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N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 8 Rapporteurs spéciaux : MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3 Sénat : 32 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Les dépenses de la mission « Culture » se sont élevées en 2023 à 3,86 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 3,87 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Le taux d'exécution des crédits de la mission en 2023 s'établit à 95,16 % en AE et 96,76 % en CP.
2. L'année 2023 est marquée par une très forte hausse des crédits par rapport à 2022. Cette hausse s'élève à 6,19 %en AE et 7,05 % en CP : par rapport à l'exécution 2022, les crédits de la mission ont augmenté de 224,8 millions d'euros en AE et 254,7 millions d'euros en CP, revenant ainsi au niveau de 2021.
3. L'année 2023 se caractérise par la sortie définitive de la crise sanitaire, se traduisant par un retour du public pour les opérateurs du patrimoine comme ceux du spectacle vivant, entraînant une hausse des ressources propres des opérateurs de la mission. Toutefois, les surcoûts énergétiques, ainsi que le renchérissement des matières premières, ont eu un impact prononcé en 2023.
4. Les crédits dédiés au Pass culture ont augmenté de 40 millions d'euros entre 2022 et 2023, soit une hausse de 20 %. Ce dynamisme témoigne d'une bonne intégration du dispositif dans les pratiques culturelles des plus jeunes. En outre, les crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle hors Pass culture sont stables.
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2023 CONFIRME LA SORTIE DE CRISE
La mission « Culture » du budget général recense les crédits dédiés à l'action du ministère de la culture en faveur du patrimoine, de la création artistique, de la démocratisation et de la transmission des savoirs.
Elle est composée de quatre programmes :
- le programme 131 « Création », dédié au soutien de la diversité et du renouvellement de l'offre artistique ;
- le programme 175 « Patrimoines » consacré au financement de la politique de préservation et d'enrichissement du patrimoine culturel français ;
- le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », appelé à financer l'action culturelle internationale et des fonctions supports du ministère ;
- le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », créé en 2021 à partir du programme 224, qui rassemble les crédits dédiés aux politiques transversales du ministère et au soutien de la langue française et du plurilinguisme.
La mission n'agrège pas l'ensemble des crédits affectés au ministère de la Culture. La mission « Médias, livre et industries culturelles » est ainsi spécifiquement dédiée au soutien aux industries culturelles.
1. Une hausse importante des crédits de la mission
Les dépenses de la mission « Culture » se sont élevées en 2023 à 3,86 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 3,87 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).
Les crédits de la mission avaient été surconsommés au cours des précédents exercices (jusqu'à 125 % en 2020 puis 119 % en 2021). En revanche, le taux d'exécution des crédits de la mission en 2023 s'établit à 95,16 % en AE et 96,76 % en CP. Si, d'après les prévisions en loi de finances initiale (LFI) pour 2023, la mission devait dépasser les 4 milliards d'euros, les montants consommés sont finalement inférieurs de 196,2 millions d'euros en AE et 129,3 millions d'euros en CP.
Exécution des crédits de la mission « Culture » par programme en 2023
(en millions d'euros et en %)
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Programme |
Crédits exécutés 2022 |
LFI 2023 |
Crédits exécutés 2023 |
Évolution exécution 2022/2023 |
Écart exécution / prévision |
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P. 131 Création |
AE |
962,2 |
1 006,6 |
1 002,9 |
4,23 % |
- 0,37 % |
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CP |
960,3 |
1 011,9 |
1 010,4 |
5,21 % |
- 0,15 % |
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P. 175 Patrimoines |
AE |
1 122,1 |
1 367,7 |
1 213,9 |
8,18 % |
- 11,25 % |
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CP |
1 096,8 |
1 327,1 |
1 212,1 |
10,51 % |
- 8,67 % |
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P. 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture |
AE |
786,4 |
823,2 |
811,1 |
3,14 % |
- 1,47 % |
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CP |
784,2 |
821,5 |
809,8 |
3,26 % |
- 1,42 % |
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P. 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
AE |
760,2 |
854,4 |
827,8 |
8,89 % |
- 3,11 % |
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CP |
769,7 |
834,5 |
833,4 |
8,28 % |
- 0,13 % |
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Total |
AE |
3 630,8 |
4 051,9 |
3 855,6 |
6,19 % |
- 4,84 % |
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CP |
3 611,0 |
3 995,0 |
3 865,7 |
7,05 % |
- 3,24 % |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Le programme 175 - « Patrimoines » est le plus important de la mission. Il est également le plus touché par la sous-consommation de crédits. 11 % des AE et 9 % des CP ouverts en 2023 sur ce programme n'ont pas été consommés. Pour les autres programmes, l'exécution est dans l'ensemble conforme à la prévision.
Répartition par programme des crédits de paiement consommés en 2023
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'année 2023 est marquée par une très forte hausse des crédits par rapport à 2022. Cette hausse s'élève à 6,19 %en AE et 7,05 % en CP. Les crédits du programme 175 - « Patrimoines » sont ceux ayant le plus augmenté. Ainsi, par rapport à l'exécution 2022, les crédits de la mission ont augmenté de 224,8 millions d'euros en AE et 254,7 millions d'euros en CP.
Cependant, par rapport à 2021, les crédits se stabilisent, de sorte qu'on constate un retour au niveau de 2021.
Évolution des crédits de la mission depuis 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les mouvements de crédits ont été de faible ampleur sur l'année 2023. Le report de crédits de 100 millions d'euros entre 2022 et 2023 se trouve in fine compensé par le report de 118 millions d'euros sur 2024.
Mouvements de crédits de paiement
intervenus en gestion
pendant l'exercice 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les dépenses de personnel de la mission sont rassemblées au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Le montant exécuté en 2023 s'élève à 705,7 millions d'euros (en AE=CP), soit une progression de 2 % par rapport à l'exercice précédent.
L'augmentation des dépenses de personnel n'est en tout état de cause pas induite par une progression du recrutement. Le nombre d'équivalents temps plein travaillés s'établissant à 9 121,07 ETPT en 2023, soit un niveau inférieur à celui retenu en loi de finances initiale - 8 959 - et au plafond exécuté en 2022 : 9 369,71.
Entre 2022 et 2023, ce sont ainsi 355 emplois ouverts qui n'ont pas été pourvus. En outre, le plafond d'emplois de la mission a diminué de 409 ETPT en trois ans.
Évolution du plafond d'emplois de la mission
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les rapporteurs spéciaux rappellent leur soutien à un plan destiné à réduire les écarts de rémunérations observés entre les agents du ministère de la culture et ceux des autres administrations centrales, ces différences pouvant atteindre 125 % selon les ministères. Celui-ci est capital pour l'attractivité du ministère.
2. Plus d'un milliard d'euros de dépenses fiscales sont rattachés à la mission
Le soutien budgétaire aux politiques culturelles de la mission « Culture » est complété par un ensemble de dépenses fiscales qui sont rattachées aux programmes « Création » et « Patrimoines ». Ce dernier concentre 13 des 24 dispositifs fiscaux rattachés à la mission. Le montant des dépenses fiscales s'élève à 1,12 milliard d'euros en 2023.
Si, l'année précédente, les rapporteurs spéciaux avaient exprimé des inquiétudes sur le niveau de la dépense fiscale anticipée pour 2022 et 2023, très faible par rapport à celui d'avant crise sanitaire, la reprise du secteur est allée de pair avec une reprise de la dynamique des crédits d'impôts rattachés à la mission. Celle-ci est légèrement moindre qu'attendue en prévision 2023 mais est de nouveau supérieure au niveau antérieur à la crise sanitaire (1,07 milliard d'euros en 2019 contre 717 millions d'euros en 2020), quoique légèrement inférieure à 2022.
Évolution de la dépense fiscale
rattachée à la mission
« Culture »
entre 2022 et 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ce montant demeure inférieur à celui retenu en loi de finances initiale (1 251 millions d'euros). L'écart est en partie imputable à une moindre dépense au titre de la TVA applicable aux entrées au sein des lieux culturels, dans un contexte de sortie progressive de la crise sanitaire. Il convient toutefois de noter que l'exécution se rapproche de la prévision, par rapport à l'écart de plus de 200 millions d'euros constaté en 2022. Autre facteur explicatif de la moindre dépense fiscale, le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques s'élève finalement à 109 millions d'euros en 2023, contre 139 millions d'euros anticipés.