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N° 241 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 Annexe au procès-verbal de la séance du 17 avril 1985. RAPPORT FAIT au nom de la commission des Affaires culturelles (1) , sur la proposition de résolution de MM. Michel MIROUDOT, Marcel LUCOTTE, Pierre-Christian TAITTINGER et Philippe de BOURGOING, tendant à la création d'une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes . Par M. Philippe de BOURGOING, Sénateur. |
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(1) Cette commission est composée de : MM. Léon Eeckhoutte, président ; Paul Séramy. Adrien Gouteyron, Michel Miroudot, Michel Durafour, vice - présidents ; MM. James Marson, Jacques Habert, Jacques Carat, Pierre Vallon, secrétaires M. Guy Allouche, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Pierre Blanc, Marc Boeuf, Roger Boileau, Philippe de Bourgoing, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Adolphe Chauvin, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, Charles Descours, Jacques Durand, Jules Faigt, Claude Fuzier, Michel Giraud, Yves Goussebaire-Dupin, Guy de La Verpillière, Henri Le Breton. Jean-François Le Grand, Mme Hélène Luc, MM. Kléber Malécot, Hubert Martin, Christian Masson, Dominique Pado, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Maurice Pic, Roger Quillot, Jean Roger, Roland Ruet, Guy Schmaus, Abel Sempé, Franck Sérusclat, Pierre Sicard, Raymond Soucaret, Pierre-Christian Taittinger, Raymond Tarcy, Jacques Toutain, Albert Vecten, Marcel Vidal. |
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Voir le numéro : Sénat: 211 (1984-1985). |
Audiovisuel - Commissions d'enquête de contrôle - Fréquences hertziennes - télédiffusion de France (TDF)
MESDAMES, MESSIEURS,
Sans attendre la réforme globale de l'audiovisuel qui devait intervenir en juillet 1982, la loi n° 81-974 du 9 novembre 1981 portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion autorisait la création de radios locales privées.
La rareté de l'espace hertzien et la convoitise dont il est l'objet ont rendu inévitable un régime d'autorisation pour ces radios.
Délivrées par l'Etat sous l'empire de la loi du 9 novembre 1981, ces autorisations sont accordées depuis la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par la Haute autorité de l'audiovisuel.
Les décisions de la Haute autorité relatives à l'octroi, au renouvellement, au refus ou à la révocation des dérogations sont prises après avis d'une commission, créée par la loi du 9 novembre 1981 et reprise par l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982.
Dans le régime actuel, cette commission (dite « Galabert » du nom de son président) est composée de vingt-deux membres. Le Parlement y est représenté par deux députés et deux sénateurs, chacun assisté de deux suppléants. Il ne manque donc pas d'informations sur le fonctionnement de cette instance consultative.
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Pour rendre ses avis, la commission est contrainte de se fonder sur des expertises techniques, dont l'établissement public de diffusion, T.D.F. a le monopole.
Or, comme l'a souligné notre collègue Michel Miroudot, membre de ladite commission, les avis techniques de T.D.F. sont enveloppés d'«un mystère impénétrable», et faute de l'assistance de contre-experts, les commissaires ne sont pas à même de les apprécier.
Dès lors, la commission de contrôle que la présente proposition de résolution demande au Sénat d'instituer devrait avoir pour premier objet de lever les ambiguïtés actuelles qui affectent le partage des ondes de radiodiffusion sonore, mais, au-delà, à la veille du bouleversement annoncé du panorama audiovisuel, il lui faudra aussi éclairer les choix futurs relatifs à la répartition des fréquences de télévision.
I- LEVER LES AMBIGUÏTES ACTUELLES AFFECTANT LE PARTAGE DES ONDES DE RADIODIFFUSION SONORE
- Un bref aperçu technique.
Les radios locales privées ne fonctionnent qu'en modulation de fréquence sur la bande dite FM , laquelle s'étend de 87,5 MHz à 108 MHz.
Jusqu'à présent, les fréquences 101 à 108 MHz n'étaient pas disponibles, en France, pour les radios privées, car réservées à la Défense nationale pour les liaisons mobiles de l'Armée. Mais l'Union internationale des télécommunications - dont les conférences procèdent au partage des ondes -, ayant recommandé la libération dans tous pays de la bande 101 à 108 MHz, les fréquences 87,5 - 104 MHz sont revenues au service de la radio-diffusion depuis le 1 er janvier 1985. Il est, par ailleurs, prévu que les stations de l'Armée devront quitter la partie supérieure de la bande avant le 1 er janvier 1996 , l'abandonnant ainsi aux radios privées.
Même si la saturation de la bande aujourd'hui disponible peut être invoquée, des perspectives nouvelles s'ouvrent donc.
- La commission désarmée.
Il n'est plus acceptable que la commission consultative des radios locales privées ne soit pas à même de juger les avis techniques donnés par T.D.F.
Pour qu'elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause, il faudrait que lui soit communiquée une information limpide sur les critères qui président aux choix des techniciens de T.D.F. Mais, et sans qu'il soit question de remettre en cause la qualité des ingénieurs et techniciens de l'établissement public de diffusion, elle n'a guère, jusqu'ici, obtenu d'éclaircissements en la matière, et cela, malgré ses demandes réitérées.
Il lui est, dès lors, permis de s'interroger : les avis techniques de T.D.F. ne recouvrent-ils pas en réalité des décisions... avant tout politiques ?
Il est de fait que certains des avis donnés par T.D.F. sont pour le moins troublants. A l'île de la Réunion, par exemple, quatre radios privées avaient sollicité une autorisation en décembre dernier. Il leur a été opposé « l'absence de fréquence dans ce département ». Depuis, le plan de fréquence global a été refait et a permis de trouver quatre fréquences !
La transparence est donc nécessaire. Les travaux de la commission de contrôle devraient contraindre T.D.F. à expliquer enfin clairement ses choix.
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