LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
Dans le texte considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les crédits de la mission « Travail et emploi » ont été modifiés par quatre amendements identiques :
- l'amendement n° II-4591 de M. Bertrand Pancher, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, et plusieurs de ses collègues ;
- l'amendement n° II-4616 de Mme Marie Pochon, du groupe Écologiste - NUPES, et plusieurs de ses collègues ;
- l'amendement n° II-4725 de M. Nicolas Turquois, du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), et plusieurs de ses collègues ;
- l'amendement n° II-4751 de M. Charles Fournier, du groupe Écologiste - NUPES, et plusieurs de ses collègues.
Ces amendements majorent les crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de 11 millions d'euros en AE et en CP afin d'accompagner la trajectoire d'embauches des territoires habilités au titre de l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD).
Ces quatre amendements sont gagés à due concurrence sur les crédits de la sous-action n° 01-02 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et du développement de l'emploi », relative aux aides aux employeurs d'apprentis. Le Gouvernement n'a pas levé le gage dans le texte considéré comme adopté en vertu de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Ainsi, le montant total des crédits de la mission n'évolue pas entre le dépôt à l'Assemblée nationale et la transmission au Sénat du projet de loi de finances pour 2024.
Évolution des crédits de la mission « Travail et emploi » entre le texte déposé à l'Assemblée nationale et le texte transmis au Sénat
(en millions d'euros et en pourcentages)
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N° et intitulé du programme |
PLF 2024 |
PLF 2024 |
Évolution |
Évolution |
|
|
102 - Accès et retour à l'emploi |
AE |
7 425,9 |
7 436,9 |
+ 11,0 |
+ 0,1 % |
|
CP |
7 432,2 |
7 443,2 |
+ 11,0 |
+ 0,1 % |
|
|
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
AE |
14 555,9 |
14 544,9 |
- 11,0 |
- 0,1 % |
|
CP |
14 319,7 |
14 308,7 |
- 11,0 |
- 0,1 % |
|
|
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
AE |
184,6 |
184,6 |
0,0 |
0,0 |
|
CP |
110,0 |
110,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
AE |
700,3 |
700,3 |
0,0 |
0,0 |
|
CP |
699,0 |
699,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
TOTAL MISSION |
AE |
22 866,7 |
22 866,7 |
0,0 |
0,0 |
|
CP |
22 561,0 |
22 561,0 |
0,0 |
0,0 |
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Source : commission des finances du Sénat