B. LES RECETTES COMMERCIALES DE MÉTÉO-FRANCE SE SONT STABILISÉES
Météo-France est le prestataire exclusif de l'assistance météorologique pour la navigation dans l'espace aérien français. La redevance versée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) au titre des services météorologiques rendus à la navigation aérienne représente près du quart des ressources de Météo-France. Stable en euros courants depuis 2012, elle s'élève à 85,55 millions d'euros. Cette stabilité en euros courants signifie que cette ressource se dévalue chaque année du niveau de l'inflation. Ce phénomène est d'autant plus prononcé dans le contexte actuel d'évolution des prix.
Dans son rapport d'information précité, le rapporteur spécial soulignait à quel point cette situation n'était pas satisfaisante et avait formulé une recommandation visant à, dans les délais les plus brefs, « s'assurer que la redevance versée par la direction générale de l'aviation civile couvre les coûts des prestations délivrées à l'aviation civile et, le cas échéant, en réévaluer le montant » (recommandation n° 8 du rapport). Il a été satisfait d'apprendre que la recommandation qu'il avait portée en 2021 soit sur le point d'être mise en oeuvre puisque Météo-France doit conduire un exercice de mise à jour de sa comptabilité analytique en 2024 visant à objectiver le degré de couverture des coûts réels des prestations délivrées par le montant de redevance annuelle versée. Cette analyse devra permettre d'ajuster le niveau de cette redevance à compter de l'exercice budgétaire 2025.
Depuis 2022, le niveau des recettes commerciales perçues par Météo-France affiche une relative stabilité. D'après les prévisions les plus actualisées, elles pourraient atteindre 35 millions d'euros en 2024, soit 10 % des ressources de l'établissement4(*).
À compter du 1er janvier 2024, Météo-France ne pourra plus percevoir de redevances sur la vente de données publiques. Cette évolution se traduira par une diminution de recettes de 1,8 million d'euros au regard des montants perçus en 2023.
C. APRÈS UNE DÉCENNIE DE DIMINUTION, LES EFFECTIFS DE L'OPÉRATEUR PROGRESSENT DEPUIS 2023
Après une augmentation de 33 ETPT en 20235(*), le plafond d'emplois de Météo-France, en raison d'un schéma d'emplois positif (voir infra), doit de nouveau progresser de 25 ETPT en 2024.
Évolution du plafond d'emplois de Météo-France de 2012 à 2024
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Les schémas d'emplois successifs demandés à l'établissement Météo-France avaient été particulièrement exigeants jusqu'en 2022, se traduisant par des diminutions d'effectifs annuelles moyennes de 78 ETP.
À compter de 2023, le phénomène s'est inversé. En 2023, ses effectifs ont progressé à hauteur de 23 ETP6(*) et en 2024, 25 ETP supplémentaires doivent lui être attribués. Ces nouveaux effectifs doivent permettre, tout à la fois d'augmenter le nombre d'élèves à l'École nationale de la météorologie (ENM), de dédier des moyens pérennes aux projections et services climatiques outre-mer7(*), de compléter les moyens existants pour l'appui opérationnel à la lutte contre les incendies, pour l'installation de bouées au large de la Corse ainsi que pour les travaux de mise à disposition des données publiques.
Schéma d'emplois notifié et réalisé depuis 2012
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial
Le rapporteur spécial se félicite de ces évolutions nécessaires qui vont dans le sens des recommandations qu'il avait formulées dans son rapport de 2021 précité. Il constate cependant que, du fait notamment du délai de formation de trois ans des ingénieurs des travaux de la météorologie, le retard dans les recrutements se traduit par des situations qui restent parfois tendues dans les services et par le besoin de recruter ponctuellement des agents contractuels. Cette situation devrait néanmoins s'améliorer progressivement à compter des années 2025 et 2026.
Si l'enveloppe des emplois hors plafond de l'établissement devrait se stabiliser à hauteur de 100 ETPT en 2024, la présidente directrice générale de Météo-France a signalé au rapporteur spécial les difficultés que rencontrait l'établissement pour recruter des effectifs dans ce cadre.
Cette difficulté provient notamment de la doctrine d'application de la circulaire du 11 juillet 2010 qui encadre le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) comptabilisés dans les effectifs hors plafond des opérateurs. La direction du budget considère en effet que ces effectifs hors plafond ne peuvent concerner des contrats signés avec des personnes publiques sans mise en concurrence, c'est-à-dire des contrats dits en « quasi-régie » ou « in house ».
Les charges de personnel de Météo-France devraient se stabiliser à environ 246 millions d'euros en 2024.
Évolution de la masse salariale de Météo-France de 2012 à 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses de Météo-France au questionnaire du rapporteur spécial
* 4 Hors contribution de la France à l'organisation EUMETSAT.
* 5 Dont 10 ETPT n'étaient liés qu'à un recalibrage technique avec un effet de vase communiquant entre les enveloppes hors plafond et sous-plafond.
* 6 Dont 17 ETP consacrés à la prévention du risque de feux de forêts et 6 ETP pour l'installation de nouvelles bouées au large de la Corse suite aux évènements dramatiques survenus à l'été 2022.
* 7 À hauteur de 12 ETP.