B. UNE PROCÉDURE PLUS AVANCÉE S'AGISSANT DE L'ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE
L'accord de partenariat stratégique (APS) actualise l'accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre l'Union européenne et le Canada. Il fournit un cadre de coopération renforcé entre l'Union européenne et le Canada dans différents domaines clés tels que la défense et la promotion des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'État de droit (titre II), la paix et la sécurité internationales ainsi que la promotion du multilatéralisme (titre III), le développement économique et durable (titre IV), ou encore la justice, la liberté et la sécurité (titre V).
L'accord a été formellement signé le 30 octobre 2016 et est appliqué de manière provisoire depuis le 1er avril 2017, pour la partie relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne. L'accord portant sur des champs de compétence mixte, il doit être ratifié par l'ensemble des États membres de l'Union européenne avant de pouvoir entrer pleinement en vigueur. Seuls 3 États membres n'ont pas ratifié l'APS (la France, l'Irlande et l'Italie).
En France, le projet de loi autorisant la ratification de l'AECG et de l'APS a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019.