D. LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
L'évolution des crédits du conservatoire du littoral en 1996 traduit une légère régression par rapport à 1995 à 144 milliards de francs en moyens de paiement (- 2,21 %) et à 127,10 millions de francs en autorisations de programme.
Cette évolution doit cependant être examinée en sachant que le projet de loi de finances pour 1996 prévoit d'étendre la procédure de la dation en paiement au profit du Conservatoire.
En outre, votre rapporteur souhaite attirer l'attention sur les critiques formulées par la Cour des Comptes dans son dernier rapport public sur le Conservatoire du littoral. Ce dernier, créé il y a vingt ans, fait l'objet d'un constat mitigé. Si la Cour reconnaît un bilan "dans l'ensemble positif", elle n'en exprime pas moins des réserves quant à l'adéquation de ses moyens à sa mission et à l'articulation de son action avec celle des autres intervenants publics que sont l'État et les départements.
La Cour faisant remarquer notamment que la stratégie d'acquisition du conservatoire n'a pas toujours été bien définie, que la mise en valeur et gestion des terrains est imparfaite en raison des lacunes de certains outils de gestion et que la gestion interne du Conservatoire apparaît inadaptée au regard de ses responsabilités croissantes.
En ce qui concerne les autorisations de programme, la restriction budgétaire apparaît limitée, ce qui traduit la volonté du Gouvernement de préserver le potentiel d'action du conservatoire.
Il faut rappeler que les objectifs du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont définis par la loi du 10 juillet 1975. Le conservatoire acquiert en vue de leur protection, en accord avec les communes, des espaces naturels de grande valeur écologique ou paysagère en bord de mer ou sur les rives des grands lacs. Sur les terrains qu'il acquiert, le Conservatoire du littoral a pour objectif de maintenir et de développer la diversité biologique, de restaurer la qualité des paysages et de permettre l'accueil du public dans le respect de la sauvegarde des sites.
La compétence du Conservatoire du littoral a en outre été progressivement étendue sur les rives des estuaires, des deltas, de certains grands lacs, à Mayotte, en Camargue, en Crau et dans les Maures.
Le Gouvernement a demandé au Conservatoire du littoral de préparer pour l'année 1995 les éléments d'une stratégie globale de préservation d'un tiers du littoral français (le "tiers sauvage") et de définir dans ce cadre sa stratégie à long terme.
En 1994, le Conservatoire du littoral a signé 304 actes portant transfert de propriété. Il a pris possession de 1.991 ha qui, ajoutés aux acquisitions antérieures, assurent la protection d'un linéaire côtier de 569 km pour la France métropolitaine (en incluant les étangs littéraux). Au cours du 1er semestre 1995, 327 ha ont été acquis moyennant un investissement de 21 millions de francs et la passation de 119 actes portant transfert de propriété. Le Conservatoire du littoral était propriétaire à la fin du 1er semestre 1995 de 44.612 ha (344 sites), soit 8,7 % du linéaire côtier métropolitain.