Projet de loi de finances pour 2025 : Écologie, développement et mobilité durables

II. PROGRAMME 203 : DES CRÉDITS AFFECTÉS PAR LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE

A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS ET UNE AMBITION STRICTEMENT LIMITÉE À LA « CONTINUITÉ DES SERVICES PUBLICS »

1. Hors fonds de concours des crédits reconduits sans indexation sur l'inflation

La présente loi de finances propose d'allouer au programme 203 « Infrastructures et services de transports » 5,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) soit des augmentations de 15 % et de 2 % par rapport à 2024.

Répartition des crédits de paiement du programme 203
en loi de finances initiales (2023-2025)^22(*)

(en millions d'euros)

TET : trains d'équilibre du territoire

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances du programme 203 annexé au projet de loi de finances pour 2025

En 2025, les concours à SNCF Réseau représentent 69 % des crédits budgétaires inscrits sur le programme 203.

Évolution des crédits du programme 203 entre 2024 et 2025

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Programme 203	LFI 2024	PLF 2025	Écart	LFI 2024	PLF 2025	Écart
01-Routes-développement	-	-	-	-	-	-
04-Routes-entretien	283,1	293,7	+ 3,7 %	293,7	293,7	-
41-Ferroviaire	2 965,20	3 098,5	+ 4,5 %	2 966,4	3 098,5	+ 4,5 %
42-Voies navigables	255,2	255,6	+ 0,2 %	255,2	255,6	+ 0,2 %
43-Ports	92,5	92,5	-	92,5	92,5	-
44-Transports collectifs	336,2	812,0	+ 141,5 %	366,0	322,2	- 12,0 %
45-Transports combinés	135,9	150,4	+ 10,7 %	135,9	150,4	+ 10,7 %
47-Fonctions support	57,4	58,3	+ 1,6 %	57,4	58,3	+ 1,6 %
50-Transport routier	167,3	167,5	+ 0,1 %	167,3	167,5	+ 0,1 %
51-Sécurité ferroviaire	-	-		-	-
52-Transport aérien	51,4	52,2	+ 1,6 %	46,7	36,5	- 21,8 %
TOTAL	4 344,1	4 980,7	+ 14,7 %	4 381,0^23(*)	4 475,2	+ 2,2 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025

La hausse des autorisations d'engagement (AE) constatée en 2025 s'explique essentiellement par l'ouverture de 797 millions d'euros de crédits sur l'action 44 « Transports collectifs » destinés à préparer le financement d'un contrat de location de matériel roulant nécessaire à l'exploitation des lignes de nuit et l'ouverture à la concurrence d'autres lignes des trains d'équilibre du territoire (TET). Cette opération est décrite infra dans les développements relatifs à l'action 44.

L'évolution des crédits de paiement (CP) s'explique quant-à-elle par les éléments suivants :

- une hausse des dépenses prévisionnelles sur l'action 41 « Ferroviaire » du fait de l'augmentation des péages ferroviaires ;

- une hausse des crédits prévus sur l'action 45 « Transports combinés » du fait de l'augmentation de 30 millions d'euros de l'aide à l'activité de « wagon isolé ».

En réponses au questionnaire des rapporteurs, la DGITM précise que, « de manière générale, les crédits prévus pour le programme ont en effet été déterminés », conformément à la lettre plafond du précédent premier ministre, « en appliquant le principe de continuité des services publics ». Ainsi, « ils ne prévoient pas de mesures nouvelles ». Ainsi, pour l'essentiel, « les crédits ont été déterminés en reconduisant les crédits demandés pour 2024, sans prise en compte de l'inflation ». Ainsi en réalité, ils « intègrent des économies permettant de contribuer à la stabilité globale du budget de l'État en euros courants ».

2. Une baisse des crédits de fonds de concours en dépit de la nouvelle hausse des versements de la SNCF destinés à financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire

Le programme 203 est abondé de manière très significative par des fonds de concours qui proviennent majoritairement de l'AFIT France^24(*) mais également du fonds de concours dédié à la régénération et désormais également à la modernisation du réseau ferroviaire. Celui-ci est abondé par une part des bénéfices générés par l'opérateur de transport ferroviaire historique SNCF Voyageurs.

Après avoir augmenté dans des proportions importantes en 2024, principalement en raison des versements de la SNCF au fonds de concours destiné à financer les opérations de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire, et malgré une nouvelle augmentation de ces versements en 2025 (voir infra), les crédits de fonds de concours attendus sont orientés à la baisse. Ainsi, en 2025, en comparaison avec les prévisions inscrites en LFI pour 2024, ils devraient diminuer de 911 millions d'euros pour les AE et de 245 millions d'euros pour les CP.

En 2025, le montant total des crédits de fonds de concours devant abonder le programme devrait ainsi s'établir à 3,3 milliards d'euros en AE et à 3,8 milliards d'euros en CP, des montants supérieurs à la moyenne observée au cours de la période précédant l'année 2024^25(*). Ainsi, en 2023, les montants d'AE avaient certes été supérieurs de 124 millions d'euros mais les CP étaient inférieurs de 266 millions d'euros par rapport aux crédits prévisionnels pour 2025.

Évaluation des fonds de concours du programme 203 en 2025

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Programme 203	Prévisions 2024	Prévisions 2025	Variation	Prévisions 2024	Prévisions 2025	Variation
01- Routes - développement	676,2	475,0	- 29,8 %	910,2	664,5	- 27,0 %
04- Routes - entretien	730,4	750,5	+ 2,8 %	731,8	750,5	+ 2,6 %
41- Ferroviaire	1 769,6	1 655,0	- 6,5 %	1 495,0	1 705,0	+ 14,0 %
42- Voies navigables	10,1	2,0	- 80,2 %	10,1	2,0	- 80,2 %
43- Ports	131,9	35,0	- 73,5 %	78,4	75,0	- 4,3 %
44- Transports collectifs	634,4	200,0	- 68,5 %	673,9	450,0	- 33,2 %
45- Transports combinés	195,9	120,0	-	107,4	115,0	-
47- Fonctions support	1,9	1,9	-	1,9	1,9	-
50- Transport routier	-	-	-	-	-	-
51- Sécurité ferroviaire	45,0	45,0	-	45,0	45,0	-
52- Transport aérien	-	-	-	-	-	-
TOTAL	4 195,3	3 284,4	- 21,7 %	4 053,6	3 808,8	- 6,0 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025

Évolution des crédits de fonds de concours affectés au programme 203
(2021-2025)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les rapporteurs observent que la diminution globale des crédits de fonds de concours entre 2024 et 2025, qui s'inscrit dans la dynamique d'économies qui caractérise le présent projet de loi de finances, épargne le financement de l'entretien et de la régénération des réseaux de transport existants pour lesquels l'évolution des dépenses serait même supérieure à l'inflation anticipée. En crédits de paiement, la réduction observée trouve sa source dans les évolutions suivantes :

- une baisse de 246 millions d'euros des crédits affectés au développement de nouvelles infrastructures routières (action 01) ;

- une diminution de 224 millions d'euros des crédits alloués aux transports collectifs (action 44) ;

- une augmentation de 210 millions d'euros des crédits qui devraient abonder l'action 41 « Ferroviaire » en raison d'une nouvelle revalorisation des versements de la SNCF au fonds de concours destiné à financer les opérations de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire.

3. Au total, l'enveloppe du programme 203 est en baisse

Évaluation du total des crédits ouverts^26(*) sur le programme 203 en 2025

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Programme 203	Prévisions 2024	Prévisions 2025	Variation	Prévisions 2024	Prévisions 2025	Variation
01- Routes - développement	676,2	475,0	- 29,8 %	910,2	664,5	- 27,0 %
04- Routes - entretien	1 013,5	1 044,2	+ 3,0 %	1 025,5	1 044,2	+ 1,8 %
41- Ferroviaire	4 734,8	4 753,5	+ 0,4 %	4 461,4	4 803,5	+ 7,7 %
42- Voies navigables	265,3	257,6	- 2,9 %	265,3	257,6	- 2,9 %
43- Ports	224,4	127,5	- 43,2 %	170,9	167,5	- 2,0 %
44- Transports collectifs	970,7	1 012,0	+ 4,3 %	1 039,9	772,2	- 25,7 %
45- Transports combinés	331,8	270,4	- 18,5 %	243,3	265,4	+ 9,1 %
47- Fonctions support	59,3	60,2	+ 1,5 %	59,3	60,2	+ 1,5 %
50- Transport routier	167,3	167,5	+ 0,1 %	167,3	167,5	+ 0,1 %
51- Sécurité ferroviaire	45,0	45,0	-	45,0	45,0	-
52- Transport aérien	51,4	52,2	+ 1,6 %	46,7	36,5	- 21,8 %
TOTAL	8 539,4	8 265,1	- 3,2 %	8 434,6	8 284,0	- 1,8 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025

En tenant compte des fonds de concours, pour 2025, le montant total des crédits inscrits au programme 203 s'élève ainsi à :

- 8, 5 milliards d'euros en AE, en baisse de 3,2 % par rapport à 2024 (mais une hausse de 30 % par rapport aux crédits prévus en LFI pour 2023) ;

- 8,3 milliards d'euros en CP, en baisse de 1,8 % par rapport à 2024 (mais une hausse de 16 % par rapport aux crédits prévus en LFI pour 2023).

Les principales origines de ces évolutions sont décrites supra dans l'analyse des crédits budgétaires et des fonds de concours du programme.

Répartition du total des autorisations d'engagement^27(*) prévues en loi de finances initiale sur le programme 203 (2023-2025)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Répartition du total des crédits de paiement^28(*) ouverts
sur le programme 203 (2023-2025)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

---

* ²² Comme indiqué supra, en tenant compte des annulations contenues dans le décret du ainsi que des ouvertures prévues dans le PLFG pour 2024, les crédits du programme 203 devraient être réduits de 91 millions d'euros en 2024.

* ²³ Comme indiqué supra, en tenant compte des annulations contenues dans le décret du ainsi que des ouvertures prévues dans le PLFG pour 2024, les crédits du programme 203 devraient être réduits de 91 millions d'euros en 2024.

* ²⁴ Ainsi que des collectivités territoriales.

* ²⁵ Qui avait connu une hausse exceptionnelle des crédits de fonds de concours.

* ²⁶ Y compris fonds de concours.

* ²⁷ Y compris fonds de concours.

* ²⁸ Y compris fonds de concours.