C. LES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE ET DE COOPÉRATION SONT MAINTENUS
La dotation de l'article 10 du chapitre 68-91 est destinée à financer des projets de développement après leur approbation par le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération, présidé par le ministre de la coopération.
Son évolution est stable depuis 1994.
Dotation du FAC (article 10)
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(en millions de francs) |
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1994 |
1995 |
1996 |
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AP |
1.377 |
1.397 |
1.397 |
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CP |
1.300 |
1.329 |
1.323 |
Votre rapporteur ne peut que se réjouir du maintien de l'aide-projet du ministère de la coopération, dont le caractère prioritaire est souvent mis en avant. On ne peut en effet, d'une part, invoquer la priorité à l'aide-projet lorsque l'on diminue les crédits d'assistance technique et les aides budgétaires directes et, d'autre part, réduire la dotation du FAC.
On doit malheureusement constater qu'au cours de l'année 1995, et malgré la stabilité des dotations initiales, le FAC aura été une cible beaucoup trop facile pour la régulation budgétaire. Une première annulation de 150 millions de francs a été opérée cet été et une seconde annulation de 100 millions de francs est prévue au titre du collectif de fin d'année. Ainsi, la dotation initiale de 1.397 millions de francs a été réduite de 250 millions de francs, ce qui, compte tenu des reports et des réintégrations d'autorisations de programme non consommées, ramène le volume de l'enveloppe disponible pour 1995 à un peu plus de 1.200 millions de francs.
Malgré la progression des crédits votés d'un exercice à l'autre, l'année 1995 sera donc marquée par une baisse notable du volume de projets engagés par rapport à 1994.
Dans ces conditions, comment ne pas émettre des réserves sur la réalité de la priorité déclarée à l'aide-projet ?
L'importance des annulations opérées en 1995 sur les autorisations de programme du FAC a fortement perturbé la programmation de certains projets de développement qui, bien que préparés de longue date, ont dû être ajournés et retardés. L'impact de la régulation budgétaire serait sans doute plus acceptable s'il n'atteignait que des interlocuteurs nationaux. Mais il se répercute directement sur les relations avec nos partenaires qui y voient une remise en cause de l'action de coopération de la France et finit par fragiliser la crédibilité des autorités de notre pays.
Votre rapporteur, qui a l'honneur de représenter la Haute Assemblée au comité directeur du FAC, souhaite présenter quelques observations sur les projets adoptés en 1995.
S'agissant des crédits répartis par le comité directeur du FAC au cours de l'année 1995, ceux-ci se montent, au 17 octobre dernier, à 1.118,6 millions de francs pour 128 projets. Une dernière réunion devrait en outre affecter, avant la fin de l'année, le reliquat disponible, soit un peu moins de 100 millions de francs
La répartition des crédits confirme les tendances enregistrées les années précédentes, notamment la forte proportion de projets d'intérêt général, qui représentent un tiers de l'ensemble. Les projets concernant les pays les moins avancés représentent les deux tiers des projets "états".
Les projets relatifs à l'éducation, la formation et la jeunesse, à la santé et au développement rural continuent à représenter une part importante des dotations. Ils constituent le "coeur" de l'action du FAC et il est important, compte tenu de la situation difficile de ces secteurs, qu'une réelle priorité continue à leur être réservée.
On assiste parallèlement à une forte progression des projets d'appui institutionnel, dans deux directions : la réforme des administrations et le renforcement des moyens de sécurité publique. Ces projets ont représenté Près de 200 millions de francs en 1995, dont 17% des autorisations de Programme consommées par le FAC.
Les projets relatifs à la sécurité publique ont concerné neuf pays (Centrafrique, Mali, Sénégal, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Cap Vert, Guinée, Niger) pour plus de 80 millions de francs. Votre rapporteur a déjà eu l'occasion dans le passé de se féliciter de l'accès de ce type de projets aux crédits du FAC. Le renforcement de la sécurité intérieure, dans le cadre d'un état de droit, apparaît en effet une condition indispensable à la consolidation de la démocratie et au développement économique. Cet appui prend la forme de financements d'équipements, de conseil en organisation et, surtout, de formation de personnels. Il s'agit en premier lieu d'améliorer les moyens de la police urbaine et judiciaire afin de lutter contre l'accroissement de la délinquance. La lutte contre le développement des grands trafics, notamment celui des stupéfiants, fait également l'objet d'une attention particulière, par exemple par un renforcement de la sécurité aéroportuaire. Enfin, un soutien important est apporté à la gendarmerie territoriale.
Les projets d'appui aux administrations (environ 110 millions de francs en 1995) concourent à la mise en oeuvre des réformes dans le secteur public et accompagnent les efforts entrepris en faveur de l'assainissement des finances publiques et de la mise en place d'un cadre macroéconomique stable.
Par ailleurs, il faut noter la part conséquente (7,7 %) prise par les crédits déconcentrés d'intervention (CDI) laissés à la disposition des chefs de mission. Votre rapporteur considère qu'ils constituent un indéniable élément de souplesse permettant de s'adapter rapidement aux besoins locaux. Au vu des comptes rendus rétrospectifs mis à la disposition du comité directeur du FAC, il se doit toutefois d'insister sur la nécessité d'éviter toute dérive dans l'utilisation de ces fonds.
Enfin, une fraction toujours plus importante des dotations du FAC transite par des associations, des ONG ou des organismes de coopération décentralisés.
Dotation du FAC (Article 68-91 - article 10)
Évolution de la répartition des états bénéficiaires de 1987 à 1994
