Rapport n° 201 (1994-1995) de MM. Christian BONNET , sénateur et Philippe BONNECARRERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 décembre 1994
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 8)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)