B. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : L'ACCORD DE PECHE FRANCO-CANADIEN DU 2 DÉCEMBRE 19941 ( * )
À la suite des négociations menées à Ottawa et finalisées en novembre 1994 par le ministre des départements et territoires d'Outre-mer, le Premier ministre canadien a signé à Paris le 2 décembre 1994, avec son homologue français, deux textes importants pour l'avenir économique de l'archipel. Le premier concerne le développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les provinces canadiennes ; le deuxième a trait au procès-verbal d'application de l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche.
Bien que les termes de cet accord ne satisfassent pas les autorités locales de la population de l'archipel, elles comblent un vide juridique et déterminent pour l'avenir, mais à un niveau très inférieur à celui du passé, une possibilité de reprise des activités traditionnelles de pêche à la morue. En contrepartie de l'attribution au Canada de quotas de pétoncles exploitables dès l'année 1995 dans la zone française, la pêche à la morue en zone canadienne pourrait être reprise dès la levée du moratoire.
Aux termes de cet accord :
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Concernant le
pétoncle
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- il ne sera désormais fait référence qu'au gisement global, sans distinction d'une zone française ou canadienne ;
- les quotas de prélèvement sur le gisement entier seront répartis à raison de 70 % pour la France et 30 % pour le Canada ;
- le TAC (total admissible de captures) sera déterminé annuellement et conjointement au sein d'une commission bilatérale franco-canadienne.
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Concernant la morue
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- à la fin du moratoire sur la pêche, la France obtiendra une part du TAC fixée à 15,6 % sur la zone du 3 PS et à 2,6 % dans le golfe du Saint-Laurent (Zones 4 Rs, 3 Pn et 4 Tvn), étant convenu que 70 % des parts françaises pourraient être pêchés par des chalutiers canadiens détenteurs de permis de pêche pour les stocks concernés, sous réserve :
l° que la totalité des captures correspondant à ces 70% des parts françaises soit débarquée à Saint-Pierre-et-Miquelon pour y être traitée,
2) qu'une entente soit conclue avant le 1er septembre de chaque année entre la ou les entreprises françaises traitant le poisson à Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs homologues canadiens qui exploitent les chalutiers pêchant les 70 % des parts françaises.
Les arrangements administratifs concrétisant ces accords et précisant leurs modalités de mise en place n'ont satisfait ni les élus ni les socioprofessionnels de l'archipel.
D'une façon générale, la quasi-disparition des activités portuaires, liée principalement au déclin de la pêche hauturière de la morue, pèsera lourdement sur le secteur du commerce et contribuera à réduire les recettes des collectivités locales, ce qui pourrait limiter leurs possibilités d'investissements. Dans ces conditions, l'avenir de l'archipel demeure pour le moins incertain.
Apport des chalutiers
* 1 Les analyses qui suivent sont reprises du rapport annuel pour 1994 de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer.