LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
AUTEURS DE LA LOI
Mme Annick Billon, sénatrice de la Vendée
Mme Françoise Gatel, sénateur d'Ille-et-Vilaine
M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de l'intérieur et des outre-mer - Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer - Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (Dmates)
Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-551.html