B. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT » : HUIT ACTIONS TERRITORIALISÉES AUX ORIENTATIONS TRÈS VARIÉES
1. Une exécution très variable selon les actions du programme
Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE), créé en 2006, est composé de huit actions territorialisées8(*) répondant à des enjeux très variés. Il est abondé par des contributions de différents ministères et des fonds de concours.
L'action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » vise à améliorer la qualité de l'eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à réduire les atteintes à l'environnement et à respecter les normes nationales et européennes. L'année 2023 a conforté les mesures mises en oeuvre, notamment dans le cadre des projets de territoire du second plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV2).
L'action 04 est dorénavant intitulée « Plans d'investissements pour la Corse » afin de porter plusieurs projets d'aménagement de l'Ile. Il s'agit de combler les retards de développement de la collectivité par une mise à niveau de ses équipements publics s. L'année 2023 a connu les engagements des dernières opérations inscrites au plan exceptionnel d'investissement (PEI) dont le plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) a pris le relais.
L'action 08 « Volet territorialisé du plan national d'action Chlordécone », adossée aux plans Chlordécone mis en oeuvre depuis 2009 en Martinique et en Guadeloupe, porte les mesures du plan IV (2021-2027). De nouvelles mesures ont été mises en place en juin 2023, notamment le financement d'une aide aux éleveurs de bovins, la prise en charge du surcoût du traitement de l'eau potable des usines de production, la simplification et la prolongation de l'aide aux pêcheurs, ainsi qu'un effort sur la recherche à l'horizon 2030.
L'action 09 « Littoral 21 » porte la stratégie nationale pour la mer et le littoral conduite conjointement par l'État, le conseil régional d'Occitanie et la caisse des dépôts et consignations.
L'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » porte la majorité des mesures inscrites, au titre de la participation de l'État, dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane pour la période 2019-2022, signé le 8 juillet 2019 avec le président de la collectivité, en vue de réduire les écarts de développement avec l'Hexagone. Il a été prorogé pour l'année 2023 afin de préparer un nouveau CCT.
L'action 11 « Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire », doit répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées.
L'action 12 « Service d'incendie et de secours de Wallis-et-Futuna » porte, depuis 2021, les crédits permettant aux deux centres de secours d'assurer les interventions courantes et les missions de gestion des crises avant le transfert à venir de cette compétence à l'assemblée territoriale.
L'action 13 « Plan Sargasses II » vise à lutter contre les conséquences du phénomène d'échouage massif d'algues sargasses sur l'arc antillais avec une approche aussi bien curative que préventive.
Au 31 décembre 2023, le montant total des crédits exécutés sur le programme s'élève à 116,3 millions d'euros en AE et 148,5 millions d'euros en CP (contre respectivement 328,1 millions d'euros et 137,7 millions d'euros en CP en 2022). La forte diminution en AE s'explique principalement par le fait que les moyens alloués à l'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » avaient été sensiblement, mais ponctuellement, revalorisés en cours d'exercice 2022 pour accroitre les moyens alloués à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), avant de retrouver un niveau plus conforme aux exercices antérieurs lors de l'exercice 2023.
2. La création en 2023 d'une nouvelle action du programme 162 « Plan sargasses II »
Le projet de création d'une nouvelle action au sein du programme 162, décidé en 2022, s'est concrétisé en 2023. L'action 13 « Plan sargasses II » vise à financer la collecte des sargasses en mer et à prévenir leur apparition. Les sargasses sont des algues brunes qui s'échouent épisodiquement de façon plus ou moins massive sur les côtes des Antilles et de la Guyane. Ces échouages perturbent fortement les activités de la population et présentent, au-delà d'un certain seuil, un risque sanitaire. Le plan inclut un volet de valorisation économique des sargasses collectées. Ce nouveau plan devrait mobiliser 39,5 millions d'euros sur cinq ans, dont 5 millions d'euros d'AE ont été ouverts en 2023 (et 2,6 millions d'euros ont été consommés en CP).
Il comporte 26 mesures, réparties en cinq axes : action préventive, réponse opérationnelle, gouvernance, recherche-développement-innovation et coopération internationale.
Le rapporteur spécial avait mené au premier semestre 2021 un contrôle budgétaire portant sur le financement de la politique de lutte contre les algues vertes en Bretagne, intitulé « Algues vertes en Bretagne, de la nécessité d'une ambition plus forte », à l'issue duquel il formulait 23 recommandations afin d'améliorer l'efficience de la politique de lutte contre la prolifération des algues vertes. Il a par la suite produit un rapport d'information9(*) afin de mener un travail de suivi de ces 23 recommandations.
À ce titre, il se réjouit de la prise en compte du problème des algues dans les Antilles par cette initiative, tout en espérant que ce plan Sargasse II tire les leçons de l'expérience bretonne. Il renouvelle le souhait, formulé10(*) lors de l'examen du projet de loi finances initial pour 2023, que des premières évaluations soient rapidement mises en oeuvre sur ce sujet.
* 8 Il existait sept actions en 2022 auxquelles s'est ajoutées l'action 13 « Plan sargasses II » (cf. infra).
* 9 Rapport d'information n° 466 (2021-2022) de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 février 2022 : Suivi des recommandations du rapport Algues vertes en Bretagne : de la nécessité d'une ambition plus forte.
* 10 Annexe numéro 6 au rapport général de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances : Cohésion des territoires.