II. UNE FOIS LES ÉVOLUTIONS PONCTUELLES ET DE PÉRIMÈTRE NEUTRALISÉES, LE BUDGET DE LA MISSION APPARAÎT ORIENTÉ LÉGÈREMENT À LA HAUSSE, SANS ÉVOLUTION MAJEURE
A. LA NEUTRALISATION DES MESURES DE PÉRIMÈTRE ET DES VARIATIONS PONCTUELLES DES CRÉDITS FAIT APPARAÎTRE UN BUDGET EN LÉGÈRE HAUSSE ET QUI ÉVOLUE PEU
En 2024, la mission reste composée de deux programmes :
- le programme 303 « Immigration et asile », qui porte les crédits de garantie du droit d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les crédits relatifs à la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui porte les crédits d'intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, notamment la subvention à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et les subventions aux associations oeuvrant en la matière.
Les effectifs de la mission sont portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ; il n'y a donc pas de dépenses de personnel sur les programmes 303 et 104 de la mission23(*).
1. La mission connaît plusieurs évolutions de périmètre par rapport à 2023
La mission connaît cette année deux évolutions de périmètre, dont l'une, en réalité double, est interne à la mission et une autre consiste en une rétrocession de crédits en provenance d'une autre mission.
En premier lieu, au sein de la mission, l'action n° 15 « Accompagnement des réfugiés » du programme 104 est supprimée. Dans le cadre du PLF pour 2022, cette action avait déjà connu un transfert sortant vers l'action n° 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du même programme 104. Dans le cadre du budget pour 2024, la suppression de l'action n° 15 aboutit à regrouper les crédits qui lui étaient encore rattachés :
- pour ce qui concerne les crédits restants concernant l'intégration des réfugiés, à l'action n° 12 du même programme 104 (pour un montant de crédits qui représentait 3,3 millions d'euros en AE=CP en 2023) ; selon le Gouvernement, le regroupement des crédits concernés au sein de l'action n° 12 est la traduction budgétaire d'une mise en oeuvre cohérente de la politique d'intégration, qui inclut tous les étrangers primo-arrivants en situation régulière en France, quel que soit le motif de leur admission au séjour (réfugiés ou non) ;
- s'agissant des crédits concernant les places d'hébergement pour réfugiés vulnérables (centres provisoires d'hébergement, CPH, ou similaires), ceux-ci sont transférés sur l'actions n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 (pour un montant de 126,2 millions d'euros en AE=CP en 2024). Selon le Gouvernement, « ces places24(*) représentent en effet des sas de sorties du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile dont elles sont devenues une extension permanente. Elles permettent à ce titre de prolonger de quelques mois l'accompagnement des bénéficiaires d'une protection internationale (...). » L'ensemble des places d'hébergement du dispositif national d'accueil sont ainsi regroupées, que soient concernés des demandeurs d'asile ou de récents bénéficiaires (vulnérables) de la protection internationale, au sein de l'action n° 02 du programme 303.
En second lieu, l'action n° 4 « Soutien » du programme 303 connaît une rétrocession de crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ») d'un montant de 38,5 millions d'euros en AE et 37,9 millions d'euros en CP. En effet, dans le cadre de la création de la direction de la transformation numérique (DTNum) le 13 juillet 2023, au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, les crédits dédiés aux développements, à la maintenance et à l'hébergement des grands programmes numériques portés par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) supportés par le programme 216 sont rétrocédés à l'action n° 4 au 1er janvier 2024.
2. Les crédits apparaissent, au premier abord, en forte baisse en AE (- 34,0 %) et en hausse en CP (+ 7,3 %)
Les crédits de la mission sont en apparence, par rapport à 2023, en forte baisse en autorisations d'engagement (AE, - 34,0 % soit - 910,5 millions d'euros) et en hausse en crédits de paiement (CP, + 7,3 % soit + 146,9 millions d'euros).
Les crédits demandés pour l'ensemble de la mission s'élèvent ainsi à 1,76 milliard d'euros en AE et à 2,16 milliards d'euros en CP.
Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2022 |
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (volume) |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (%) |
FDC et ADP attendus en 2024 |
||
|
303 - Immigration et asile |
AE |
1 783,1 |
2 131,7 |
1 333,1 |
- 798,6 |
- 37,5 % |
83,9 |
|
CP |
1 736,9 |
1 465,9 |
1 724,8 |
+ 258,9 |
+ 17,7 % |
83,9 |
|
|
104 - Intégration et accès à la nationalité française |
AE |
482,2 |
543,1 |
431,2 |
- 111,9 |
- 20,6 % |
10,7 |
|
CP |
478,2 |
543,2 |
431,2 |
- 112,0 |
- 20,6 % |
10,7 |
|
|
Total mission |
AE |
2 265,3 |
2 674,8 |
1 764,3 |
- 910,5 |
- 34,0 % |
94,6 |
|
CP |
2 215,1 |
2 009,2 |
2 156,0 |
+ 146,9 |
+ 7,3 % |
94,6 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les deux programmes connaissent des évolutions contrastées. Le programme 303 « Immigration et asile » concentre la plus grande part de la baisse des AE (- 798,6 millions d'euros, soit - 37,5 %) mais connait une hausse de ses CP (+ 258,9 millions d'euros, soit + 17,7 %) par rapport à 2023.
Évolution des crédits par action du programme 303
(en millions d'euros et en %)
|
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (volume) |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (%) |
FDC et ADP attendus en 2024 |
||
|
01 - Circulation des étrangers et politique des visas |
AE |
0,5 |
0,5 |
0,0 |
0,0 % |
0 |
|
CP |
0,5 |
0,5 |
0,0 |
0,0 % |
0 |
|
|
02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile |
AE |
1 897,2 |
975,4 |
- 921,8 |
- 48,6 % |
35,0 |
|
CP |
1 267,4 |
1 406,9 |
+ 139,5 |
+ 11,0 % |
35,0 |
|
|
03 - Lutte contre l'immigration irrégulière |
AE |
205,5 |
300,0 |
+ 94,5 |
+ 46,0 % |
26,2 |
|
CP |
169,5 |
260,7 |
+ 91,2 |
+ 53,8 % |
26,2 |
|
|
04 - Soutien |
AE |
28,5 |
57,3 |
+ 28,8 |
+ 100,9 % |
22,7 |
|
CP |
28,5 |
56,7 |
+ 28,2 |
+ 98,8 % |
22,7 |
|
|
Total programme 303 |
AE |
2 131,7 |
1 333,1 |
- 798,6 |
- 37,5 % |
83,9 |
|
CP |
1 465,9 |
1 724,8 |
+ 258,9 |
+ 17,7 % |
83,9 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » connaît une baisse identique de ses AE et de ses CP (- 112,0 millions d'euros, soit - 20,6 %) par rapport à 2023.
Évolution des crédits par action du programme 104
(en millions d'euros et en %)
|
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (volume) |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (%) |
FDC et ADP attendus en 2024 |
||
|
11 - Accueil des étrangers primo arrivants |
AE |
273,3 |
246,0 |
- 27,3 |
- 10,0 % |
0,0 |
|
CP |
273,3 |
246,0 |
- 27,3 |
- 10,0 % |
0,0 |
|
|
12 - Intégration des étrangers primo-arrivants |
AE |
135,4 |
174,6 |
+ 39,1 |
+ 28,9 % |
10,7 |
|
CP |
135,4 |
174,6 |
+ 39,1 |
+ 28,9 % |
10,7 |
|
|
14 - Accès à la nationalité française |
AE |
1,1 |
1,4 |
+ 0,3 |
+ 27,5 % |
0,0 |
|
CP |
1,1 |
1,3 |
+ 0,2 |
+ 16,8 % |
0,0 |
|
|
15 - Accompagnement des réfugiés |
AE |
122,0 |
Action supprimée |
- 122,0 |
- 100 % |
0,0 |
|
CP |
122,0 |
- 122,0 |
- 100 % |
0,0 |
||
|
16 - Accompagnement des foyers de travailleurs migrants |
AE |
11,3 |
9,3 |
- 2,0 |
- 17,9 % |
0,0 |
|
CP |
11,3 |
9,3 |
- 2,0 |
- 17,9 % |
0,0 |
|
|
Total programme 104 |
AE |
543,1 |
431,2 |
- 111,9 |
- 20,6 % |
10,7 |
|
CP |
543,2 |
431,2 |
- 112,0 |
- 20,6 % |
10,7 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
3. Une fois neutralisées les évolutions ponctuelles et de périmètre, le budget de la mission apparaît assez stable et orienté légèrement à la hausse
L'analyse de l'évolution globale des crédits pour 2024 par rapport à 2023 ne peut s'effectuer sur les seules données brutes. En effet, d'une part, les évolutions de périmètre faussent en partie les équilibres et, d'autre part, les évolutions ponctuelles des AE en 2023 donnent une vision en partie déformée de leur niveau en 2024.
En premier lieu, les évolutions de périmètre internes à la mission, présentées supra, aboutissent tout d'abord à rehausser les CP et AE du programme 303 de 126,2 millions d'euros et de réduire d'autant ceux du programme 10425(*). En outre, les crédits du programme 303 sont également majorés de 38,5 millions d'euros en AE et 37,9 millions d'euros en CP du fait d'un rétablissement de crédits en provenance d'une autre mission26(*). Au total, les mesures de périmètre conduisent à une augmentation artificielle des crédits du programme 303 de 164,7 millions d'euros en AE et de 164,1 millions d'euros en CP. En sens inverse, elles aboutissent à une baisse artificielle des crédits du programme 104 de 126,2 millions d'euros en AE=CP.
En neutralisant ces mesures de périmètre, le programme 303 voit en 2024 ses crédits baisser de 45,2 % en AE (- 963,3 millions d'euros) et augmenter de 6,5 % en CP (+ 94,8 millions d'euros). Le programme 104 voit quant à lui ses crédits augmenter tant en AE, de 2,6 % (+ 14,3 millions d'euros) qu'en CP, de 2,6 % (+ 14,2 millions d'euros). La hausse des CP à l'échelle de la mission s'établit à 5,4 %, soit 109,0 millions d'euros.
Au niveau de la mission, la neutralisation des mesures de périmètre a peu d'impact en raison du fait que l'essentiel de leur montant cumulé est réalisé par un transfert entre les deux programmes. Les crédits de la mission s'élèveraient ainsi à 1,73 milliard d'euros en AE et à 2,12 milliards d'euros en CP.
En second lieu, la comparaison en données brutes par rapport à 2023 connait cette année un écueil s'agissant des autorisations d'engagement. En effet, budgétairement, l'année 2023 a notamment été marquée par un renouvellement des conventions pluriannuelles avec les gestionnaires s'agissant de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA), d'une part, et des centres d'accueil et d'examen des situations (CAES), également pour les demandeurs d'asile, d'autre part. Ces renouvellements ont conduit à une forte hausse ponctuelle des AE engagées en 2023. Cela explique une partie significative de la baisse des dépenses sur ces deux postes, qui sont rattachés à l'action n° 2 du programme 303, baisse qui atteint respectivement 857 millions d'euros et 187 millions d'euros, soit 1,044 milliard d'euros au total. Même s'il convient de noter qu'une part de cette baisse en 2024 n'est pas attribuable à cet effet mécanique27(*), il apparaît nécessaire, pour comparer les deux budgets 2023 et 2024, de prendre en compte ce dernier effet.
* 23 Le personnel des deux opérateurs rattachés à la mission est rémunéré directement par ces derniers.
* 24 11 768 places en 2024.
* 25 Dans le cadre du budget pour 2024, la suppression de l'action n° 15 du programme 104 aboutit notamment à transférer 126,2 millions d'euros vers l'action n° 2 du programme 303, voir supra.
* 26 L'action n° 4 « Soutien » du programme 303 connaît une rétrocession de crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ») d'un montant de 38,5 millions d'euros en AE et 37,9 millions d'euros en CP, voir supra.
* 27 Voir infra.