N° 34
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 octobre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et de s comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi. ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'im pôts sur les successions et sur les donations.
Par M. Emmanuel HAMEL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard. Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents : Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires : Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
L'objet de la convention qui est aujourd'hui soumise à la Haute Assemblée concerne les impôts sur les successions et sur les donations et Consiste à éviter les doubles impositions et à prévoir l'évasion et la fraude fiscales en cette matière
LE CONTEXTE DE L'ACCORD ET L'ACCORD
A. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
1. La situation économique en Suède
Le Sénat a eu l'occasion en 1991 d'approuver la précédente Convention conclue entre notre pays et le Royaume de Suède qui concernait, elle, les impôts sur le revenu et sur la fortune
La Suède a traversé en 1993 et 1994 une récession comparable, selon l'OCDE, a celle des années 30.
La contraction de l'activité a été très marquée En 1993, le PIB a décliné de 2,7 % et il s'en est suivi une hausse rapide du chômage avec un taux chômage qui s'est élevé de 2 % de la population active en 1990 à près de 8 % en 1993 1 ( * )
Les causes de cette récession seraient d'ordre cyclique. La période la fin des années 80 a, en effet, vu la Suède connaître une longue et forte expansion d'où est résultée une véritable crise des coûts caractérisée par de fortes tensions salariales, la mise en place d'une spirale inflationniste "prix-salaires", la hausse des taux d'intérêt nominaux et l'érosion de la compétitivité extérieure.
L'un des moteurs de la période d'expansion a été la chute du taux d'épargne des ménages qui a favorisé la consommation intérieure. La mise en oeuvre d'une politique de maîtrise de l'inflation a inversé brusquement cette tendance. L'endettement des ménages devenant moins supportable, la valeur de leurs actifs se trouvant dépréciée par la hausse des taux d'intérêt réel, les ménages ont reconstitué leur épargne La consommation a alors vivement recule, de même qu'au terme d'un processus classique de multiplicateur inverse, l'investissement
Toutefois, quelques signaux encourageants doivent être mentionnés La progression du chômage a provoque un ralentissement des coûts salariaux Les tensions inflationnistes semblent apaisées La compétitivité extérieure s'est rétablie, le flottement de la couronne apportant sa contribution aux deux évolutions précitées pour expliquer ce phénomène
Mais, l'ampleur de la dépression, conjuguée aux profonds déséquilibres des comptes publics 1 ( * )1 qui nécessitent une politique de résorption des déficits, rend peu probable une reprise rapide de l'activité.
La mise en ordre des finances publiques se heure d'ailleurs en Suède a des obstacles structurels importants. La Suède étant le pays de l'OCDE qui connaît le plus fort taux de prélèvements obligatoires -50% en 1992 -- l'amélioration du solde budgétaire ne peut guère provenir que d'une réduction des dépenses publiques, difficile à mener en soi, et évidemment particulièrement délicate à conduire dans un contexte économique de récession.
2. Les relations avec la France
Après avoir signé l'accord sur l'Espace économique européen le 1er janvier 1994, la Suède est devenue membre de l'Union européenne le 1er janvier de l'année suivante.
De la libéralisation des échanges de produits du secteur agro-alimentaire qui s'ensuit, la France peut sans doute attendre une hausse - qui plus est profitable - des échanges commerciaux avec le Royaume de Suède. Jusqu'à présent, ces derniers sont restés modestes. La France est le septième client de la Suède et son septième fournisseur également, loi derrière l'Allemagne ou la Grande-Bretagne. L'évolution récente des échanges est toutefois favorable. Nos exportations vers la Suède ont beaucoup progressé - + 19 % en 1993 malgré la récession économique qui frappe le Royaume - et notre déficit commercial a été réduit de moitié, passant de 2,9 milliards de francs à 1,3 milliard de francs en 1993.
S'agissant des investissements directs entre les deux pays, la situation est contrastée. Le montant des investissements directs suédois en France est sensiblement plus important que celui des investissements directs français en Suède Cette situation que des motifs fiscaux peuvent expliquer est naturelle si l'on compare les opportunités économiques qu'offrent, comparativement, chacun des pays Maigre cela, doit être relevée la croissance sensible des investissements directs français à destination du Royaume de Suède ces dernières années avec des montants annuels de l'ordre du milliard de francs. La poursuite de flux d'investissements de cet ordre est cependant conjecturale. Les déboires rencontres à l'occasion du projet de fusion Renault-Volvo, l'incertitude qui s'attache à la situation de l'économie suédoise illustrent quelques une des contingences qui président au développement des investissements directs à l'étranger
B. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD
La présente convention a pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
Elle reprend, pour l'essentiel, les principales dispositions du modèle de convention de 1982 établi par l'OCDE.
Les articles un à quatre déterminent le champ d'application de la convention quant aux personnes et aux impôts. L'article trois contient une disposition originale par laquelle le droit fiscal se trouve consacre comme source de définition prééminente des termes ou expressions de la convention que ne seraient pas définis dans son texte même
L'article cinq établit la règle classique d'imposition des biens immobiliers dans l'État où ils sont situés. Il est à noter que, pour l'application de la convention en France, les actions, parts ou autres droits de sociétés immobilières ou à prépondérance immobilière sont assimilés aux immeubles.
Principale particularité du texte par rapport au modèle OCDE, l'article huit dispose que les biens mobiliers corporels sont imposables dans l'État où ils se trouvent quand bien même ils feraient partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans l'autre État contractant.
Une règle semblable est posée à l'article six pour les biens mobiliers d'une entreprise rattaches à un établissement stable ou pour les biens mobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.
Cependant, l'article sept déroge à cette distribution fiscale pour les navires et aéronefs. Pour ceux-ci, la notion d'établissement stable dont la domiciliation permet de déterminer les règles d'assujettissement fiscal pour les autres biens mobiliers s'efface devant le critère du siège de la direction effective de l'entreprise.
Après avoir précisé dans son article dix les conditions de déduction des dettes grevant les biens imposables, la convention confirme dans son article onze le principe de l'extension des exonérations d'impôts et autres avantages fiscaux concédés par la législation d'un État aux organismes publics à but désintéressé dans l'autre État.
L'article douze de la convention substitue au régime antérieur d'exemption la méthode du crédit d'impôt pour l'élimination des doubles impositions.
Le montant de ce crédit d'impôt, en principe égal à l'impôt payé dans l'autre État, ne peut toutefois excéder l'impôt correspondant aux biens à raison desquels la déduction est accordée telle qu'il résulterait de l'application du régime fiscal de l'État tenu d'accorder la déduction.
Les articles treize à dix-sept contiennent diverses dispositions procédurales, les articles dix-huit et dix-neuf prévoyant les dates d'entrée en vigueur et des prises d'effet de la convention ainsi que les modalités selon lesquelles elle pourra être dénoncée
Telles sont les principales dispositions de cet accord qui a déjà été approuvé par le Parlement suédois et par l'Assemblée nationale.
Votre rapporteur vous en recommande l'adoption.
* 1 Le taux de chômage réel est estime à 15 %. 6 % de la population active étant engagés dans des programmes de reconversion
* 1 Le déficit budgétaire est estimé à 217 milliards de couronnes suédoises pour l'exercice 1994-1995, soit 157 milliards de francs environ et 15 % du PIB du pays