N° 616
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mai 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (procédure accélérée),
Par Mme Marie-Arlette CARLOTTI,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard.
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Sénat : |
219 et 617 (2022-2023) |
SYNTHÈSE
Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (dite SNPD).
Il s'agit en réalité non pas d'autoriser la ratification d'un protocole, mais bien d'autoriser la ratification de la Convention initiale de 1996, consolidée. Ces deux textes (Convention et protocole) ne forment qu'un ensemble.
La section des finances du Conseil d'État a rendu un avis favorable le 29 novembre 2022. Lors des débats, la question de l'absence de ratification de la convention initiale a été soulevée. Le Conseil d'État a estimé, conformément à sa jurisprudence, que la convention initiale et le Protocole formant un seul ensemble au sens du Protocole et de son article 18.1. Lorsque le législateur autorise la ratification d'un avenant à une convention initiale portant sur les mêmes dispositions législatives, il est réputé autoriser nécessairement l'ensemble des stipulations de l'accord initial.
Le présent Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 répond à la nécessité de prendre en compte les dommages liés au déversement de produits chimiques toxiques, qui peuvent être bien plus graves qu'une spectaculaire marée noire, en raison de leur décomposition naturelle difficile. Ils sont souvent insolubles dans l'eau de mer et peuvent être absorbés par certains mollusques ou crustacées et contaminer l'ensemble de la chaîne alimentaire.
Toutefois, les modalités de la prise en compte de ce type de pollution ont été longues et complexes à élaborer. C'est pourquoi le présent texte n'est présenté au Parlement qu'en 2023.