Rapport n° 284 (1991-1992) de M. Camille CABANA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 1992
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. - LE SQUATTAGE, UN PHENOMENE DEVENU TRES PREOCCUPANT (p. 3)
II. - L'INADAPTATION DE LA LEGISLATION ACTUELLE (p. 5)
A. Les procédures civiles de lutte contre le squattage s'avèrent lentes, formalistes et finalement peu efficaces (p. 6)
B. Faiblesse et limitation des moyens pénaux (p. 8)
III. - LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 9)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)