DEUXIÈME PARTIE
LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
Les montants inscrits en loi de finances ne correspondent en rien au montant des crédits effectivement dépensés chaque année, car la mission « Plan de relance » se caractérise par l'emploi de procédures spécifiques, dont les reports de crédit, qui éloignent la consommation réelle des prévisions retracées par les documents budgétaires.
I. LA MISSION « PLAN DE RELANCE » REPOSE SUR DES CRÉDITS REPORTÉS BIEN PLUS QUE SUR L'AUTORISATION ANNUELLE EN LOI DE FINANCES
La mission « Plan de relance » se caractérise par des modalités de gestion très dérogatoires des procédures budgétaires prévues par la loi organique relative aux lois de finances9(*).
Ces procédures permettent en effet aux gestionnaires des crédits de s'affranchir très largement des principes budgétaires afin de gérer et réallouer les crédits dans une perspective pluriannuelle, rendant l'autorisation parlementaire annuelle caduque et le suivi et l'évaluation particulièrement difficiles.
A. LA MISSION « PLAN DE RELANCE » DISPOSE D'UN IMPORTANT STOCK DE CRÉDITS DE PAIEMENT NON CONSOMMÉS ET REPORTÉS D'ANNÉE EN ANNÉE
Au 20 octobre 2024, la mission « Plan de relance », pour laquelle 1,4 milliard d'euros de crédits de paiement seulement ont été ouverts en loi de finances initiale, disposait de 5,3 milliards d'euros de crédits disponibles.
Elle a en effet bénéficié de reports de 2023 d'un montant de 5,7 milliards d'euros, mais n'a consommé que 1,5 milliard d'euros, auxquels il convient d'ajouter 0,3 milliard d'euros transférés à d'autres programmes du budget général.
Chacun des trois programmes de la mission disposait ainsi, à cette période avancée de l'année, de crédits très supérieurs à ceux ayant fait l'objet de l'autorisation parlementaire en loi de finances initiale.
Le niveau de consommation de ces crédits est très faible, puisque 78,2 % des crédits de paiement mis à disposition des gestionnaires de programme en 2024 n'ont pas encore été consommés, et jusqu'à 93,6 % sur le programme 364 « Cohésion ».
Exécution budgétaire des programmes
de la mission
« Plan de relance » au
20 octobre 2024
(en milliards d'euros)
LFI : loi de finances initiale. CP : crédits de paiement.
Source : commission des finances, à partir des données du système d'information Chorus
Pour mémoire, le montant des crédits de paiements issus de crédits reportés avait été de 0,3 milliard d'euros en 202110(*), puis d'environ 6 milliards d'euros chacune des années suivantes : cette stabilité des reports contraste avec la très forte réduction des ouvertures de crédits en loi de finances initiale, illustrant l'écart grandissant entre l'autorisation parlementaire et les montants de crédits réellement mis à disposition des gestionnaires de programmes.
Crédits issus de l'autorisation de loi de
finances initiale
et crédits issus de reports de l'année
précédente
(en milliards d'euros)
CP : crédits de paiement.
Source : commission des finances, à partir des lois de finances initiale et des arrêtés de report
Si la même pratique était suivie l'an prochain, compte tenu de la très forte sous-consommation des crédits sur l'année en cours, 4 à 5 milliards d'euros de crédits pourraient encore être issus de crédits reportés de 2024 vers 2025.
Or, c'est bien ce qui semble ressortir des documents annexés au présent projet de loi de finances.
* 9 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 10 Alors même que la mission « Plan de relance » n'existait pas pendant l'exercice budgétaire 2020, elle a bénéficié, dès sa première année d'exécution en 2021, de crédits reportés à partir de crédits non consommés en 2020 sur des programmes de droit commun du budget général.