II. LES CRÉDITS DES AUTRES PROGRAMMES DE LA MISSION NE SONT PAS AFFECTÉS PAR LES EFFETS DE LA CRISE SANITAIRE ET S'INSCRIVENT DANS LA DYNAMIQUE CONSTATÉE CES DERNIÈRES ANNÉES
A. LES PRIORITÉS DU PROGRAMME 145 SONT DAVANTAGE PORTÉES PAR LES DÉPENSES FISCALES QUI LUI SONT ATTACHÉES QUE PAR LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES OCTROYÉS EN LOI DE FINANCES
1. Des crédits budgétaires qui poursuivent leur baisse...
Le programme 145 « Épargne » se compose de deux actions :
- l'action 01 - Épargne logement, qui porte plus de 99,9 % des crédits du programme. Ces crédits correspondent aux primes que peuvent obtenir, sous certaines conditions (date d'ouverture et souscription d'un prêt épargne logement), les détenteurs d'un compte épargne-logement (CEL) ou d'un plan d'épargne logement (PEL) ;
- l'action 02 - Instrument de financement du logement, qui retrace l'intervention de l'État au niveau des prêts du secteur aidé géré par le Crédit foncier et des prêts conventionnés contrôlés par la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété). Ce dispositif est en voie d'extinction.
Le tableau ci-dessous illustre la poursuite de la diminution des crédits attribués au programme, qui s'explique principalement par l'utilisation des produits d'épargne logement non plus comme un outil d'accession à la propriété mais comme un outil d'épargne. Un second effet devrait jouer à plus long-terme, la suppression de la prime pour les produits ouverts à compter du 1er janvier 2018. Cette trajectoire baissière, qui devrait s'inscrire dans la durée, demeure toutefois conditionnée au comportement des épargnants. Le dispositif de prime est en effet une dépense de guichet, le nombre de PEL ou de CEL bénéficiaires et le montant global des primes à payer n'étant pas contingentés.
Évolution des crédits du programme 145
(en crédits de paiement et en millions d'euros)
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LFI 2022 |
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution 2024/2023 |
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Épargne logement |
60,13 |
59,11 |
70,77 |
19,7 % |
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Instrument de financement du logement social |
0,08 |
0,1 |
0,3 |
200 % |
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Total |
60,21 |
59,21 |
71,10 |
20,1 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
2. ... et des dépenses fiscales dont le coût ne cesse de progresser, à l'inverse de leur évaluation
À l'instar des années précédentes, force est de constater que ce sont moins les crédits budgétaires que les dépenses fiscales qui portent les politiques publiques attribuées au programme 145. La Cour des comptes avait par le passé attiré l'attention sur la diversité des moyens consacrés aux politiques publiques de l'État, en particulier ceux autres que le budget général, et qui faisaient généralement l'objet d'un moindre suivi35(*). Le programme 145 est particulièrement représentatif de cette tendance : le coût des 31 dépenses fiscales rattachées au programme 145 serait égal à 6,92 milliards d'euros dans le PLF 2024.
* 35 Cour des comptes, Le budget de l'État en 2019 (résultats et gestion), 28 avril 2020.