IV. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
Le programme 147 « Politique de la ville » porte des crédits relatifs en particulier aux actions menées dans le cadre des contrats de ville et du renouvellement urbain. Ils n'incluent toutefois qu'une part minoritaire du financement des opérations de renouvellement urbain, dont les crédits proviennent à titre principal d'Action Logement et des bailleurs sociaux. Ils sont par ailleurs complémentaires des crédits de droit commun consacrés par les ministères aux politiques menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
A. LES CRÉDITS SONT EN HAUSSE DE 3,6 % EN EUROS CONSTANTS
Les crédits du programme 147 sont de 634,5 millions d'euros30(*) dans le projet de loi de finances pour 2024, en augmentation de 37 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 (+ 6,2 % en euros courants, ou + 3,6 % en corrigeant les montants de l'inflation prévue en 2024).
Le programme ne connaît que des évolutions mineures de périmètre, à hauteur de 1,3 million d'euros transférés au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » afin de financer l'animation des cités éducatives par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Évolution des crédits par action du
programme 147 par rapport
à la loi de finances initiale pour
2023
(en millions d'euros)
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LFI |
PLF 2024 |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 |
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en valeur |
en % |
corrigé inflation |
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|
01 - Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville (contrats de ville) |
AE |
522,8 |
525,5 |
+ 2,7 |
+ 0,5 % |
- 1,9 % |
|
CP |
522,8 |
525,5 |
+ 2,7 |
+ 0,5 % |
- 1,9 % |
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|
02 - Revitalisation économique et emploi |
AE |
40,9 |
40,2 |
- 0,7 |
- 1,7 % |
- 4,1 % |
|
CP |
40,9 |
40,2 |
- 0,7 |
- 1,7 % |
- 4,1 % |
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03 - Stratégie, ressources et évaluation |
AE |
18,9 |
18,9 |
- |
- |
- 2,4 % |
|
CP |
18,9 |
18,9 |
- |
- |
- 2,4 % |
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|
04 - Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie (NPNRU) |
AE |
15,0 |
50,0 |
+ 35,0 |
+ 233,3 % |
+ 225,2 % |
|
CP |
15,0 |
50,0 |
+ 35,0 |
+ 233,3 % |
+ 225,2 % |
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Total programme 147 |
AE |
597,5 |
634,5 |
+ 37,0 |
+ 6,2 % |
+ 3,6 % |
|
CP |
597,5 |
634,5 |
+ 37,0 |
+ 6,2 % |
+ 3,6 % |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 147 comprend quatre actions dont les crédits sont très inégaux.
L'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais. Elle porte 82,8 % des crédits du programme.
L'action 02 « Revitalisation économique et emploi » comprend la subvention de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et, de manière résiduelle, les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU).
Les crédits correspondant à la masse salariale des délégués des préfets sont retracés dans l'action 03 « Stratégies, ressources et évaluation ».
Enfin l'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » porte la contribution de l'État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), présentée plus en détail infra.
Au-delà des crédits budgétaires inscrits au programme 147, la politique de la ville agit par le biais de certaines dépenses fiscales, d'un coût pour l'État estimé à 256 millions d'euros en 2024, dont 118 millions d'euros pour l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises installées dans les zones urbaines de troisième génération ou les zones franches urbaines - territoire entrepreneur (ZFU-TE) et 121 millions d'euros pour l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La présentation pluriannuelle des crédits31(*) trace une trajectoire de poursuite de l'augmentation des crédits du programme, qui progresseraient de 558,0 milliards d'euros en 2022 à 712,6 milliards d'euros en 2026, soit une progression de plus de 150 millions d'euros en quatre ans. Cette trajectoire est accélérée par rapport à l'an passé, puisque, sur la période 2022-2025, l'augmentation des crédits serait de + 127,9 millions d'euros, contre + 82,2 millions d'euros prévus l'an passé pour la même période.
Budget prévisionnel du programme 147
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des projets annuels de performances
Ces crédits ne constituent toutefois qu'une partie des montants destinés aux quartiers, selon le principe posé par la loi de programmation pour la ville de 201432(*) d'un financement prioritaire par les crédits de droit commun des ministères. Il est toutefois difficile, voire impossible, de chiffrer ces crédits de droit commun.
Le document de politique transversale «Ville », annexé au projet de loi de finances pour 2024, identifie les contributions de 25 programmes du budget général, pour un montant total de 10,4 milliards d'euros en 2024, mais, comme le reconnaît ce document lui-même, cette évaluation ne peut pas être considérée comme un chiffrage réel, car de nombreux dispositifs des ministères ne font pas l'objet d'un suivi permettant d'identifier la part des crédits destinée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
* 30 Les crédits de ce programme et des actions qui le composent sont tous égaux en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
* 31 Cette trajectoire pluriannuelle des crédits est présentée pour la deuxième année consécutive, en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
* 32 Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.