II. LES ANNONCES DU COMITÉ INTERMINISTERIEL DES OUTRE-MER : UNE AVANCÉE NOTABLE QUI NE RÉPOND CEPENDANT PAS À TOUTES LES ATTENTES
A. UN COMITÉ INTERMINISTERIEL TARDIF POUR RÉPONDRE À L'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
1. Un contexte de tension sociale à l'origine de l'appel de Fort-de-France
Face à des tensions sociales récurrentes dans les territoires d'outre-mer depuis 2006, les présidents des régions de Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Martinique, Saint-Martin et Guyane avaient lancé, en mai 2022, un appel à l'État pour un changement des politiques d'aide au développement dans les territoires d'outre-mer. Ils y dénonçaient « une situation de mal-développement structurel » et des inégalités « de plus en plus criantes » dont souffrent les populations.
Cette déclaration de Fort-de-France visait à mettre en place rapidement une concertation avec les populations et les acteurs locaux pour agir autour de trois axes :
- refonder la relation entre les territoires d'outre-mer et la République par la définition d'un nouveau cadre permettant la mise en oeuvre de politiques publiques conformes aux réalités de chacune des régions ;
- conjuguer la pleine égalité des droits avec la reconnaissance des spécificités, notamment par une réelle domiciliation des leviers de décision au plus près des territoires ;
- instaurer une nouvelle politique économique fondée sur les atouts des territoires d'outre-mer notamment géostratégiques et écologiques.
Les signataires de l'appel de Fort-de-France avaient alors été reçus le 7 septembre 2022 par Emmanuel Macron et par Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des outre-mer afin d'évoquer la situation en matière de vie chère, d'accès aux soins, à l'éducation, à l'emploi ou au logement et la Première ministre s'était engagée à tenir un comité interministériel consacré à l'outre-mer (CIOM) dans un délai de 6 mois afin d'acter une première série de décisions.
2. Les 72 annonces du CIOM
Après plusieurs reports, le CIOM s'est réuni le 18 juillet 2023, soit plus de 4 mois après le délai initialement annoncé par la Première ministre.
72 annonces ont été faites, orientées sur 5 axes :
- transformer les économies ultramarines pour créer de l'emploi et lutter contre la vie chère avec des mesures concernant la fiscalité locale outre-mer, la croissance des entreprises, l'insertion économique régionale ou la souveraineté alimentaire ;
- améliorer la vie quotidienne dans les outre-mer en luttant contre le mal logement, en renforçant l'offre médico-sociale et en réformant la politique de mobilité ;
- mieux accompagner les enfants, les jeunes et les étudiants à grandir, créer, se former, se cultiver et enrichir en compétences les outre-mer notamment en créant des solutions d'accueil supplémentaires, en investissant dans l'apprentissage et en facilitant les mutations dans les territoires de fonctionnaires ultramarins ;
- garantir un environnement normatif adapté aux spécificités des outre-mer ;
- construire l'avenir avec des équipements et infrastructures adaptés aux nouveaux défis en continuant la contractualisation des investissements publics, en sécurisant l'accès au foncier aménageable et en anticipant la transition écologique.