C. LE FINANCEMENT DE L'ÉCOSYSTÈME DE RECHERCHE FRANÇAIS REPOSE ÉGALEMENT SUR LA MOBILISATION DE LEVIERS EXTRABUDGÉTAIRES
1. Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) demeure l'un des principaux vecteurs du soutien public à la recherche
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un crédit d'impôt en faveur des entreprises créé en 1983 pour augmenter les dépenses de recherche. Profondément réformé entre 2004 et 2008, le CIR constitue aujourd'hui un crédit d'impôt non plafonné à hauteur, annuellement, de 30 % des dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà de ce seuil.
Le CIR, qui constitue la dépense fiscale la plus coûteuse en 2024, bénéficie à 15 700 entreprises pour un coût annuel estimé de 7,7 milliards d'euros. Par suite, le CIR est un dispositif structurant de l'économie de la recherche en France et son montant équivaut à lui seul à l'équivalent de 58 % des crédits budgétaires des programmes « recherche » de la MIRES.
Le coût du CIR a été dynamique entre 2008 et 2021 avec une croissance de 62 % sur cette période du nombre d'entreprises bénéficiaires.
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Eu égard à son coût important pour les finances publiques, le CIR fait fréquemment l'objet d'évaluation sur son efficience. Une étude en date de juin 2021 réalisé par AA estime que si la réforme du CIR de 2008 a eu un effet statistiquement significatif sur les activités de R&D, elle n'a pas empêché le recul de l'attractivité de la France pour la localisation des activités de R&D des entreprises multinationales. Une étude complémentaire en date de septembre 2021 publié par la direction générale du Trésor met en exergue le fait que la réforme du CIR de 2008 a permis de redresser la croissance potentielle de 0,5 point de PIB à moyen terme et la création à long terme de 60 000 emplois.
Par suite, étant donné sa place déterminante dans l'architecture actuelle du financement de la recherche, toute réforme du CIR doit être envisagée avec précaution et en tenant compte des risques de réduction de la dépense intérieure en recherche et développement des entreprises, qui est un paramètre majeur pour la compétitivité de notre économie.
2. Le renforcement de la capacité des laboratoires français à mobiliser des fonds européens doit être encouragé et évalué
Financé par l'Union européenne et géré par la Commission européenne, le programme-cadre de recherche et d'innovation (PCRI) « Horizon Europe », qui a succédé au programme « Horizon 2020 » (2014-2020) a débuté le 1er janvier 2021. Il est doté d'un budget total de 96 milliards d'euros sur la période 2021-2027.
Le plan stratégique du PCRI pour la période 2021-2024 est structuré autour de quatre orientations : l'autonomie stratégique par les technologies numériques ; la restauration de la biodiversité ; l'économie durable et neutre pour le climat et la société résiliente et inclusive. Les financements du PCRI sont répartis à travers des partenariats et des appels à propositions gérés par la Commission.
Le retour français dans le périmètre du PCRI, c'est-à-dire les sommes reversées à la France par le programme-cadre, atteint 1 512 millions d'euros en 2022 soit 11,7 % du budget du programme. Ce résultat témoigne de la compétitivité de la recherche française étant donné que la France se situe à la deuxième place derrière l'Allemagne, dont le retour atteint 14,7 %.
Cependant, le rapporteur spécial estime que la France ne saurait se contenter de ce résultat au regard du fait que la France contribue au budget de l'Union à hauteur de 18,7 %, ce qui signifie qu'avec un taux de retour de 11,7 %, la France continue d'être un État contributeur net à la politique de recherche de l'Union européenne.
Si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur la hausse des financements européens reversés à la France, avec notamment une politique de création de points de contact nationaux (PCN) pour mobiliser les chercheurs sur ce sujet, il existe encore une marge de manoeuvre pour renforcer le dispositif d'encouragement à la candidature à des financements de l'Union européenne.
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
La perspective d'augmentation du taux de retour français est à cet égard un point d'attention particulier pour le rapporteur spécial qui suivra de près la poursuite des efforts pour augmenter le nombre des dossiers déposés par les laboratoires français auprès des financeurs européens.