Rapport n° 359 (1982-1983) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1983
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Sommaire du rapport
I. Exposé général (p.3)
A. La difficile genèse de la proposition de loi (p.5)
1. D'un échange de lettres demeuré infructueux (p.5)
2....à la question d'actualité du jeudi 19 mai 1983 (p.7)
B. Son opportunité manifeste face à la réalité du suicide et aux lacunes de notre droit (p.9)
1. La réalité du suicide (p.9)
2. Les lacunes de notre législation pénale (p.10)
C. Le double objet de la proposition de loi (p.13)
1. L'institution d'une incrimination d'incitation au suicide (p.13)
2. L'instauration d'un droit de saisie des supports des infractions commises par voie de presse (p.14)
II. Examen des articles (p.17)
III. Texte de la proposition de loi tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide (p.20)
IV. Tableau comparatif (p.21)