Rapport n° 288 (1978-1979) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 avril 1979
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Sommaire du rapport
I Un différend mineur (p.5)
II Une solution conforme au bon sens (p.6)
L'application des conventions de Vienne (p.6)
Le règlement de l'arriéré d'impôts (p.6)
L'extension des exonérations (p.6)