II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT » NE JOUE PAS LE RÔLE DE DYNAMISATION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT QUI LUI AVAIT ÉTÉ ASSIGNÉ À SA CRÉATION
Alors que le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » a été conçu pour donner une impulsion à une politique immobilière de l'État particulièrement fragmentée (une soixantaine de programmes concourant à cette politique), il connaît une marginalisation croissante.
L'examen de ce compte lors du projet de loi de finances ne présente donc qu'une image incomplète et sans réelle pertinence de la politique immobilière de l'État. Dans ce contexte, on ne peut que se poser la question de l'utilité du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », et par là même de son existence.
A. DES MASSES FINANCIÈRES MINIMES PAR RAPPORT À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Conformément à un constat récurrent, les moyens du CAS pour mener la politique immobilière de l'État sont très limités au regard de l'étendue du parc immobilier de l'État.
Au 31 décembre 2022, l'État et ses établissements publics occupaient un patrimoine immobilier de 94 millions de mètres carrés de surface bâtie (« surface utile brute »), dont 23 millions de mètres carrés de bureaux, 18 millions de mètres carrés de logements et 20 millions de mètres carrés pour les établissements d'enseignement, ainsi que 40 000 kilomètres carrés de terrains non bâtis.
La valeur comptable de ce patrimoine immobilier est estimée à 73,3 milliards d'euros, soit une hausse notable par rapport à la fin de l'année 2019 (+ 7,6 milliards d'euros, soit une hausse de 8 %).
Cette hausse s'explique moins par l'augmentation de la surface que par des réévaluations du patrimoine, dues à une correction d'évaluations initiales s'expliquant souvent par la prise en compte des travaux effectués sur la valeur des biens.
En 2022, l'évolution de la valeur des biens contrôlés par l'État découle principalement de deux réévaluations, d'une part celle du parc des bureaux et logements à 10 %, d'autre part celle du parc pénitentiaire pour 1,180 milliard d'euros avec la mise en service de travaux sur deux sites.
Ainsi, au regard de ce patrimoine très étendu, le CAS « Gestion du patrimoine de l'immobilier de l'État » représente un instrument marginal, un support d'appoint pour la politique immobilière de l'État.
Ainsi, selon le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État, le compte d'affectation spéciale ne représente qu'une part infime des crédits de l'État consacrés à l'immobilier : l'effort d'investissement supporté par le CAS représente seulement en moyenne annuelle 13 % des dépenses d'investissement de l'État sur la période 2012-2022.
Part du CAS dans l'effort d'investissement immobilier de l'État
(en millions d'euros et en %)
|
Investissement (décaissements) |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
CAS |
293 |
228 |
346 |
314 |
212 |
143 |
278 |
233 |
309 |
234 |
180 |
|
Total investissements de l'État |
1 629 |
1 556 |
1 613 |
1 667 |
1 669 |
1 795 |
1 763 |
1 886 |
1 934 |
2 226 |
3 119 |
|
Proportion du CAS |
18 % |
15 % |
21 % |
19 % |
13 % |
8 % |
10 % |
12 % |
16 % |
9 % |
6 % |
Source : document de politique transversale « Politique immobilière de l'État »