TROISIÈME PARTIE :
LES OBSERVATIONS DES
RAPPORTEURS SPÉCIAUX
I. UNE CINQUIÈME ANNÉE DE DÉPLOIEMENT MARQUÉE PAR UNE ENVELOPPE BUDGÉTAIRE EN BAISSE QUI N'AVAIT PAS ÉTÉ ANTICIPÉE ET QUI CORRESPOND À UNE GESTION OPTIMISÉE DE LA TRÉSORERIE DES OPÉRATEURS
A. LE PLAN FRANCE 2030 SERA DÉPLOYÉ À UN RYTHME CONSTANT EN 2025 EN MOBILISANT LA TRÉSORERIE DES OPÉRATEURS
1. À la fin du premier semestre 2024, les aides du plan France 2030 ont été attribuées à hauteur de 62 % et décaissées à hauteur de 17 %
À la fin du premier semestre 2024, les aides du plan France 2030 avait été attribuées à hauteur de 32 965 millions d'euros, soit 62 % du montant total des aides du plan. À la même date, celles-ci avaient été décaissées à hauteur de 9 076 millions d'euros, soit 17 % de l'ensemble des aides. Cet état des lieux au milieu de l'exercice 2024 illustre le fait que si la majorité des aides du plan France 2030 ont désormais été attribuées, une grande partie de ces aides n'ont pas encore été versées aux bénéficiaires finaux ce qui implique que la mission « Investir pour la France de 2030 » continue à porter des montants importants de crédits de paiement (CP) pour alimenter les décaissements de ces aides.
Le déploiement du plan, depuis le lancement en 2021 du quatrième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 4), intégré au plan France 2030, s'est appuyé sur l'organisation par les opérateurs de France 2030 de 250 appels à projets ou appels à manifestation d'intérêts. Le nombre de bénéficiaires finaux des aides est à la fin du premier semestre 2024 de 4 900 structures dont 56 % sont des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire. Les rapporteurs spéciaux relèvent toutefois qu'en montant des aides attribuées, les PME et ETI ne représentent que 22 % des aides attribuées.
Répartition par catégories de bénéficiaires des aides du plan France 2030
(aides attribuées au 30 juin 2024 en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les données du SGPI
D'un point de vue géographique, les données transmises aux rapporteurs spéciaux ne permettent pas de déterminer la répartition des aides en valeur. Toutefois, la répartition par nombre de projets aidés fait apparaître une importante disparité entre les régions métropolitaines, avec un facteur douze de différence entre les régions Île-de-France (1974 projets) et le Centre-Val de Loire (147 projets).
Répartition territoriale des aides du plan France 2030
(aides attribuées hors guichet au 30 juin 2024 et en nombre de projets)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Enfin les rapporteurs spéciaux relèvent que les dix-sept objectifs et leviers du plan France 2030, qui sont tous soutenus et mis en oeuvre simultanément dans le cadre du plan, ne présentent pas un même rythme d'avancement avec un écart important entre certains objectifs dont les aides ont été attribuées à plus de 70 % et d'autres qui ont été déployés à moins de 50 % à la fin du premier semestre 2024.
État de déploiement des aides par
objectifs et leviers
du plan France 2030
(part des aides attribuées dans l'enveloppe associée au 30 juin 2024)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
2. Le niveau limité de crédits de paiement (CP) proposé pour 2025, inférieur de 30 % à 2024, correspond à la mobilisation des trésoreries excédentaires des opérateurs
Le déploiement du plan France 2030 est entré depuis 2023 dans une phase d'expansion correspondant à une accélération de l'attribution des aides et à une croissance progressive du volume de décaissement des aides du plan, trois années après le lancement du quatrième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 4), devenu en 2022 le plan France 2030.
Alors que plus de 50 % des aides du plan avaient été attribuées à la fin de l'année 2023, le rythme trimestriel d'attribution des aides a engagé un ralentissement au cours de l'année 2024, en passant d'un volume de 5 477 millions d'euros au dernier trimestre 2023 à un volume de 1 124 millions d'euros au premier trimestre 2024. Le rythme annualisé a atteint 18 965 millions d'euros d'aides attribuées en 2023 et pourrait atteindre 6 732 millions d'euros pour l'exercice 2024 en cas de maintien du même rythme d'attribution au second semestre qu'au premier.
Rythme d'attribution des aides du plan France 2030
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
En matière de versement des aides aux bénéficiaires finaux, le rythme est stable malgré la hausse sensible du volume global d'aides attribuées. Le rythme annualisé a atteint 3 997 millions d'euros d'aides décaissées en 2023, et pourrait atteindre 5 040 millions d'euros pour l'exercice 2024 en cas de maintien du même rythme d'attribution au second semestre qu'au premier.
Rythme de décaissement des aides du plan France 2030
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Sur le plan budgétaire, le cadre de gestion extrabudgétaire du plan rappelé en première partie a pour conséquence une disjonction partielle entre le « cycle budgétaire » réglé par les lois de finances annuelles et le « cycle opérationnel » réglé par le versement des aides aux bénéficiaires finaux par les opérateurs.
Les rapporteurs spéciaux relèvent que les crédits proposés pour l'exercice 2025 sont très substantiellement inférieurs à ceux proposés pour 2024. Pour autant, d'après les informations transmises aux rapporteurs spéciaux, ce ralentissement du cycle budgétaire ne correspond pas à un ralentissement du cycle opérationnel, c'est-à-dire du décaissement effectif de ces aides.
En effet, le niveau prévisionnel de décaissement des aides du plan France 2030 pendant l'exercice 2025 est de 7 847 millions d'euros, qui correspond à une accélération, qui s'explique par la croissance du stock d'aides attribuées pendant les premières années du plan, par rapport au rythme observé pour 2023 et anticipé pour 2024.
L'écart s'explique par conséquent par le choix fait par le Gouvernement de réduire très substantiellement la trésorerie dont disposent les opérateurs du plan pour le versement des aides. En effet, les crédits de paiement (CP) de la mission « Investir pour la France de 2030 » sont versés pour chaque opérateur sur des comptes au Trésor dédiés au déploiement du plan. Or les opérateurs du plan disposeront à la fin de l'année 2024 d'un excédent de trésorerie estimé à 5 253 millions d'euros sur leurs comptes dédiés à France 2030.
Trésorerie dédiée au plan France 2030 des opérateurs du plan
(en millions d'euros et en valeur prévisionnelle)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Pour l'exercice 2025, le versement des aides aux bénéficiaires finaux sera alimenté à la fois par les crédits de paiement de la loi de finances pour 2025 et par une ponction sur la trésorerie des opérateurs. Les rapporteurs spéciaux approuvent cette gestion optimisée de la trésorerie des opérateurs du plan qui permet de mobiliser les moyens disponibles en limitant le volume des crédits budgétaires ouverts en 2025.
Financement des aides décaissées en 2025
(en millions d'euros)
Note : Les aides comptabilisées sont les aides de nature subventionnelle gérées par les opérateurs (hors fonds propres et hors délégation de gestion)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI