II. LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
1. Une ouverture de crédits largement inférieure à l'année précédente
Le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » a fait l'objet d'une dotation pour 2023 de 80 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), soit un montant très nettement inférieur à celui de 2022, qui s'élevait à 423,7 millions d'euros en AE et CP. Cette provision a en outre fait l'objet en cours de gestion d'une ouverture de crédit de 100 millions d'euros, par la loi de finances du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023, portant ainsi le total des crédits ouverts sur ce programme à 180 millions d'euros.
Le programme 552 « Dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles » (DDAI) a été doté initialement d'un montant de 1,37 milliard d'euros en AE et 1,07 milliard d'euros en CP en loi de finances initiale (LFI). Ce montant est nettement supérieur au montant conventionnel, qui s'élevait depuis la LFI pour 2018 à 424 millions d'euros en AE et 124 millions d'euros en CP.
Consommation des crédits pendant l'exercice 2023
(en % et en millions d'euros)
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Programmes |
Crédits ouverts en LFI 2023 |
Crédits additionnels ouverts en LFFG |
Crédits exécutés |
Taux d'exécution en 2023 / LFI+LFFG 2023 |
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551 « Provision relative aux rémunérations publiques » |
AE |
80 |
100 |
77,3 |
44,9 % |
|
CP |
80 |
100 |
77,3 |
44,9 % |
|
|
552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
AE |
1 374 |
0 |
33 |
2,4 % |
|
CP |
1 074 |
0 |
33 |
3,1 % |
|
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Total |
AE |
1 454 |
100 |
110,3 |
7,6 % |
|
CP |
1 154 |
100 |
110,3 |
9,6 % |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
2. Une consommation des crédits inégale entre les deux programmes
a) Les crédits du programme 551 « Provisions relatives aux rémunérations publiques » ont permis de financer le forfait de mobilité durable (FMD)
La provision relative aux rémunérations publiques, initialement dotée d'un montant de 80 millions d'euros en AE et en CP, a fait l'objet en 2023 de deux arrêtés de répartition. Ainsi, les arrêtés des 20 octobre et 6 décembre 2023, ont respectivement réparti 7,2 et 70,1 millions d'euros en AE et CP dans plusieurs programmes du budget de l'État. Ces mouvements de crédits ont permis :
- d'une part, de financer deux mesures prévues dans la budgétisation initiale, à savoir la réforme du « forfait mobilités durables » (FMD) et des mesures statutaires relatives à la réforme de la haute fonction publiques ;
- d'autre part, de compléter le financement de la prime de pouvoir d'achat (PPA) créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, dont l'abondement par le programme 551 n'était pas prévu par la LFI, et qui a donc justifié l'ouverture de 100 millions d'euros de crédits supplémentaires par la loi de finances du 30 novembre de fin de gestion pour 2023.
Évolution du programme 551 au cours de l'année 2023
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
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Référence de la mesure |
Principales mesures financées |
Mouvements de crédits sur le programme 551 |
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Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 |
Programmation initiale |
+ 80 |
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Arrêté du 20 octobre 2023 portant répartition de crédits |
Forfait mobilités durables (FMD), prime de pouvoir d'achat (PPA), réforme de la haute fonction publique |
- 7,2 |
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Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 |
PPA |
+ 100 |
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Arrêté du 6 décembre 2023 portant répartition de crédits |
FMD, PPA, réforme de la haute fonction publique |
- 70,1 |
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Solde de fin de gestion |
+ 102,7 |
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Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
b) Les crédits du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » n'ont quasiment pas été utilisés, malgré une budgétisation initiale massive
Le programme 552, initialement doté de 1,024 milliard d'euros en CP, n'a fait l'objet que de deux mesures de répartition en 2023, pour un montant de 33 millions d'euros, soit 3,1 % des crédits ouverts en LFI.
Ainsi, le décret du 6 juillet 2023, non publié au journal officiel, est venu abonder les fonds spéciaux du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à hauteur de 20 millions en AE et en CP. Le décret du 9 octobre 2023 a également permis la répartition de 13 millions d'euros en AE et CP au sein du programme 145 « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l'État ».
Des annulations de crédits sont également intervenues en cours d'exercice. Le décret 2023-883 du 18 septembre 2023 a ainsi annulé 700 millions d'euros en AE et en CP, et la loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, a annulé 350 millions d'euros en AE et 200 millions d'euros en CP, laissant ainsi un solde prudentiel de 291 millions d'euros en AE et 141 millions d'euros en CP compte tenu, d'après la Cour des comptes, « des incertitudes sur les capacités d'autofinancement des ministères dues notamment au degré d'adhésion au Pacte enseignant13(*) ».
Évolution de la dotation pour
dépenses accidentelles et imprévisibles
au
cours de l'année 2023
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
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Référence de la mesure |
Programme de destination |
Mouvements de crédits sur le programme 552 |
|
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 1 074 |
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Décret du 6 juillet 2023 |
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » |
- 20 |
|
Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits |
Annulation de crédits |
- 700 |
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Décret n° 2023-934 du 9 octobre 2023 portant ouverture et annulation de crédits |
Programme 145 « Épargne » |
- 13 |
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Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 |
Annulation de crédits |
- 200 |
|
Solde de fin de gestion |
141 |
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Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
* 13 Cour des comptes, Note d'analyse sur l'exécution budgétaire 2023 - Mission « Crédits non répartis ».