Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

Rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 1995

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LA CODIFICATION DES TEXTES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA PROCÉDURE DE CODIFICATION
    
    • A. LA PROCÉDURE DE CODIFICATION
      
    • B. LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
  • II. LE PROJET DE LOI
    
    • A. LES QUESTIONS DE PRINCIPE
      
    • B. PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES PARTIES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
  • A. LE PÉRIMÈTRE DU CODE
    
  • B. LE PARTAGE ENTRE LA LOI ET LE RÈGLEMENT
    
    • C. LA RECHERCHE D'UNE SIMPLIFICATION ET D'UNE MEILLEURE LISIBILITÉ
      
    • D. L'INSERTION DES LOIS NOUVELLES
      
    • E. UNE RÉFLEXION À POURSUIVRE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• ANNEXE
  
  • PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES
    
  • DEUXIÈME PARTIE - LA COMMUNE
    
  • TROISIÈME PARTIE - LE DÉPARTEMENT
    
  • QUATRIÈME PARTIE - LA RÉGION
    
  • CINQUIÈME PARTIE - LA COOPÉRATION LOCALE
    
  • TABLES DE CONCORDANCE