Rapport n° 316 (1979-1980) de M. Franck SÉRUSCLAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1980
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Sommaire du rapport
Exposé général(p.3)
A. La reconnaissance progressive de l'égalité des droits des hommes et des femmes (p.4)
1. La condition de la femme en tant qu'épouse et mère dans le code civil (p.4)
2. Les femmes face à l'emploi dans le Code du travail et le Code pénal (p.5)
B. L'évolution de la condition féminine (p.6)
1. Les discriminations "positives" (p.6)
2. L'image de la femme dans la société (p.7)
C. La proposition de loi (p.9)
1. L'action civile des associations (p.9)
2. L'institution d'une incrimination de diffamation sexiste (p.10)
Examen des articles (p.11)
Art. premier: Droit des associations de se porter partie civile en cas de délits de discrimination sexiste (p.11)
Art. 2: Provocation à la discrimination sexiste (p.13)
Art. 3: Diffamation sexiste (p.14)
Art. 4: Injure fondée sur des motifs sexistes (p.14)
Art. 5: Droit des associations de se porter partie civile en cas de diffamation sexiste (p.15)
Texte de la proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination sexiste (p.16)
Tableau comparatif (p.18)
Annexe (p.21)
1. Art. 187-1 et 416 du Code pénal (p.21)
2. Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 décembre 1978 (Dame Lepany contre Jean Cau (p.22)