E. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE LA DGEF ET UN MAINTIEN DES DÉPENSES EN MATIÈRE DE VISAS PORTÉS PAR LA MISSION
1. Une hausse apparente des crédits de la DGEF
L'action n° 04 « Soutien » du programme 303 regroupe une partie des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale des étrangers (DGEF), dont une partie des dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention relevant du fonctionnement courant des services, et les dépenses liées aux systèmes d'information. Pour rappel, les effectifs de la mission sont portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Ses crédits, qui s'établissent à 57,3 millions d'euros en AE et à 56,7 millions d'euros en CP en 2024, sont en hausse respectivement de 100,9 % (+ 28,8 millions d'euros) et 98,8 % (+ 28,2 millions d'euros). Cette hausse résulte néanmoins d'un effet d'évolution de périmètre. En effet, l'action connaît une rétrocession de crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ») d'un montant de 38,5 millions d'euros en AE et 37,9 millions d'euros en CP. Dans le cadre de la création de la direction de la transformation numérique (DTNUM) au 13 juillet 2023 au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, les crédits dédiés aux développements, à la maintenance et à l'hébergement des grands programmes numériques portés par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) supportés par le programme 216, sont en effet rétrocédés à l'action au 1er janvier 2024.
L'essentiel des crédits portent en 2024 sur les dépenses d'investissement dans les systèmes d'information, pour 48,8 millions d'euros en AE et 48,2 millions d'euros en CP. Outre la contribution aux grands projets de la DTNUM ministérielle, la DGEF finance en effet trois grands programmes numériques :
- l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), qui permet la gestion dématérialisée de l'ensemble des procédures relatives aux étrangers en France (séjour, intégration, nationalité, éloignement) ;
- France Visas, qui vise, en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, à remplacer l'application actuelle par un système d'information intégré, permettant de dématérialiser le processus d'acquisition et d'instruction de demandes de visas adressées à la France, notamment dans le contexte des Jeux Olympiques de 2024 en France.
- la partie informatique du programme pour une frontière sécurisée et fluide (PFSF), qui est censé, selon le Gouvernement, répondre aux enjeux majeurs de la mise en oeuvre des systèmes d'information européens. Les projets PFSF s'organisent d'une part, autour de l'évolution des systèmes existants (central contrôle aux frontières, Parafe, kiosques, etc.) et d'autre part, du développement de nouvelles solutions dans la perspective du système d'information européens EES (entrées et sorties).
2. Un maintien des dépenses en matière de visas portés par la mission
L'action n° 01 « Circulation des étrangers et politique des visas » porte une partie des crédits de la sous-direction des visas de la DGEF, qui traite des questions relatives aux visas d'entrée et de séjour en France, même si l'essentiel de ses crédits relève du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Les crédits de l'action sont stables en 2024 et s'établissent à 520 000 euros en AE = CP.