B. L'ENCOURAGEMENT À LA MOBILITÉ INTERNATIONALE DES AGENTS DU QUAI D'ORSAY, AINSI QU'À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Pour éviter cet écueil, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé, en 2015, le projet « Ministère du XXIe siècle », prolongé en 2017 par le projet « Action publique 2022 », qui vise notamment à moderniser le cadre d'expatriation de ses personnels en poste à l'étranger, et à permettre aux membres de leurs familles d'y poursuivre leur carrière. Cela participera d'une meilleure conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle des agents diplomatiques et consulaires.
À cet effet, le ministère a entrepris de conclure des accords bilatéraux pour permettre aux membres des familles de ses agents d'exercer une activité professionnelle rémunérée1(*), tout en conservant leur statut diplomatique ou consulaire ainsi que le bénéfice des privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, hors du cadre professionnel. En outre, de tels accords simplifient la procédure d'obtention d'un permis de travail.
Des facilités existent au sein de l'Espace économique européen, qui réunit trente États, ainsi qu'avec la Suisse, en vertu du principe de libre circulation des travailleurs. En revanche, tel n'est pas le cas dans la plupart des États tiers de l'Union européenne.
Ainsi, à ce jour, la France a ratifié vingt-huit accords de ce type2(*), quatre sont en cours d'examen au Parlement ou le seront prochainement3(*), et dix autres sont en cours de négociation4(*). Par ailleurs, la France a échangé des notes verbales, juridiquement non contraignantes, avec vingt et un pays5(*) : dans ce cadre, chaque État s'engage à examiner avec une attention bienveillante les demandes d'autorisation de travail qui seraient présentées par la mission diplomatique de l'autre État, dans le respect de sa législation. En outre, certains pays autorisent, sous certaines conditions, un accès à l'emploi en l'absence d'accord6(*). Enfin, les démarches engagées avec une quinzaine de pays7(*) n'ont pas abouti, soit parce qu'il était impossible de parvenir à la signature d'un accord, soit en raison du cadre d'accès à l'emploi local jugé insuffisamment sécurisant.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souhaite porter à quatre-vingts le nombre de pays au sein desquels les membres des familles de ses agents pourront accéder au marché du travail sans perdre l'intégralité de leur statut spécifique.
Ainsi, comme le prévoit son plan d'action triennal (2021-2024) en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Quai d'Orsay poursuit ses actions permettant aux membres des familles des personnels qui le souhaitent de poursuivre leur carrière à l'étranger.
Adopté en décembre 2020, ce plan s'inscrit dans le cadre fixé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a rendu obligatoire son élaboration et sa mise en oeuvre par les employeurs publics, et donne un nouvel élan à la politique menée en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du ministère. Son troisième axe est précisément consacré à l'articulation des vies familiale et professionnelle, et comprend une mesure tendant à favoriser l'emploi des conjoints à l'étranger ; le nombre d'accords bilatéraux autorisant leur emploi fait partie des indicateurs retenus pour évaluer cette mesure. Il constitue un vecteur important d'amélioration des conditions d'affectation des personnels à l'étranger, lesquels souhaitent pouvoir davantage concilier leur carrière avec celle de leur conjoint.
D'après les informations transmises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, quelque 700 conjoints d'agents8(*) affectés à l'étranger exercent actuellement une activité professionnelle. Par ailleurs, en 2022, 36 ayants droit de diplomates étrangers ont bénéficié d'une autorisation de travail en France, auxquels s'ajoutent 53 ayants droit de personnels d'organisations internationales, soit 89 personnes au total ; 4 d'entre elles exercent une profession réglementée (médecin, avocat, etc.).
* 1 Certains accords autorisent même l'exercice d'activités professionnelles non rémunérées, ce qui n'est pas le cas de l'accord franco-panaméen.
* 2 Albanie, Andorre, Argentine, Arménie, Australie, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chili, Congo, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Kosovo, Moldavie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Sri Lanka, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.
* 3 Bosnie-Herzégovine, Guatemala, Panama et Vietnam.
* 4 Azerbaïdjan, Corée du Sud, Kazakhstan, Macédoine du Nord, Monténégro, Oman, Royaume-Uni, Togo, Tunisie et Zambie.
* 5 Afrique du Sud, Cambodge, Cap-Vert, Colombie, Émirats arabes unis, Gabon, Ghana, Guinée, Honduras, Inde, Israël, Japon, Malaisie, Maurice, Mexique, Namibie, Ouganda, Salvador, Singapour, Taïwan et Zimbabwe.
* 6 Chine, Djibouti, Géorgie, Haïti, Hong Kong, Indonésie, Jamaïque, Laos, Maroc, Monaco, Qatar, Sainte-Lucie, Tanzanie et Turquie.
* 7 Afghanistan, Angola, Arabie Saoudite, Birmanie, Guinée équatoriale, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Libéria, Libye, Niger, Ouzbékistan, Seychelles, Soudan, Thaïlande et Yémen.
* 8 Agents titulaires, contractuels et volontaires internationaux.