C. UNE EXTENSION BIENVENUE DE LA CONTINUITÉ TERRITORIALE QUI GÉNÈRE UNE HAUSSE DES CRÉDITS ALLOUÉS À L'ACTION 3
1. La continuité territoriale : une nécessité pour tenir compte de l'éloignement géographique des territoires ultramarins qui a évolué depuis 2021
La politique nationale de continuité territoriale est définie à l'article L. 1803-1 du code des transports comme « tendant à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l'hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer ».
Cette politique prend la forme de plusieurs aides financières portées par le fonds de continuité territoriale créé par l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Ce fonds de continuité territoriale globalise les crédits destinés au financement des trois catégories suivantes d'aide :
- l'aide à la continuité territoriale (ACT) qui concourt au financement d'une partie des titres de transport entre la collectivité de résidence outre-mer et le territoire métropolitain et dans les deux sens pour les personnes rendant une dernière visite à un proche ou se rendant à ses obsèques ;
- l'aide au rapatriement de corps qui permet la contribution au financement du transport du corps, que ce transport ait lieu vers l'hexagone ou vers l'outre-mer, et dans certains cas entre collectivités d'outre-mer ;
- les passeports pour la mobilité.
Par décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire hexagonal et par arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports plusieurs mesures de simplification et plus favorables ont été mises en oeuvre concernant la continuité territoriale des outre-mer. Ainsi, les quatre mesures nouvelles de cette réforme, entrées en vigueur le 1er juillet 2021, ont été les suivantes :
- fusion de l'aide simple et de l'aide majorée sur la base du montant plus favorable : dorénavant, pour le dispositif d'aide à la continuité territoriale et pour le dispositif d'aide obsèques dans le cadre de la continuité funéraire, un montant d'aide unique existera pour chaque territoire ultramarin. Ce montant représente environ 50 % du prix moyen d'achat du billet d'avion constaté sur chaque liaison. L'application de ce principe a conduit à rehausser le montant de l'aide pour les Iles de Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
- simplification et fixation d'un plafond unique de ressources : les résidents d'outre-mer souhaitant recourir à l'aide à la continuité territoriale classique ou à la continuité funéraire (obsèques et aide au transport de corps) devront justifier d'un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros ;
- création d'un dispositif spécifique en faveur des trois nouveaux publics bénéficiaires : les doctorants et post-doctorants, pourront recourir une fois/an à l'aide à la continuité territoriale, les artistes et les acteurs culturels deux fois/an tandis que les jeunes espoirs sportifs, quatre fois/an. Ces publics pourront respectivement recourir au cours d'une même année civile à l'ensemble des dispositifs de mobilité de LADOM ;
- extension des droits d'accès à la continuité funéraire : afin de mieux accompagner les familles, l'aide obsèques est étendue à trois niveaux :
- les frères et soeurs des défunts sont dorénavant éligibles ;
- les déplacements peuvent se faire dans le cadre d'une dernière visite à un proche ;
- les déplacements deviennent possibles entre outre-mer. La prise en charge s'élèvera alors à 50 % du prix du billet d'avion aller/retour.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 a permis d'augmenter une nouvelle fois les montants forfaitaires de prise en charge de l'aide à la continuité territoriale afin de mieux couvrir le prix moyen du billet d'avion aller/retour des usagers, pour une dépense annuelle supplémentaire de 6 millions d'euros.
Des dispositions spécifiques ont également été votées afin de renforcer les modalités de prise en charge d'un second accompagnant familial lors des évacuations sanitaires de mineurs âgés de moins de 16 ans dans l'hexagone et pour étendre l'éligibilité au Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP) aux demandeurs d'emploi inscrits dans une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) en mobilité.
Après ces différentes modifications, les dispositifs portés par le fonds de continuité territoriale s'établissaient, en LFI 2023, à près de 40 millions d'euros.
2. Une nouvelle extension pour mieux prendre en compte les déplacements professionnels
Le PLF 2024 prévoit la création de trois nouveaux dispositifs d'aide à la continuité territoriale.
Le premier vise à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-227(*) du code des transports.
Le deuxième est destiné aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités susmentionnées afin de financer des déplacements de leurs salariés en vue d'une formation professionnelle.
Le troisième, enfin, prévoit une aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités susmentionnées au titre du caractère innovant de l'entreprise afin de financer tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.
Le cout estimé de ces trois nouvelles mesures est de 21,6 millions d'euros en AE et CP.
Dans ce contexte, les crédits prévus en PLF 2024 au titre de la continuité territoriale s'élèvent à 73,5 millions d'euros en AE et CP soit une hausse de 41,5 % par rapport à la LFI 2022.
Ces mesures saluées par les rapporteurs spéciaux devront cependant faire l'objet d'une communication adéquate afin que les entreprises et les particuliers concernés s'en saisissent pleinement.
* 27 Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.