B. LE « CAS RADARS », DEVENU TROP COMPLEXE, N'EST PLUS LISIBLE ET NE REFLÈTE PAS L'EFFORT FOURNI AU TITRE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La création du CAS en 2006 est intervenue quelques années après la mise en oeuvre de la politique de contrôle automatisé. Sa fonction était de matérialiser le lien direct entre les recettes issues de la verbalisation et les dépenses liées à la sécurité routière. Toutefois, les modifications apportées depuis 2006 ont non seulement complexifié le CAS mais lui ont également largement fait perdre son sens initial.
En premier lieu, le CAS ne bénéficie pas de l'ensemble des recettes des amendes liées au contrôle automatisé ou à la police de la circulation, une partie des fonds étant affectée à l'AFIT France, au FMIS et au budget général en amont ou en aval de la répartition au sein du CAS13(*). Ainsi, sur les 2 076 millions d'euros de recettes constatées en 2023, seuls 1 794,7 millions d'euros sont revenus au CAS, soit 86,4 %. En sens inverse, toutes les dépenses de sécurité routière portées par l'État, qui représentaient au total 3 784 millions d'euros en 202314(*), ne sont pas assumées par le CAS.
En deuxième lieu, des recettes des amendes sont annuellement attribuées au programme 755 « Désendettement de l'État », qui ne concerne pas des dépenses de sécurité routière, ce qui contrevient au principe de spécialité des crédits au sein du CAS. En 2023, les CP exécutés de ce programme ont représenté 40,0 % des dépenses du CAS.
En troisième lieu, la complexité de la répartition des crédits au sein du CAS le rend peu lisible.
Dans ces conditions, le CAS ne répond plus, en l'état, à sa fonction.
* 13 Voir supra.
* 14 Document de politique transversale 2023 « sécurité routière ».