B. EN RAISON DE CETTE CRISE, LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PRÉVOIT LE REPORT DES ÉLECTIONS PROVINCIALES, AU PLUS TARD AU 30 NOVEMBRE 2025
Dans ce contexte, la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie, déposée par Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, écologiste et républicain, vise à reporter les élections aux assemblées provinciales et au Congrès au plus tard au 30 novembre 2025.
Ces élections, initialement prévues au plus tard le 12 mai 2024, avaient déjà été reportées au 15 décembre 2024 au plus tard par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. L'objectif de ce premier report était de permettre la mise en oeuvre d'une réforme électorale en vue des prochaines élections provinciales ainsi que la conclusion d'un accord global relatif à l'avenir institutionnel de l'archipel entre les représentants indépendantistes, les représentants non-indépendantistes et l'État.
L'exposé des motifs de la présente proposition de loi organique motive ce nouveau report par :
- la dégradation inquiétante de la situation sociale, économique et sanitaire entraînée par les émeutes de mai 2024 et la nécessité de répondre à cette situation avant toute autre considération ;
- les troubles à l'ordre public encore récurrents, en dépit des forces de l'ordre déployées sur le territoire ;
- les difficultés matérielles pour conduire des opérations électorales dans les prochaines semaines ;
- et l'absence d'accord politique sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ou sur un nouveau périmètre du corps électoral.