II. EXAMEN DES ARTICLES RÉSERVÉS (22 NOVEMBRE 2023)
Réunie le mercredi 22 novembre 2023 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission s'est prononcée sur l'article 7, précédemment examiné et réservé, de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
M. Claude Raynal, président. - Nous commençons nos travaux par l'examen de l'article 7 précédemment examiné et réservé, ainsi que par le vote de la commission sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
EXAMEN DE L'ARTICLE (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
Article 7 (précédemment réservé)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous examinons l'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, que nous avions réservé pour prendre le temps de mesurer les conséquences de la proposition du Gouvernement.
L'article 7 vise à harmoniser les dispositifs des trop nombreux zonages fiscaux. À cette fin, il prévoit de fusionner les bassins d'emplois à redynamiser (BER), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) en un nouveau zonage, « France ruralités revitalisation » (FRR), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024. En parallèle, les trois dispositifs existants seront prorogés jusqu'au 30 juin 2024.
Les FRR comprendront un niveau socle et un niveau « + ». La catégorie FRR+ concernera les communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) confronté pendant au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique fixé par un décret en Conseil d'État. La concertation devra donc être la plus aboutie possible. En l'état, deux moyens d'accéder de droit au zonage FRR sont prévus.
Par ailleurs, l'article 7 proroge six dispositifs de zonages : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les zones d'aide à finalité régionale, les bassins urbains à dynamiser ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME).
Enfin, un mécanisme de classement en FRR est prévu par rattrapage du préfet pour les communes qui ne remplissent pas les critères, mais qui sont situées dans un bassin de vie comprenant un EPCI classé FRR.
Sur le principe, je soutiens l'objectif d'harmonisation des zonages, qui justifie qu'une telle initiative soit prise. Les modifications par touches successives ont fait perdre la cohérence d'ensemble de ces dispositifs. En revanche, dans sa rédaction actuelle, le dispositif FRR ne recueille pas l'unanimité parce qu'il réduit sensiblement le nombre de communes concernées par rapport aux ZRR.
À la faveur d'initiatives diverses, il semble que les conditions d'un consensus politique plus large que celui qui existe autour du texte du Gouvernement soient en train d'apparaître, pour que nous puissions parvenir à un dispositif qui corrigerait les écueils de la rédaction actuelle.
Je laisserai nos collègues présenter en séance publique les amendements traduisant ce consensus.
Pour ma part, je présenterai trois amendements: les amendements de coordination FINC.92 et FINC.93, ainsi que l'amendement FINC.91, qui vise à borner à 2026 la prorogation de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les QPV, conformément aux dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques qui limitent la prorogation des dépenses fiscales à trois ans.
M. Victorin Lurel. - Pourquoi n'intégrer que la Guyane et La Réunion dans les nouvelles zones FRR et écarter les autres territoires d'outre-mer ? La demande émane pourtant de la plupart des élus des outre-mer. Les ZRR n'existent qu'en Guyane et à La Réunion. Nous avons remis à plat les zones franches d'activité nouvelle génération et il s'agit d'une catastrophe en termes de ressources et d'attractivité.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il a été demandé que ces territoires soient intégrés à la zone spéciale d'action rurale ; le Gouvernement étudie le sujet.
M. Claude Raynal, président. - Le Gouvernement a laissé entrevoir des ouvertures, qui devront être confirmées en séance publique.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je voudrais formuler un appel à la convergence et à la responsabilité. Il serait dommage que le Sénat ne fasse pas entendre une voix qui rassemble et agrège les points de vue.
L'amendement FINC.91 est adopté.
Les amendements de coordination FINC.92 et FINC.93 sont adoptés.
La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'article 7, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2024, sous réserve de l'adoption de ses amendements.