B. UNE MISE EN oeUVRE À POURSUIVRE
1. Une mise en oeuvre de certaines annonces du CIOM notamment dans le PLF pour 2024
Certaines annonces du CIOM ont été mises en oeuvre dans la loi de finances initiale (LFI) pour 20247(*).
Ainsi, certaines niches fiscales ont été supprimées, suite à un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF)8(*), par l'article 75 de la LFI pour 2024 : l'aide fiscale sur les véhicules de tourisme, à l'exception des véhicules destinés à l'usage des taxis et des agriculteurs ainsi que l'aide fiscale pour tous les investissements productifs donnés en location ou mis à disposition de ménages et syndicats de copropriétaires. L'aide fiscale sur les meublés touristiques a été considérablement réduite.
De même, l'article 71 de la LFI pour 2024 a supprimé le critère de localisation dans les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), afin de pouvoir faire bénéficier les outre-mer du crédit d'impôt de l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) à raison des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. Les départements et collectivités d'outre-mer peuvent ainsi bénéficier du crédit d'impôt facilitant la réhabilitation des logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Enfin, la LFI pour 2024 a prévu un financement de 2,3 milliards d'euros pour les contrats de convergence et de transformation (CCT) devant être conclus pour la période 2024-2027.
2. Toutefois, l'essentiel des annonces doit encore faire l'objet de moyens budgétaires
Un grand nombre d'annonces du CIOM n'ont pas encore fait l'objet d'une mise en oeuvre budgétaire.
En particulier, une réforme de l'octroi de mer, qui représente 1,55 milliard d'euros de recettes pour les collectivités territoriales, avait été annoncée. Des consultations des élus locaux ultramarins, conduites notamment par la commission des finances le 14 février 2024, ont montré l'opposition des collectivités d'outre-mer à toute suppression de l'octroi de mer, recette indispensable au budget local, et dont la contribution à la vie chère n'est pas démontrée. Toutefois, suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes9(*), des pistes de réformes de cet impôt sont envisagées et ont donné lieu à des consultations par le gouvernement au premier semestre de 2024.
Une réforme plus approfondie des niches fiscales était également envisagée lors du PLF pour 2024 et avait été repoussée à l'examen du budget pour 2025. Si la défiscalisation demeure un outil puissant d'aide au rattrapage socio-économique dans les outre-mer, une amélioration de ces dispositifs est souhaitable pour assurer un meilleur fléchage des financements.
3. La lutte contre l'alcoolisme, une priorité à défendre
Le 16 avril dernier, la Préfecture de La Réunion et l'ARS ont organisé une réunion de travail consacrée à la lutte contre le fléau de l'alcoolisme dans ce territoire. L'alcool est responsable de presque un décès sur 10, soit deux fois plus que la moyenne métropolitaine.
Un accroissement de la fiscalité destiné à réduire la consommation pourrait être envisagé en ce sens. Par exemple, les taux de l'ensemble des accises sur les alcools pourraient être relevés de 10 % par rapport à leur niveau actuel. Le surplus de recettes fiscales engendré par le relèvement abonderait le budget du Département qui pourrait ainsi, par le biais d'un fonds spécifique dédié, engager une politique de lutte pour la prévention avec des moyens accrus.
* 7 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 8 Rapport d'évaluation du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer, IGF, juillet 2023.
* 9 L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins, Cour des comptes, mars 2024.