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N° 128 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur Fascicule 1 LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (article liminaire et première partie de la
loi de finances) |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
ARTICLE
LIMINAIRE
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de
l'ensemble
des administrations publiques de l'année 2024,
prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022
Le présent article retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2022, la prévision d'exécution pour 2023 et la prévision pour 2024. Il précise également les prévisions d'évolution des dépenses en valeur et en volume ainsi que d'endettement des administrations publiques.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
Aux termes des dispositions de l'article 1 H de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances1(*), « la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l'année en question » :
- l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ;
- des prévisions de solde par sous-secteur ;
- la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques ;
- les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut ;
- les prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1 A et du 2° de l'article 1 E de la LOLF.
Article liminaire du projet de loi de finances
pour 2024 dans sa version
issue de l'Assemblée nationale
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2022 |
2023 |
2024 |
2024 |
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Loi de finances initiale pour 2024 |
PLPFP |
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Ensemble des administrations publiques |
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Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
- 4,2 |
- 4,1 |
- 3,6* |
- 3,7 |
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Solde conjoncturel (2) |
- 0,5 |
- 0,7 |
- 0,6 |
- 0,8 |
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Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
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Solde effectif (1+ 2+ 3) |
- 4,8 |
- 4,9 |
- 4,4 |
- 4,5 |
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Dette au sens de Maastricht |
111,8 |
109,7 |
109,7 |
111,3 |
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Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI) |
45,4 |
44,0 |
44,1 |
44,2 |
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Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire |
45,6 |
44,4 |
44,4 |
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Dépense publique (hors CI) |
57,7 |
55,9 |
55,3 |
55,6 |
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Dépense publique (hors CI, en Md€) |
1 523 |
1 575 |
1 622 |
1 600 |
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Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1 |
- 1,1 |
- 1,3 |
0,5 |
- 0,6 |
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Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2 |
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25 |
30 |
28 |
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Administrations publiques centrales |
||||
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Solde |
- 5,2 |
- 5,4 |
- 4,7 |
- 5,2 |
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Dépense publique (hors CI, en Md€) |
625 |
631 |
639 |
637 |
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Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 |
- 0,1 |
- 3,6 |
- 1,4 |
- 2,5 |
|
Administrations publiques locales |
||||
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Solde |
0,0 |
- 0,3 |
- 0,3 |
- 0,1 |
|
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
295 |
312 |
322 |
314 |
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Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 |
0,1 |
1,0 |
0,9 |
0,1 |
|
Administrations de sécurité sociales |
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Solde |
0,4 |
0,7 |
0,6 |
0,8 |
|
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
704 |
730 |
761 |
747 |
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Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 |
- 2,4 |
- 0,5 |
1,7 |
0,5 |
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1 À champ constant. * Le projet de loi initial prévoyait un solde structurel de - 3,7 % du PIB potentiel. La différence tient aux amendements à la première partie du texte considérés comme adoptés, notamment la prorogation en 2024 de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité. |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après la première partie du projet de loi de finances pour 2024 considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 révise le niveau de dépense publique des administrations centrales pour 2023 : celui-ci devrait s'élever non pas à 1 575 milliards d'euros, mais à 1 573 milliards d'euros. Cette minoration résulte uniquement d'une moindre dépense de 2 milliards d'euros (629 milliards d'euros au lieu de 631 milliards d'euros) de la part des administrations centrales, qui s'est muée, après l'examen du texte par l'Assemblée nationale, en moindre dépense d'1 milliard d'euros (630 milliards d'euros au lieu de 631 milliards d'euros). Le déficit des administrations centrales s'élèverait donc à 5,3 % du PIB en 2023, contre 5,4 % dans le présent article liminaire, et l'évolution de la dépense publique en volume sur 2023 passerait de - 3,6 % à - 3,8 %. Conséquemment, la dépense publique totale rapportée au PIB passerait de 55,9 % à 55,8 % et l'évolution de la dépense publique en volume sur l'année 2023 de - 1,3 % à - 1,4 %.
Les masses en jeu étant particulièrement faibles, elles n'affecteraient ni les niveaux de dette ni les soldes publics totaux, exprimés en pourcentage du PIB.
Au-delà, les données figurant au présent article font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport (tome 1), à laquelle le lecteur est invité à se reporter.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.