EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 50 A
(nouveau)
Demande de rapport sur le financement de l'Agence
pour
l'enseignement français à l'étranger
Le présent article prévoit que le Gouvernement remet, avant le 1er juin 2024, un rapport évaluant l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : UNE LIMITATION DE LA CAPACITÉ D'ENDETTEMENT DE L'AGENCE FRANÇAISE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
Créée par la loi du 6 juillet 199015(*), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Relevant de la catégorie des organismes divers d'administration centrale (ODAC), l'AEFE est limitée dans ses capacités d'emprunt. En application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 201416(*), les organismes relevant de cette catégorie « ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ».
En conséquence, le financement de l'AEFE repose sur trois canaux :
- la subvention pour charges de service public, qui est versée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que les autres transferts opérés par l'État, notamment le financement des bourses scolaires sur le programme 151 de la mission « Action extérieure de l'État » ;
- les ressources propres de l'AEFE ;
- les avances de l'Agence France Trésor (AFT), de courte durée (un an maximum) et théoriquement réservées aux besoins de financement imprévues.
Cet encadrement des modalités de financement de l'AEFE limite de fait les capacités de cette dernière à financer des projets immobiliers de long terme.
II. LE DISPOSITIF CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION : UN RAPPORT VISANT À ÉVALUER L'OPPORTUNITÉ DE RÉVISER LES CAPACITÉS D'EMPRUNT DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
En première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a retenu, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, un amendement de notre collègue député Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial de la mission, tendant à insérer un nouvel article 50 A qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport évaluant l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Il s'agirait ainsi d'évaluer les possibilités d'évolution du mode de financement de l'agence, principal opérateur du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État ».
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE DEMANDE DE RAPPORT QUI VIENT PALLIER LES RETARDS PRIS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTÉRIEL SUR LE FINANCEMENT DE L'AEFE
La question du mode de financement de l'AEFE apparaît centrale pour les capacités de cet opérateur à assurer ses dépenses d'immobilier à moyen et long terme. Cette thématique fait d'ailleurs l'objet d'un groupe de travail interministériel.
Le contrat d'objectifs et de moyens 2021-2023 (COM) conclu entre l'État et son opérateur a, en effet, prévu la réunion d'un groupe de travail réunissant l'AEFE, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère des comptes publics. Il doit ainsi proposer un mécanisme de financement pérenne de l'AEFE qui « pourra reposer sur une mise en commun ponctuelle des réserves de trésorerie disponibles au sein du réseau ou la constitution d'un fonds mutualisé à partir de contributions des établissements », selon les termes du COM. Ce nouveau mécanisme devrait remplacer le recours aux avances de l'AFT.
Or, les rapporteurs spéciaux constatent que ce groupe de travail n'a toujours pas présenté ses conclusions ou formulé de proposition. Dans la mesure où il paraît opportun d'évaluer les possibilités d'évolution du mode de financement de l'AEFE, il est dès lors pris acte de la demande de rapport portée par le présent article.
Proposition de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 15 Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
* 16 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.