Rapport n° 143 (1980-1981) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1980
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission des lois vous demande d'adopter conforme la présente proposition de loi dont l'article 2, seul restant en discussion, apporte divers aménagements techniques au système du tirage au sort du jury criminel