QUATRIÈME PARTIE LES CRÉDITS HORS MISSION EN FAVEUR DES OUTRE-MER
En complément des crédits portés par la mission « Outre-mer » et des dépenses fiscales rattachées aux programmes 138 et 123, les territoires d'outre-mer bénéficient de crédits en provenance d'autres programmes du budget général qui sont retracés dans le document de politique transversale « Outre-mer ».
Ce document, bien que permettant d'avoir une vision exhaustive des crédits alloués à l'outre-mer, a été largement critiqué par les parlementaires (notamment dans un rapport43(*) d'information faisant suite au rapport de la Cour des comptes sur les financements de l'État en outre-mer) en raison d'insuffisances et de biais structurels.
Le DPT comprend 5 axes, comme en 2024 (développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer ; promouvoir l'égalité des chances en outre-mer ; valoriser les atouts et favoriser les conditions de vie en outre-mer ; promouvoir l'aménagement durable et la transition écologique des territoires ultramarins ; accompagner les collectivités territoriales).
Les rapporteurs spéciaux regrettent en particulier l'absence d'une présentation distincte pour chacun des contrats de convergence et de transformation (et contrat de développement et de transformation pour la Polynésie et contrat de développement pour la Nouvelle-Calédonie) ainsi que l'établissement d'une liste, par contrat, des projets financés et de leur état d'avancement.
A. UNE STABILITÉ GLOBALE DES FINANCEMENTS DE L'ÉTAT EN OUTRE-MER AUTRES QUE CEUX DE LA PRÉSENTE MISSION
1. Une forte baisse de la contribution de l'État en outre-mer liée à la diminution des crédits de la mission « Écologie »
Le montant total des contributions budgétaires s'élève, en PLF 2025, à 19,4 milliards d'euros en AE et 21,1 milliards d'euros en CP, soit une baisse de 11,1 % en AE et de 8,6 % en CP par rapport à la LFI 2024, soit une diminution en volume respectivement de 2,4 milliards d'euros et de 2 milliards d'euros.
Cette baisse est essentiellement due à la diminution de la contribution de la Mission « Écologie », à hauteur de 2,1 milliards d'euros en AE et de 2,04 milliards d'euros en CP.
Évolution des missions dans l'effort total
en faveur de l'outre-mer
entre 2020 et 2025
(en milliards d'euros et en CP)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
En sus de la mission « Outre-mer » les missions contributrices sont essentiellement les missions « Enseignement scolaire », « Relations avec les collectivités territoriales », « Écologie », « Solidarité, insertion et égalité des chances », et « Sécurités ». Ces 6 missions représentent environ 72 % du total de l'effort financier de l'État, soit une baisse par rapport aux années précédentes où elles représentaient plutôt 75 % de l'effort du budget général de l'État en faveur des outre-mer.
En y ajoutant les dépenses fiscales outre-mer, les dépenses de l'État en faveur du budget des outre-mer seront d'environ 24,8 milliards d'euros en AE et de 26,5 milliards d'euros en CP, soit une baisse de 8,4 % en AE et de 6,5 % en CP.
Depuis 2018, l'effort total en faveur des outre-mer aura quand même progressé de 13,7 % en AE et de 21,5 % en CP.
2. Une affectation d'accise remplace certains crédits budgétaires issus de la mission « Écologie »
La baisse des crédits de la mission « Ecologie » résulte de la réduction du financement de l'action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain » qui finance les charges résultant de deux missions de service public de l'énergie complémentaires :
- d'une part, la transition énergétique des territoires ;
- d'autre part, la péréquation tarifaire qui permet aux consommateurs de ces territoires de bénéficier de prix de l'électricité comparables à ceux applicables dans l'hexagone alors que les coûts de production de l'électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs à ceux de l'hexagone.
Les coûts correspondants à la péréquation tarifaire ont été évalués de façon prévisionnelle par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à 3,2 milliards d'euros.
Toutefois, l'affectation de 2,8 milliards d'euros de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) doit permettre de financer le surcoût lié à la production d'électricité dans les territoires ultramarins ou zones non interconnectées (ZNI). Il en résulte que l'action 11 ne comprend plus que 70 millions d'euros.
Si on exclut les dépenses liées à l'action 11 du périmètre de la LFI 2024, alors les dépenses de l'État en faveur du budget des outre-mer ne baissent que de 3 % en AE et de 0,7 % en CP, soit une baisse respective de 593 millions d'euros en AE et de 148 millions d'euros en CP, essentiellement portée par la mission « Outre-mer » et dans une moindre mesure par la mission « Écologie ».
Toutefois, pour cette dernière, la raison en est que les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports », qui s'élevaient en AE à 153,9 millions d'euros et en CP à 131,7 millions d'euros, ne sont pas reportés dans le DPT, au motif qu'ils sont attribués par l'Agence des infrastructures de transport de France, et que celle-ci établit son budget en 2025. Les arbitrages n'ont donc pas encore été conduits par l'AFIT, ce qui implique que les crédits qui seront affectés aux outre-mer ne sont pas indiqués dans le document de politique transversale. Ainsi, si on suppose que ces crédits seront reconduits, la baisse des financements de la mission « Écologie » ne s'élève en AE qu'à 145,1 millions d'euros.
Ventilation de la baisse des financements de
l'État en outre-mer
entre 2024 et 2025, hors
programme 345
(en millions d'euros et en AE)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
* 43 Les financements de l'État en outre-mer, rapport n°637, déposé le 24 mai 2022 par les Sénateurs G. Patient et T. Rohfritsch.