Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 d

Rapport n° 19 (1995-1996) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 1995

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES ÉTATS AYANT RATIFIE LA CONVENTION DE VIENNE
  
• ANNEXE 2 - LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITÉS DE L'EXERCICE PAR L'ÉTAT DE SES POUVOIRS DE CONTRÔLE EN MER