D. L'ÉTAT COMMENCE À ACCROÎTRE SES VERSEMENTS AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU), DONT LE FINANCEMENT DEVRA ÊTRE REVU DANS LES ANNÉES À VENIR
Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a été prévu dès la loi de programmation pour la ville de 2014. Alors que le son prédécesseur, le programme national de rénovation urbaine (PNRU), avait connu son pic de réalisations cinq à six années après sa création en 2003, le NPNRU est toujours en phase de croissance au bout de dix ans.
Ces retards ont été dus en premier lieu à la définition d'une enveloppe limitée à 5 milliards d'euros, soit moins de la moitié de celle du PNRU, accrue par la suite à 10 milliards d'euros, puis 12 milliards d'euros. La mise en oeuvre de la RLS en 2018, puis un processus de validation complexe ont retardé également les procédures.
Le NPNRU repose, comme son prédécesseur, sur un financement majoritairement apporté par Action Logement (8,0 milliards d'euros en équivalent subventions) et les bailleurs sociaux (2,8 milliards d'euros) à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'État devant pour sa part apporter 1,2 milliard d'euros.
La nouvelle convention quinquennale Action Logement37(*) confirme l'engagement de ce groupe, qui serait de 6,8 milliards d'euros de subvention à l'ANRU et 3,3 milliards d'euros de prêts bonifiés aux organismes de logements sociaux.
Sur la période 2023-2027, les subventions apportées par Action Logement seraient de 2,2 milliards d'euros, soit 440 millions d'euros par an. Les bailleurs sociaux continuent également à participer au financement de l'ANRU à hauteur de 184 millions d'euros en 2024.
En comparaison, la contribution de l'État, bien qu'en augmentation en 2024 à un niveau de 50 millions d'euros, contre 15 millions d'euros les années passées, demeure très minoritaire. L'engagement de fournir 1,2 milliard d'euros est encore loin d'être accompli.
Financement du NPNRU par l'État
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
L'ANRU a effectué les dernières dépenses au titre du PNRU, qui est désormais clôturé, et continue à assumer des décaissements limités au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PRQAD), mené en lien avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
En conséquence, le NPNRU absorbe désormais la quasi-totalité de l'activité de l'ANRU, à hauteur de 97 % des crédits hors frais internes.
En 2023, les recettes sont de 529 millions d'euros et les dépenses prévues par le budget initial de 803 millions d'euros, ce qui reste soutenable dans la mesure où le solde trésorerie constaté fin 2022 était de 1 128 millions d'euros38(*).
Recettes et dépenses de l'ANRU en 2023
(en millions d'euros)
Budget initial pour 2023 en crédits de paiement. PNRQAD : programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. CGLLS : Caisse de garantie du logement locatif social (financée par les bailleurs sociaux).
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
En 2024, les prévisions de décaissements pour le NPNRU vont de 837 à 977 millions d'euros.
Le financement dépendra de la conclusion d'une convention quinquennale tripartite entre l'État, l'ANRU et Action Logement. Selon les éléments transmis au rapporteur spécial, la contribution des bailleurs sociaux pourrait rester constante à hauteur de 184 millions d'euros et celle de la Caisse des dépôts à hauteur de 1,5 million d'euros, tandis que celle d'Action Logement serait de 400 millions d'euros, s'ajoutant à la contribution de l'État de 50 millions d'euros.
Pour les années à venir, le financement de l'ANRU demeure une question ouverte.
Les financements seraient, sur la période 2023-2028, de 3,4 milliards d'euros pour des dépenses de l'ordre de 5 milliards d'euros.
En conséquence, une tension de trésorerie est prévisible sur la période 2025-2028, à moins bien sûr que le rythme d'activité effectif des opérations NPNRU ne soit pas conforme au rythme prévu.
Financement et décaissements
prévisionnels de l'ANRU
sur la période 2023-2028
(en millions d'euros)
Décaissements au titre des subventions NPNRU et du fonctionnement de l'ANRU.
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Un point d'étape est d'ores et déjà prévu à la mi-2025 afin de revoir, en cas de besoin, les modalités de financement du NPNRU.
* 37 Convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement, publiée au Journal officiel du 12 août 2023.
* 38 ANRU, Rapport financier de la gestion 2022.