II. LES CRÉDITS EN PROVENANCE DU PLAN DE RELANCE ET DU FONDS VERT : DES DISPOSITIFS UTILES MALGRÉ UNE MISE EN oeUVRE DIFFICILE EN RAISON DES SPÉCIFICITÉS OUTRE-MER
A. UN NIVEAU DE CONSOMMATION DES CRÉDITS DU PLAN DE RELANCE QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DES BESOINS
1. Les annonces initiales en faveur des territoires d'outre-mer
Lors des premières annonces relatives au plan de relance, les crédits alloués à l'outre-mer devaient atteindre 1,5 milliard d'euros avec des engagements étalés entre 2021 et 2022 et au-delà de 2022, à la marge, pour des projets complexes d'infrastructures ou de rénovation lourde.
Par ailleurs, il avait été annoncé une contribution du « Ségur de la Santé » (financé par France Relance à hauteur de 6 milliards d'euros nationalement) de 1,06 milliard d'euros d'investissement pour les systèmes de santé ultramarins en sus du 1,5 milliard d'euros.
Les crédits estimés de France Relance dans les outre-mer devaient, initialement, se répartir comme suit entre les 3 axes prioritaires du plan de relance :
- écologie et transition énergétique : 640 millions d'euros ;
- compétitivité des entreprises : 316 millions d'euros dont 267 millions d'euros au titre de la baisse des impôts de production ;
- cohésion des territoires : 535 millions d'euros.
2. Le niveau de consommation fin 2022
Fin 2022, les consommations d'AE et de CP sur les trois programmes de la mission « Plan de relance » s'élèvent respectivement à 533,4 millions d'euros et 203,6 millions d'euros.
Consommation des crédits du plan de relance en outre-mer en 2021 et 2022
(en millions d'euros)
Source : DGOM en réponse au questionnaire budgétaire
En sus de ces crédits, les territoires d'outre-mer ont bénéficié :
- de 267 millions d'euros de réduction d'impôts de production ;
- d'abondements sur le programme 123 de la mission « Outre-mer » : 30 millions d'euros pour le fonds outre-mer (FOM), 20 millions d'euros pour les CCT et 20 millions d'euros pour la LBU soit un total de 70 millions d'euros entièrement consommés ;
- de 47 millions d'euros via l'Office français pour la biodiversité pour des projets « eau et assainissement dans les départements d'outre-mer », mis en oeuvre par le biais de subventions de projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- de 38,5 millions d'euros de dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle ;
- de 6,1 millions d'euros pour le plan Séisme Antilles (en sus de 50 millions d'euros intégrés dans la mission « Plan de relance »).
Au total, fin 2022, environ 1 milliard d'euros d'AE a été consommé au titre des crédits « relance » en outre-mer soit 0,5 milliard de moins que les montants d'ouverture d'AE annoncés initialement.
Les rapporteurs spéciaux saluent l'engagement de l'État mais soulignent des niveaux de consommation décevants au regard des besoins et enjeux des territoires d'outre-mer. Dans ce contexte, ils continueront de suivre la consommation des crédits « Plan de relance » l'année prochaine.