Rapport n° 3125 (1977-1978) de M. Jean FOYER, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1977
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N° 3125
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
CINQUIÈME LÉGISLATURE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 octobre 1977.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) SUR :
1° LE PROJET DE LOI (n° 2516) relatif à /'informatique et aux libertés;
2° LA PROPOSITION DE LOI (n° 1004) DE M. COUSTÉ tendant à créer une commission de contrôle des moyens d'informatique afin d'assurer la protection de la vie privée et des libertés individuelles des citoyens ;
3° LA PROPOSITION DE LOI (n° 3092) DE M. VILLA ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES sur les libertés, les fichiers et /'informatique.
PAR M. FOYER,
Député.
Tome I
EXPOSÉ GÉNÉRAL
(1) Cette Commission est composée de : MM. Foyer, président ; Gerbet, Lauriol, Piot, vice-présidents ; Baudouin, Donnez, Hunault, secrétaires ; Abadie, Alfonsi, Authier, Guy Beck, Bérard, Charles Bignon, Boulay, Bourson, Bouvard, Brial, Brun, Burckel, Bustin, Claudius-Petit, Clérambeaux, Mme Constans, MM. Dhinnin, Ducoloné, Dupilet, Fanton, Fontaine, Forni, Frèche, Garcin, Daniel Goulet, Graziani, Hersant, Houteer, Ibéné, Inchauspé, Kalinsky, Krieg, Pierre Lagorce, Le Douarec, L'Huillier, Limouzy, Magaud, Maisonnat, Massol, Picquot., Pidjot, Raynal, Renard, Richomme, Rivierez, Sablé, Sauvaigo, Servan-Schreiber, Spénale, Mme Stéphan, MM. Tiberi, Villa, Zuccarelli.
Informatique. -- Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte, à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.