Rapport n° 32 (1995-1996) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 1995
Disponible en une seule page HTML (89 Koctets)
Disponible au format Acrobat (1,3 Moctet)
Tableau comparatif au format Acrobat (145 Koctets)
-
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
PROPOSITION DE LOI
-
ANNEXES
-
Proposition de loi n° 255 (1994-1995)
présentée par M. Claude Huriet relative à la protection
pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans
l'exercice de leurs fonctions
-
Proposition de loi n° 361 (1994-1995)
présentée par M. Hubert Haenel et plusieurs de ses
collègues, visant à étendre aux districts les
règles applicables à la responsabilité des syndicats de
commune pour les accidents survenus aux membres de leur comité et
à leur président, en complétant l'article L. 164-5 du code
des communes
-
Compte-rendu de la réunion de commission du
mercredi 18 octobre 1995 consacrée à l'examen du rapport
-
Proposition de loi n° 255 (1994-1995)
présentée par M. Claude Huriet relative à la protection
pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans
l'exercice de leurs fonctions