois inspirés plus par des considérations de financement à court terme que par le souci de solidarité démographique.
Les transferts financiers entre régimes sociaux, et plus particulièrement les compensations, sont l'un des moyens d'expression de la solidarité nationale devant les risques de la vieillesse et de la maladie. Ils doivent obéir à des règles du jeu claires et stables dont l'application doit être confiée à une instance disposant des pouvoirs appropriés. "
4. Retards dans la publication des arrêtés de transferts
Pour le BAPSA, ces retards sont fréquents et importants. Ainsi, les régularisations pour 1992 ont été arrêtées le 15/02/95 (+456 millions de francs) et, au lieu d'être imputées sur l'exercice 1993, elles l'ont été sur 1994... Les statisticiens, amateurs de séries longues, apprécieront.
* 3 1 Les tableaux ci-après ne retracent que certains régimes.