III. LA SIMPLIFICATION DES CIRCUITS ADMINISTRATIFS
A. LES CRITIQUES DE LA COUR DES COMPTES
La Cour regrette que les services chargés de l'application de la politique agricole soient extrêmement dispersés. En dehors des directions centrales et des services extérieurs du ministère de l'agriculture, on compte en effet, selon la Cour, des dizaines d'établissements interprofessionnels, de sociétés, d'associations.
"Cela est particulièrement net et dommageable pour la gestion des crédits communautaires du FAUGA - Garantie depuis la réforme de la PAC décidée en mai 1992. Interviennent, en plus des DAF, cinq organismes dans le secteur végétal et deux dans le secteur animal, auxquels il faut ajouter les trésoreries générales départementales pour certaines aides directes animales (ICHN et PMTVA), ainsi que divers autres organismes. "
La Cour des comptes conclut en ces termes :
"Il convient de simplifier considérablement les structures et les procédures. A moyen terme, en opérant progressivement, il pourrait être envisagé de confier la gestion de toutes les aides directes au ministère de l'agriculture lui-même (et le paiement à un TPG central unique), et de fusionner les organismes intervenant sur les marchés en deux établissements, l'un pour les productions végétales, l'autre pour les productions animales. Les économies à attendre d'une réforme d'envergure seraient considérables. "
B. LES PROGRÈS RÉALISES DEPUIS QUELQUES ANNÉES
Votre rapporteur spécial tient à relativiser des propos, parfois un peu excessifs, sur le "tertiaire agricole". Il est vrai que l'organisation administrative qui permet de gérer les différents régimes d'aides est bien le résultat d'une sédimentation administrative.
Toutefois l'adoption du SIGC a été l'occasion d'entreprendre un premier effort de rationalisation qui s'est traduit par la création au sein du ministère de l'agriculture, d'une mission de gestion des aides, qui coordonne l'action administrative nécessaire à la mise en paiement de ces différentes aides, avec le souci permanent de simplifier l'organisation administrative pour accroître l'efficacité du dispositif, tant en termes de mise en oeuvre des contrôles que de rationalisation des tâches.
Une deuxième étape a été franchie avec le rapprochement des services de l'ONIC et de la SIDO impliqués dans le paiement des aides. Ces deux établissements ont actuellement un même agent comptable, leurs services informatiques ont été mis en commun pour le paiement des aides, de sorte qu'a été constitué un véritable pôle pour ce qui concerne les aides végétales.
La prochaine étape, qui s'inscrit dans le processus engagé par la réforme de la procédure d'apurement des comptes par la Commission de Bruxelles, consiste à rationaliser les circuits de paiement en réduisant le nombre des intervenants. A cet égard ; le ministère de l'agriculture a pour objectif de constituer un pôle dans le domaine animal en confiant dès 1996 à l'OFIVAL la responsabilité du paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Comme le souligne le ministère de l'agriculture :
"Toute rationalisation d'un dispositif complexe nécessite des changements qui ont un coût, non seulement en termes financiers, mais également au plan de la qualité du service apporté aux bénéficiaires, dans la mesure où chaque modification doit être "rodée". C'est pourquoi la réflexion engagée qui se poursuit en permanence se traduit par des modifications dont la mise en oeuvre se veut progressive".