PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE
LA MISSION
I. HORS AIDES ÉNERGIES, LES PROGRAMMES DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » CONNAISSENT UNE ÉVOLUTION DYNAMIQUE EN 2024
Le présent rapport porte sur les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors dépenses relatives aux transports, à l'information géographique et à la météorologie1(*), soit 76,1 % des CP de la mission en 2024. Ce périmètre recoupe :
- le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui soutient les actions destinées à mettre en oeuvre la politique de l'eau et à préserver la biodiversité ;
- le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui rassemble les ressources consacrées au pilotage de la politique énergétique, à la gestion économique et sociale de l'après-mines, à la lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air, à l'accompagnement de la transition énergétique (chèque énergie, prime de rénovation énergétique, aides à l'acquisition de véhicules propres) ;
- le programme 181 « Prévention des risques », qui regroupe les crédits employés dans la lutte contre les risques naturels, technologiques et hydrauliques, ainsi que les moyens alloués à l'ADEME, au renforcement de la sûreté nucléaire, et depuis la loi de finance pour 2021, au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds « Barnier ») ;
- le programme 345 « Service public de l'énergie », qui regroupe les charges de service public de l'énergie, auparavant inscrites sur le CAS « Transition énergétique » ;
- le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », programme support de la mission, qui assure le fonctionnement général des services et porte la masse salariale du ministère de la transition écologique et depuis 2018, du ministère de la cohésion des territoires ainsi que du secrétariat d'État chargé de la mer ;
- le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », créé par la loi de finances pour 2023, qui vise à financer des politiques en lien avec la transition écologique dans les collectivités territoriales.
Enfin, le champ de l'analyse porte également sur le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE) ».
Le projet de loi de finances pour 2024 propose, pour les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » examinés par le rapporteur spécial, une diminution des AE de 41,9 % et des CP de 47,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.
16,45 milliards d'euros sont en effet demandés en 2024 en CP et 19,3 milliards d'euros en AE, contre respectivement 31,48 milliards d'euros de CP et 33,19 milliards d'euros d'AE en 2023.
Cette très forte diminution des crédits découle pour l'essentiel de la réduction des dispositifs de soutien aux consommateurs pour faire face à la crise énergétique. Le programme 345, « Service public de l'énergie » connaît ainsi la plus forte baisse : 21 milliards d'euros en AE et CP étaient inscrits en 2023, contre respectivement 6,15 milliards d'euros et 5,5 milliards d'euros pour 2024.
Lorsque l'on retranche les effets de l'évolution du programme 345, on constate que les financements des autres programmes de la mission Écologie (hors transport) sont globalement en hausse : les AE augmentent de 7,8 % pour atteindre 13,14 milliards d'euros, et les CP progressent en parallèle de 4,5 % pour atteindre 11 milliards d'euros.
Cette progression des CP est toutefois inférieure à l'inflation, évaluée à 4,9 % en 2023. Si l'on retranche les effets de l'inflation, les crédits pour 2024 sont des 15,65 milliards d'euros (constants de 2022), et de 10,42 milliards d'euros (constants de 2022) hors programme 345.
Évolution des crédits de la mission
« Écologie, mobilité et développement
durables »
|
Programmes |
LFI 2023 |
PLF pour 2024 |
Évolution PLF 2024/ LFI 2023 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
113 - Paysages, eau et biodiversité |
274,5 |
274,5 |
578 |
512 |
+ 110,6 % |
+ 86,5 % |
|
174 - Énergie, climat et après-mines |
5792,9 |
5563,8 |
5630,2 |
4888,2 |
- 2,8 % |
- 12,1 % |
|
181 - Prévention des risques |
1141,5 |
1143,2 |
1326,6 |
1328,2 |
+ 16,2 % |
+ 16,2 % |
|
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
2978,3 |
2995,4 |
3108 |
3100,1 |
+ 4,4 % |
+ 3,5 % |
|
345 - Service public de l'énergie |
21000 |
21000 |
6155 |
5500 |
- 70,7 % |
- 73,8 % |
|
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
2000 |
500 |
2500 |
1125 |
+ 25 % |
+ 125 % |
|
Total |
33186,5 |
31476,9 |
19297,8 |
16453,5 |
- 41,9 % |
- 47,7 % |
|
Total hors 345 |
12186,5 |
10476,9 |
13142,8 |
10953,5 |
+ 7,8 % |
+ 4,5 % |
Évolution des crédits
entre la
LFI 2023 et le PLF 2024
(avec et sans le programme 345 « Service public de l'énergie »)
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après les réponses du ministère de la transition écologique au questionnaire du rapporteur spécial
Dans le détail, l'évolution des autres programmes est la suivante :
- les crédits du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », doublent quasiment : ils passent de 274,5 millions d'euros à 512 millions d'euros, soit une hausse de 86,5 %. Cette progression s'explique surtout par le transfert de la Stratégie nationale biodiversité (SNB) du programme 380 au programme 113 ;
- les crédits du programme 181, « Prévention des risques », augmentent de 16,2 % pour atteindre 1,33 milliard d'euros. Cette hausse découle principalement du renforcement de la subvention pour charge de service public de l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;
- le programme 380, « fonds d'accélération pour la transition écologique dans les territoire », connaît une progression de 125 % de ses CP, passant de 500 millions d'euros à 1 125 millions d'euros. Après 2023, qui était l'année de lancement du dispositif, le fonds vert doit monter en puissance en 2024 ;
- le programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », connaît une augmentation de 104,7 millions d'euros en AE et en CP, qui découle en partie des mesures de revalorisation salariale. Cette hausse est pratiquement identique à celle de l'année dernière (104,8 millions d'euros) ;
- le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », voit ses AE et ses CP en diminution de respectivement 2,8 % et 12,1 %. Cette diminution découle, là aussi, de la fin des mesures de soutien à la consommation d'énergie.
Le dynamisme des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » montre que la mission reste encore le principal vecteur des politiques de transition énergétique et écologique. Toutefois, la multiplication des instances de planification de la transition écologique peut remettre en cause la vocation stratégique de la mission.
Les instances de planification
et de
coordination de la transition écologique
Le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a fait à nouveau l'objet d'ouverture de crédits sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Le plafond d'emploi du SGPE est d'ailleurs relevé de 10 ETPT pour l'année 2024.
Selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il n'y aurait pas de superposition des fonctions entre le SGPE et le Commissariat général au développement durable (CGDD). Le CGDD reste chargé du suivi pour le ministère de la transition écologique (MTE) de l'élaboration et du suivi de la stratégie de développement durable, tandis que le SGPE a une vocation de coordination interministérielle.
En parallèle, le Haut-commissaire au plan, qui est également financé sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », est chargé de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective, ce qui inclut les enjeux environnementaux.
L'inflation des structures de coordination et de planification nuit à la lisibilité de la stratégie de transition écologique et énergétique. Il est bien entendu nécessaire de planifier les politiques de transition écologique, mais dans le même temps, il convient de limiter le développement des structures ad hoc.
Source : commission des finances
* 1 Soit les programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et 159 « Expertise, géographie et météorologie ».