Rapport n° 110 (1985-1986) de MM. Jean BERANGER , sénateur et Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 novembre 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Echec de la commission mixte paritaire