Projet de loi de finances pour 2023

Rapports législatifs

Rapport n° 213 (2022-2023), déposé le 15 décembre 2022

Les informations clés

Nature

Rapport - Nouvelle lecture

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE TEXTE ÉLABORÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49-3

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, supprimé 105 articles introduits en première lecture au Sénat .

1. Première partie

En première partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Impôts et ressources autorisés

(1) Impôt sur le revenu

- l'article 3 bis A : déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au taux moyen.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Yann Chantrel, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, avait pour objet d' étendre la possibilité accordée aux personnes fiscalement domiciliées hors de France de déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires dès lors qu'elles sollicitent l'application du taux moyen d'imposition aux prestations compensatoires qui sont imposables en France .

- Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait en effet que l'équilibre trouvé dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'impôt sur les revenus des non-résidents opérée entre 2019 et 2021 ne devait pas être bouleversée ;

- l'article 3 bis B : ouverture de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Evelyne Renaud-Garabedian, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à étendre la déductibilité de la prestation compensatoire de l'impôt sur le revenu aux non-résidents.

Alors que cette disposition répond à une demande ancienne des contribuables des non-résidents et permettrait de soutenir les associations françaises , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article , au motif qu'il ne fallait pas, là encore, remettre en cause l'équilibre trouvé dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'impôt sur les revenus des non-résidents opérée entre 2019 et 2021.

(2) Fiscalité du patrimoine et de l'épargne

- l'article 3 octodecies B : conditions du sursis d'imposition lors de transferts de titres à un fonds de pérennité.

Introduit au Sénat en première lecture, à l'initiative de M. Serge Babary, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article étend le sursis d'imposition aux apports réalisés postérieurement à la constitution des fonds de pérennité.

- l'article 3 octodecies C : soumission à l'impôt sur le revenu des sommes issues d'un Plan épargne retraite (PER) perçues par les héritiers du titulaire.

Adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Bernard Delcros, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article vise à soumettre, lors du décès du titulaire d'un plan d'épargne retraite, les sommes perçues, au titre de ce plan, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, à l'impôt sur le revenu.

Cette disposition, qui visait à rendre au mécanisme de déduction des versements initiaux sa vocation initiale de sursis à imposition, était toutefois inopérante, notamment en ce qu'elle ne supprimait pas l'imposition aux DMTG des sommes en question.

- l'article 3 ter A : remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Bernard Delcros, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime en effet que cette réforme vise principalement le patrimoine immobilier locatif et que les particuliers investissant dans l'immobilier locatif devaient être davantage soutenus par le biais des revenus fonciers que par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), acquitté par les plus aisés . Il convient toutefois de noter que la réforme proposée va au-delà de l'exclusion du patrimoine immobilier locatif de l'assiette de l'IFI, puisqu'il réintègre par exemple dans l'assiette les liquidités et les placements financiers assimilés, les actifs numériques ou encore les biens meubles corporels. Si le dispositif adopté par le Sénat était perfectible, il avait à tout le moins pour mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur les incohérences de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière et sur la nécessité d'y apporter des ajustements.

- l'article 3 quinquies A : réforme de l'imposition des plus-values de cessions immobilières.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l'initiative de M. Vincent Delahaye, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, réformant la fiscalité des plus-values immobilières , notamment en supprimant le régime d'abattement pour durée de détention, au motif que ce régime freinerait les cessions et aggraverait donc les difficultés d'accès au logement.

(3) Fiscalité immobilière et de l'aménagement du territoire

- l'article 3 bis C : enregistrement gratuit des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mme Nadine Bellurot, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article prévoyait de dispenser les promesses synallagmatiques de ventes immobilières du droit fixe de 125 euros.

- l'article 5 octies : imposition à la TVA des locations de meublés de tourisme.

Cet article adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Max Brisson, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait à soumettre à la TVA l'ensemble des locations de meublés de tourisme.

- l'article 7 sexies : possibilité pour les communes de moduler et de supprimer l'exonération de TFPB pendant deux ans sur les logements neufs.

Avec deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté trois amendements identiques portant article additionnel de Mmes Christine Lavarde et Annick Billon et M. Jean-Pierre Corbisez, qui permettent aux communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves.

- l'article 7 septies : extension d'un abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire aux logements acquis à titre de résidence principale pour un coût inférieur à celui des travaux de rénovation nécessaires.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Christian Redon-Sarrazy, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant la possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d'appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale.

- l'article 7 octies : abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d'acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Christian Redon-Sarrazy, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, permettant aux conseils départements d'instituer un abattement sur l'assiette des droits de mutation pour les cessions de logements dégradés ayant vocation à être remis en état comme résidence principale.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article au motif, comme s'agissant de l'article 7 septies , que le dispositif apparaît trop flou et que la notion de logement dégradé comme les modalités d'estimation du coût des travaux doivent être précisées, afin que l'assiette de l'impôt puisse être correctement identifiée . En outre, les conseils départementaux, en application de l'article 1594 F ter du code général des impôts, disposent déjà d'une faculté générale d'abattement des DMTO pour les locaux à usage d'habitation dont quatre seulement se sont actuellement saisis.

- l'article 7 nonies : exonération facultative de DMTO des cessions de logements sociaux réhabilités dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements portant article additionnel à l'initiative de Mmes Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, permettant au département d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logement par des organismes HLM acquis et améliorés en location-accession.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime que l'article 1594 G du code général des impôts permet déjà aux conseils généraux d'exonérer de droits de mutation les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte , que la politique de l'habitat relève plutôt du bloc communal et, enfin, qu'une exonération supplémentaire de droits de mutation (non compensée, car facultative) n'apparaît pas pertinente alors que le rendement de cette recette marque le pas en 2022 avec le durcissement de l'accès au crédit immobilier pour les ménages.

- l'article 7 undecies : modification du début de la durée d'exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative, d'une part, de Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Hervé Marseille, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant que, pour l'application des exonérations des logements sociaux à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB), l'achèvement s'entend exclusivement de la date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux correspondant à l'état définitif de la construction ou de l'aménagement.

Alors que cette disposition aurait permis d'éviter que les bailleurs sociaux, acquéreurs des logements issus de la reconversion des bâtiments olympiques et paralympiques, perdent le bénéfice de l'exonération de deux ans de TFPB , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement rappelle que la taxe foncière sur les propriétés bâties est liée à la nature du bien, indépendamment de son utilisation.

- l'article 9 ter A : décorrélation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l'initiative de M. Philippe Bas, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à permettre, à compter de 2023, une déliaison entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties , afin de donner davantage de marges de manoeuvres aux communes souhaitant utiliser ce levier fiscal pour lutter contre le phénomène de sous-occupation des logements. Afin de ne pas accroître excessivement la pression fiscale, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne pourrait être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes

- l'article 9 ter B : exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour la résidence d'attache des Français non-résidents.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Ronan Le Gleut, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, définissant un « statut de résidence d'attache » pour les Français non-résidents, associé à des avantages fiscaux .

- l'article 9 quater A : assouplissement des conditions ouvrant droit au bénéfice du taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale par un bail réel solidaire.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Marie-Noëlle Lienemann, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant la possibilité d'interrompre provisoirement le délai pendant lequel les conditions du bail réel solidaire doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit de TVA .

- l'article 9 quater E : relèvement du plafond du PTZ.

En première lecture, le Sénat a adopté onze amendements identiques portant article additionnel, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, tendant à relever à 190 000 euros le plafond légal du prêt à taux zéro (PTZ).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article . L'auteur de l'amendement, relevant que le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d'un PTZ était, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire, a fait valoir que le caractère opérationnel de cet article semblait tout relatif, et qu'une réflexion plus large apparaissait nécessaire sur les outils fiscaux mis en oeuvre au service du logement, et de l'accession à la propriété en particulier.

Si le plafond fixé par la loi ne constitue en effet qu'une limite à celui qui est établi au niveau réglementaire par l'article R. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation, le niveau réglementaire , fixé à 150 000 euros en zone A, est très proche du maximum légal qui est actuellement de 156 000 euros et ne pourrait donc pas augmenter significativement sans modification de la loi . Le rehaussement de ce plafond a constitué une demande forte du Sénat dans la mesure où il n'a pas été mis à jour depuis l'instauration du PTZ en 2011, malgré la hausse des prix intervenue depuis lors. Il est donc regrettable que la majorité gouvernementale repousse cette demande de bon sens .

- l'article 9 quater F : prolongation du PTZ jusqu'en 2025.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Sébastien Pla, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à proroger le prêt à taux zéro jusqu'en 2025.

- l'article 9 quater H : exclusion du régime micro-BIC des contribuables donnant en location au moins trois meublés de tourisme.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article additionnel , à l'initiative de M. Max Brisson et Mme Marie-Noëlle Lienemann, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui exclue du régime micro-BIC les personnes mettant en location au moins trois meublés de tourisme.

- l'article 9 quater I : création d'une réduction d'impôt au titre de l'acquisition de locaux commerciaux situés dans des zones faisant l'objet d'une opération de revitalisation du territoire.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Rémy Pointereau, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, instaurant une réduction d'impôt pour l'acquisition de locaux commerciaux dans des zones à revitaliser.

- l'article 9 quater J : extension de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien » à certains locaux commerciaux.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Bernard Delcros, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, étendant à des locaux commerciaux de rez-de-chaussée du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt pour investissement locatif dans des logements rénovés.

Il convient toutefois de noter que ce rapport d'évaluation devait être remis avant le 30 septembre 2022 et qu'il n'est toujours pas disponible , retard regrettable de la part du Gouvernement.

- l'article 9 quater K : extension et prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien ».

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Valérie Létard, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, prorogeant à la fin 2025 la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien » et l'étendant aux communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance des logements.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait que les débats sur le maintien, voire l'extension du dispositif Denormandie devront avoir lieu à l'occasion de l'évaluation de ce dispositif. Comme au sujet de l'article précédent 9 quater J, il est regrettable que le rapport d'évaluation, prévu au 30 septembre 2022, n'ait toujours pas été remis .

- l'article 9 quater L : allongement du délai au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article additionnel , à l'initiative de M. Jean-Baptiste Blanc, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui allonge à trois ans le délai de réalisation des logements bénéficiant de la réduction d'impôt Pinel pour investissement locatif intermédiaire, avec possibilité d'extension supplémentaire.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement juge que le délai de trente mois est raisonnable dans la grande majorité des cas pour effectuer des travaux de construction de logements et que l'allongement des délais prévu par le présent article entraînerait très probablement une hausse des retards de livraison des logements sans remise en cause de l'avantage fiscal .

- l'article 9 quater M : report au 1 ^er avril 2023 de la diminution des taux de la réduction d'impôt Pinel.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques portant article additionnel à l'initiative de M. Bernard Delcros et de Mme Dominique Estrosi Sassone, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui décalent au 1 ^er avril 2023 la diminution des taux de la réduction d'impôt « Pinel », prévue au 1 ^er janvier 2023. Les auteurs de ces amendements le justifiaient par la publication tardive des décrets fixant les critères de qualité des logements dont le respect permet le maintien du bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux taux actuels.

- l'article 9 quater N : abaissement de 50 % à 10 % du complément de prix versé par une commune à l'État en cas de revente à un organisme contrôlé d'un bâtiment reçu à l'euro symbolique.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Dominique Vérien, sous-amendé par M. Jean-Baptiste Lemoyne, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant le non-reversement d'une fraction du produit de la vente par une collectivité, en cas de vente à un organisme contrôlé par elle d'un bâtiment reçu à l'euro symbolique .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement, rappelant que la propriété des personnes publiques sur leurs biens est dans le champ du droit de propriété protégé par le bloc de constitutionnalité, considère que les biens de l'État ne doivent pas être vendus en dessous du prix du marché, et que le complément de prix correspondant à la moitié du prix de revente constitue une garantie constitutionnelle qui justifie la première vente à un euro symbolique.

- l'article 11 bis B : augmentation du plafond de tarif de taxe de séjour au réel pour les palaces et les meublés de tourisme non classés.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Max Brisson, avec un avis défavorable du Gouvernement, augmentant le plafond de taxe de séjour applicable aux palaces et aux hébergements non classés . Cet article devait permettre de renforcer les marges des communes pour imposer davantage ce type de logement.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif que la loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non classés.

- l'article 11 sexies A : extension de l'obligation déclarative prévue sur les résidences secondaires aux locaux professionnels.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Christine Lavarde, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à étendre aux locaux professionnels l'obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

- l'article 11 octies A : réévaluation de la valeur locative lors de chaque mutation.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Vincent Delahaye, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant l'obligation de réévaluer la valeur locative avant chaque mutation .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. Tout en reconnaissant l'intérêt que peut avoir cette proposition, qui tend à contourner l'obstacle de la difficulté technique et administrative de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, en agissant sur le « flux » de locaux plutôt que sur le « stock », il a considéré que ce dispositif mériterait d'être largement précisé quant à ses modalités concrètes de mise en oeuvre, et que sa portée juridique et ses éventuelles conséquences sur les mutations immobilières devraient également être identifiées.

- l'article 11 nonies A : exonération facultative de TFPB pour les établissements d'enseignement supérieurs privés conventionnés.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques portant article additionnel , à l'initiative de M. Emmanuel Capus, Mme Sylvie Vermeillet et M. Stéphane Piednoir, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à autoriser les communes et groupements d'instituer une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG), afin d'aligner leur régime sur celui des établissements publics et ainsi permettre une équité de traitement.

(4) Fiscalité locale

- l'article 11 nonies B : possibilité de recalculer le coefficient correcteur en cas d'erreur.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Philippe Mouiller, avec deux avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, visant à autoriser les services de l'État à procéder, en cas d'erreur, au recalcul du coefficient correcteur institué dans le cadre du schéma de compensation aux communes de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2021.

Lors de l'examen de l'article au Sénat, le Gouvernement avait initialement donné un avis défavorable à l'amendement, motivé par le fait que les services de la DGFiP ont déjà la possibilité de procéder à un tel recalcul. Au cours de la discussion, le Gouvernement avait finalement donné un avis de sagesse assorti d'un engagement à donner l'instruction aux services de revoir les calculs du coefficient correcteur en cas de recours d'une commune.

Le Gouvernement a ensuite, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif qu'il apparaissait déjà satisfait. Faute de disposition législative en la matière, il conviendra de veiller au respect des engagements pris en séance par le Gouvernement .

(5) Fiscalité outre-mer

- l'article 3 octies A : éligibilité à la réduction d'impôt outre-mer des installations de production d'électricité solaire.

Adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mme Nassimah Dindar, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, cet article visait à inclure les installations de production d'électricité solaire au sein du dispositif de l'article 199 undecies B du CGI alors qu'elles en sont exclus depuis une dizaine d'années.

Alors que cette disposition aurait permis d'encourager le développement de l'énergie solaire en outre-mer et ainsi d'accroitre la production d'électricité localement , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances supprimant cet article. L'auteur de l'amendement relève qu'il a été convenu d'opérer, au cours de l'année 2023, une revue fiscale partenariale de ces dispositifs, qui pourrait être propice à un réexamen.

- l'article 3 octies B : ouverture de la réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer aux propriétaires occupants.

Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de Mme Catherine Conconne, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait à ouvrir la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C du CGI aux propriétaires occupants.

- l'article 3 octies C : suppression du zonage associé au crédit d'impôt outre-mer en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mmes Catherine Conconne et Marie-Noëlle Lienemann et M. Dominique Théophile avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article visait à étendre le champ d'application du crédit d'impôt de l'article 244 quater X du CGI à l'ensemble des logements achevés depuis plus de 20 ans en supprimant la condition de localisation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

- l'article 3 octies D : exclusion de l'octroi de mer de la base d'imposition à la TVA.

Cet article , adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de Mme Victoire Jasmin, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait à exclure de la base d'imposition à la TVA l'octroi de mer et l'octroi de mer régional.

- l'article 3 decies A : dérogation permettant de faire bénéficier du crédit d'impôt outre-mer les investissements productifs dans les entreprises en difficulté.

Cet article , adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de M. Stéphane Artano, Mme Annick Pétrus, Mme Viviane Malet, Mme Victoire Jasmin et M. Dominique Théophile, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, visait à permettre aux entreprises en difficulté de bénéficier du dispositif fiscal de l'article 244 quater W du CGI.

Alors que cette disposition aurait permis de limiter les défaillances d'entreprises dans un contexte de crise économique , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances supprimant cet article face au risque de contentieux européen que cet article était susceptible de générer.

- l'article 3 decies B : prolongation de l'abattement de TFPB dans les départements d'outre-mer pour les logements sociaux qui font l'objet de travaux d'amélioration face aux risques naturels.

Cet article, adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative de Mme Catherine Conconne et M. Dominique Théophile, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait à permettre la prolongation de la possibilité d'appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux lorsque ces logements font l'objet de travaux d'amélioration face aux risques naturels.

(6) Fiscalité des entreprises

- l'article 3 octodecies A : possibilité d'accord tacite de l'administration sur une demande de rescrit fiscal portant sur l'appréciation du caractère animateur d'une holding.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Serge Babary, après avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à instaurer une procédure de rescrit pour l'appréciation du caractère animateur des holdings

- l'article 3 octodecies G : autorisation d'un niveau supplémentaire d'interposition dans le cadre d'un « pacte Dutreil » dans le cas où la première société interposée héberge une part d'actionnariat salarié.

Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. François-Noël Buffet, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à autoriser une triple interposition dans le cadre d'un Pacte Dutreil dans le cas où cette triple interposition comprend une société véhicule de l'actionnariat salarié.

- l'article 5 bis A : exonération de taxe sur les salaires des structures privées d'aide à domicile à but non lucratif.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Valérie Létard, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, exonérant de taxe sur les salaires des structures privées d'aide à domicile à but non lucratif. Les auteurs de l'amendement estimaient qu'il était nécessaire d'apporter un soutien à ces structures, en les exonérant de taxe sur les salaires, en raison des conséquences financières pour elles de la revalorisation des rémunérations actée par un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile entré en vigueur le 1 ^er octobre 2021.

- l'article 5 bis C : modification des règles d'exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens à un non-assujetti en présence d'un acompte.

Cet article résulte de l'adoption, par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, de deux amendements identiques déposés par M. Christian Klinger et Mme Patricia Schillinger qui prévoyaient de décaler la date d'exigibilité de la TVA en cas d'acompte au moment de la livraison.

- l'article 5 bis D : autoriser les employeurs à récupérer la TVA afférente aux logements destinés à leurs salariés.

Cet article , introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Cyril Pellevat, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement , prévoit qu'un employeur assujetti à la TVA peut récupérer la TVA afférente à la construction, à l'acquisition ou au maintien des logements mis à disposition des salariés à titre gratuit.

(7) Fiscalité agricole

- l'article 3 quaterdecies A : pérennisation et renforcement du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement de certains agriculteurs pour congé.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Laurent Duplomb, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant, d'une part, à pérenniser le crédit d'impôt pour remplacement d'un exploitant agricole, prévu à l'article 200 undecies du CGI et, d'autre part, à instaurer un taux unique à 66 % des dépenses de remplacement, réalisées en cas de congé, maladie ou accident du travail .

Ce dernier a rappelé la nécessité du bornage dans le temps des dispositifs fiscaux, afin de garantir la soutenabilité des finances publiques . En effet, ce crédit d'impôt qui a été créé en 2006 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2024, fera l'objet d'une évaluation. M. Jean-René Cazeneuve a également jugé que cette dépense fiscale ne constituait pas « le vecteur » approprié en ce domaine.

- l'article 3 octodecies E : relèvement des seuils de recettes des régimes micro et réel simplifié agricoles et du seuil d'exonération de plus-value en cas de cession d'activité agricole.

Cet article, introduit en première lecture à l'initiative de M. Laurent Duplomb, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement visait à relever, d'une part, les seuils du passage du régime micro-bénéfice agricole au régime réel simplifié - de 85 000 euros à 100 000 euros - et en-dessous duquel s'applique le régime réel normal - de 365 000 euros à 450 000 euros et, d'autre part, le seuil en dessous duquel s'appliquent les exonérations de plus-values agricoles , de 250 000 euros à 350 000 euros pour une exonération totale, et de 350 000 à 450 000 euros pour une exonération partielle.

- l'article 3 octodecies F : exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les successions et donations portant sur les exploitations agricoles.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat par plusieurs amendements identiques, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, établissait une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit sur les successions et donations, respectivement, des immeubles à usage agricole et des parts de groupements fonciers agricoles, sous réserve de la reprise de l'exploitation par un des héritiers et sous condition d'engagement de conservation des biens transmis par les différents héritiers ou donataires pendant 25 ans.

- l'article 4 bis A : prorogation d'une année de la majoration du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents d'un organisme de gestion agréé.

En première lecture, le Sénat a adopté neuf amendements identiques portant article additionnel , avec avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prorogeant d'une année la majoration du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents d'un organisme de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un professionnel du chiffre.

- l'article 4 duodecies A : crédit d'impôt pour les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements portant article additionnel, à l'initiative de MM. Franck Menonville et Pierre Louault, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, instaurant un crédit d'impôt pour les entreprises labellisées « Bas carbone ». Le montant de ce crédit d'impôt est fixé à 2 500 euros.

- l'article 5 bis E : taux réduit de TVA de 5,5 % pour la margarine.

Cet article , introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de MM. Pierre Cuypers et Jean-Pierre Moga, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, prévoit d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à la margarine.

- l'article 5 bis G : taux réduits de TVA pour les livraisons d'équidés et les prestations de services relatives aux équidés.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de Jean-Pierre Vogel, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, prévoit d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à la filière équine.

- l'article 11 bis A : création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l'initiative de M. Jean Bacci, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, créant un crédit d'impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement. Celui-ci est égal à 50 % des dépenses effectivement engagées dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Le nouveau crédit d'impôt tend à inciter les propriétaires à satisfaire leurs obligations de débroussaillement, conformément aux articles L. 131-11 et L. 134-6 du code forestier.

S'il peut paraître paradoxal de créer une incitation fiscale pour satisfaire à une obligation légale, le Sénat a jugé celle-ci pertinente, au regard de l'ampleur des feux de forêt de l'été dernier. Néanmoins, dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel la Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ce dernier a retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. Le rapporteur général a estimé que les dépenses de débroussaillement sont déjà éligibles au titre du crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du CGI, relatif à l'emploi d'un salarié à domicile.

(8) Fiscalité écologique

- l'article 5 bis B : relèvement du seuil de puissance installée au-dessous duquel les exploitants d'installations photovoltaïques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Jean-Claude Requier, avec double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prévoit de relever le seuil de puissance installée au-dessous duquel les exploitants d'installations photovoltaïques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.

- l'article 6 bis : exonération d'accise du gaz naturel véhicule composé de biométhane.

Introduit en première lecture, le Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, cet article prévoyait d'exonérer d'accise le gaz naturel véhicule (GNV) composé de biométhane.

Alors que cette disposition aurait pu permettre de développer l'usage du GNV au sein des flottes de véhicules lourds , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article en avançant comme argument que le biométhane bénéficie d'ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d'une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants , y compris renouvelables, à savoir 5,23 euros par mégawatheure (MWh).

- l'article 6 ter : subordination du bénéfice du tarif réduit d'accise sur l'électricité pour les centres de données à la valorisation de leurs capacités d'effacement.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement prévoyait de subordonner, pour les centres de données, le bénéfice du tarif réduit d'accise sur leurs consommations d'électricité, à la valorisation auprès de RTE de leurs capacités d'effacement.

Alors que cette disposition aurait permis de renforcer l'encadrement et les conditionnalités d'une dépense fiscale, ce qui relève d'une bonne gestion des deniers publics, le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de suppression du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, qui avance comme argument que le complément de rémunération versé par RTE en échange de la mise à disposition de capacités d'effacement par une entreprise apparaît, d'ores et déjà, comme une incitation suffisante pour développer les procédures d'effacement.

- l'article 8 quater B : gel du tarif de TGAP en 2023.

Adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative de M. Fabien Genet, avec une demande de retrait de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article prévoyait de geler le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2023.

- l'article 8 quater C : Gel du tarif et de la réfaction de TGAP outre-mer.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mmes Catherine Conconne et Viviane Malet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article gelait le taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités d'outre-mer . Les auteurs de l'amendement estimaient que les collectivités d'outre-mer connaissent des retards sur la mise en place d'infrastructures de traitement et de tri des déchets, et donc que la hausse de la trajectoire de la TGAP n'est pas soutenable pour elles.

- l'article 8 quater D : hausse de la réfaction de TGAP « Déchets » applicable en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

- l'article 8 quinquies A : affectation d'une fraction d'accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

En première lecture, le Sénat a adopté à l'initiative de MM. Ronan Dantec et Éric Gold, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article qui vise à affecter une fraction d'accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Les auteurs de l'amendement soulignaient que l'affectation de cette fraction d'accise doit permettre de soutenir la transition écologique dans les territoires.

- l'article 8 quinquies B : création d'un tarif réduit d'accise sur les carburants pour les activités de commerce ambulant.

Cet article , issu de quatre amendements identiques adoptés au Sénat à l'initiative de M. Henri Cabanel, M. Bernard Delcros, Mme Frédérique Espagnac et M. Jean-Jacques Lozach, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyait d'instaurer un tarif réduit d'accise sur les gazoles et les essences en faveur des activités commerciales ou artisanales ambulantes en zone de revitalisation rurale (ZRR).

- l'article 8 quinquies C : exonération d'accise pour le biogaz non injecté dans le réseau.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Daniel Gremillet, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement prévoyait d'instaurer une exonération d'accise pour l'ensemble du biogaz combustible, y compris celui qui est injecté dans le réseau.

- l'article 8 sexies : prolongation jusqu'en 2025 du suramortissement pour les véhicules non routiers « propres ».

En première lecture, le Sénat a adopté cet article , à l'initiative de M. Jean-Claude Anglars, M. Arnaud Bazin, M. Max Brisson, M. Bernard Buis, Mme Anne Chain-Larché, M. Guillaume Chevrollier, M. Fabien Genet, M. Claude Kern, Mme Annie Le Houerou, M. Pierre-Antoine Lévi, M. Sébastien Meurant, M. Jean-Pierre Moga, Mme Angèle Préville, et Mme Sylvie Vermeillet, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui prévoit de prolonger de trois ans le suramortissement dédié à l'acquisition de véhicules non routiers propres .

Alors que cette disposition aurait permis de stimuler la transition écologique des engins non routiers , en particulier ceux utilisés par le secteur du BTP, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement rappelle que le suramortissement a été créé afin d'accompagner les entreprises consommatrices de gazole non routier (GNR) en vue de la suppression du tarif réduit d'accise dont bénéficie ce carburant. Ces entreprises ayant pu bénéficier de cet avantage pendant une durée de trois ans, il ne lui apparaît pas nécessaire de le prolonger.

- l'article 8 septies : création d'un crédit d'impôt pour l'acquisition de tonnes équivalent carbone dans le cadre du label Bas-Carbone.

Adopté, en première lecture au Sénat, à l'initiative de MM. Stéphane Demilly, Franck Ménonville, Laurent Duplomb et Daniel Gremillet, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt pour l'acquisition de tonnes équivalent carbone dans le cadre du label Bas-Carbone. Les auteurs de l'amendement soulignaient que cette mesure doit permettre d'éviter que des entreprises achètent à l'étranger des tonnes de carbone non labellisées.

- l'article 11 nonies C : relèvement du tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, résulte de l'adoption d'un amendement de M. Michel Canévet avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, visait à relever le plafond de la taxe d'incinération à 3 euros, qui n'a pas été revu depuis plus de 15 ans.

(9) Fiscalité des transports

- l'article 3 bis D : renforcement des dispositifs permettant aux employeurs, aux collectivités territoriales et à Pôle emploi de participer aux frais de carburants des travailleurs.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement qui prévoyait, d'une part, la possibilité de mettre en place une aide complémentaire facultative en 2022 et 2023 , sous condition de ressources, à la prime transport et au forfait mobilités durables et, d'autre part, de relever le plafond d'exonération sur le revenu de la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés par les collectivités publiques à 500 euros par an pour l'imposition des revenus de l'année 2022 et 2023.

Alors que cette disposition aurait permis de renforcer les dispositifs permettant d'accompagner les actifs dans la prise en charge de leurs trajets domiciles-travail, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article . L'auteur de l'amendement estimait que plusieurs mesures ayant la même vocation avaient déjà été prises en 2022 et que la nouvelle indemnité carburant annoncée le 8 décembre dernier par la Première ministre avait déjà pour objet de compléter ces mesures .

- l'article 5 bis F : taux réduit de TVA de 5,5 % pour le transport ferroviaire de personnes.

Cet article , introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, prévoit d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux billets de train.

- l'article 7 bis : extension aux véhicules rétrofités du suramortissement pour les véhicules utilitaires légers (VUL) et les poids lourds propres.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyait d'étendre le bénéfice du suramortissement, en vigueur pour les véhicules utilitaires légers et les poids lourds acquis neufs et utilisant un carburant propre, aux véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit.

- l'article 7 ter : suramortissement pour les véhicules et engins de piste « propres » des aéroports.

Introduit en première lecture au Sénat, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, cet article additionnel, issu de deux amendements identiques de MM Bruno Belin et de M. Vincent Capo-Canellas, prolongeait un mécanisme de suramortissement en faveur du renouvellement des engins de piste des aéroports d'une part et l'étendait aux dispositifs permettant l'alimentation électrique des aéronefs durant les escales , d'autre part.

- l'article 7 quater : suramortissement pour les achats d'avions propres.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article issu de deux amendements identiques de MM. Stéphane Demilly et Vincent Capo-Canellas, prévoyant un mécanisme de suramortissement pour encourager l'acquisition par les compagnies de nouveaux avions moins émetteurs de gaz à effet de serre.

Alors que cette disposition aurait permis d'accélérer le renouvellement nécessaire des flottes d'aéronefs et la transition écologique du transport aérien, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article . L'objectif de réduction des émissions de CO2 des carburants d'aviation est, selon l'auteur de l'amendement, d'ores et déjà porté par la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) , les carburéacteurs étant inclus dans l'assiette de cette taxe depuis le 1 ^er janvier 2022. Les crédits publics budgétaires dédiés à la recherche sur l'avion décarboné et à la filière de l'hydrogène décarboné ont également été mis en avant ;

- l'article 7 quinquies : intégration des systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d'impôt au titre des dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

Cet article , adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de M. Daniel Gremillet, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyait d' élargir le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique aux systèmes de charge permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de suppression du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances. L'auteur de l'amendement considérait que les systèmes de recharge bidirectionnels sont déjà éligibles au crédit d'impôt et que l'article 4 bis C du présent projet de loi de finances prévoit déjà la prorogation du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

- l'article 8 bis A : Prolongation du suramortissement pour l'acquisition d'équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Philippe Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, cet article prévoyait de prolonger de deux ans, jusqu'en 2026, le dispositif de suramortissement destiné à favoriser la transition écologique des navires.

- l'article 8 bis B : extension du suramortissement pour l'acquisition d'équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article , à l'initiative de M. Philippe Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement qui prévoyait d'étendre le dispositif de suramortissement destiné à favoriser la transition écologique des navires aux bateaux neufs.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de suppression du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances. Le dispositif ayant fait , selon lui, l'objet d'une réforme importante en loi de finances pour 2022 , il convient d'évaluer l'impact de ces modifications avant de le réviser à nouveau.

- l'article 8 bis C : création d'un crédit d'impôt pour la conversion des motorisations de véhicules essence vers l'éthanol.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Pierre-Jean Verzelen, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement prévoyait d' étendre le dispositif de suramortissement destiné à favoriser la transition écologique des navires aux bateaux neufs.

- l'article 8 bis D : accroissement de l'étalement de la revalorisation des actifs des entreprises du transport fluvial.

Cet article , adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de M. Philippe Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoyait de permettre un étalement sur 15 ans des conséquences fiscales subséquentes à la revalorisation des bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial.

- l'article 8 bis E : création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd affecté au transport de marchandises.

Introduit au Sénat en première lecture, à l'initiative de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de M. Philippe Tabarot, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, cet article prévoyait de créer un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises.

Alors que cette disposition aurait permis d' accélérer le renouvellement indispensable de la flotte des poids lourds et la transition écologique du transport routier de marchandises , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article au motif que le dispositif de suramortissement existant était suffisant.

- l'article 8 bis F : création d'un crédit d'impôt pour les compagnies aériennes pour leurs achats de biocarburants.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de MM. Stéphane Demilly, Vincent Capo-Canellas et Gilbert-Luc Devinaz, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyait de créer un crédit d'impôt pour les compagnies aériennes au titre de leurs dépenses d'achat de biocarburants durables .

Alors que cette disposition aurait permis d' accélérer la transition écologique du transport aérien , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article au motif que la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) remplissait le même objectif. Cependant, cet argument apparaît contestable dans la mesure où, en raison de l'absence d'une filière mature de carburants d'aviation durables, une problématique reconnue unanimement par tous les acteurs, y compris par le Gouvernement, la TIRUERT a, pour le secteur aérien, un caractère beaucoup plus punitif qu'incitatif ;

- l'article 8 quater A : création d'un tarif réduit d'accise sur les carburants pour les associations d'aide à domicile en ZRR pour l'année 2023.

Issu de cinq amendements identiques adoptés à l'initiative de MM. Hussein Bourgi, Henri Cabanel, Bernard Delcros, Mme Frédérique Espagnac et M. Jean-Jacques Lozach, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, cet article prévoyait d'instaurer un tarif réduit d'accise sur les gazoles et les essences en faveur des associations d'aide à domicile qui exercent leur activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

(10) Fiscalité du numérique

- l'article 5 bis I : création d'une contribution de solidarité numérique en vue de financer l'équipement du territoire en infrastructures d'accès au très haut débit.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Patrick Chaize, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, créant une contribution de solidarité numérique en vue de financer l'équipement du territoire en infrastructures d'accès au très haut débit .

(11) Fiscalité de la culture

- l'article 4 undecies A : prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Catherine Dumas, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2024 le crédit d'impôts « Métiers d'art ».

Cette prorogation d'un an, assortie d'une évaluation par le Gouvernement avant le 30 septembre 2023, visait à offrir aux professionnels des métiers d'art une certaine visibilité et à faciliter la formation de nouvelles générations à un savoir-faire indispensable en matière patrimoniale.

- l'article 4 novodecies A : hausse du taux et des plafonds de dépenses éligibles du crédit d'impôt spectacle vivant.

En première lecture, le Sénat a adopté cinq amendements identiques portant article additionnel de Mmes Annick Billon, Nathalie Delattre, Béatrice Gosselin, Else Joseph et M. Pierre-Antoine Levi avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, bonifiant les taux du crédit d'impôt sur le spectacle vivant et majorant le plafond du crédit d'impôt par entreprise de spectacle. Cette réévaluation du dispositif était destinée à accompagner la reprise du secteur, après plusieurs exercices fragilisés par la crise sanitaire.

b) Ressources affectées

(1) Ressources affectées aux collectivités territoriales

- l'article 12 bis : versement direct aux SDIS de la fraction de TSCA affectée aux départements pour leur financement.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Hervé Maurey, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, avait pour objet de prévoir que la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS soit versée directement par l'État aux SDIS.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve , au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. Ce fléchage du financement ne serait pas souhaitable car il risquerait de figer le financement des SDIS et de déséquilibrer leur gouvernance et que, contrairement à certains reproches infondés, les départements reverseraient bien cette part de TSCA, et iraient même bien au-delà pour financer les SDIS.

- l'article 14 bis A : intégration dans le FCTVA des investissements réalisés en régie.

Introduit en première lecture, à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article vise à rendre éligible au FCTVA les opérations réalisées en régie.

- l'article 14 bis B : création d'une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Jean-Baptiste Blanc, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article visait à créer une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux, attribuée, à compter de l'année 2023, aux communes et EPCI éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) compétents en matière de défense extérieure contre l'incendie.

- l'article 14 quater : fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d'énergie.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Fabien Genet, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article visait à créer un « fonds de sauvegarde énergie » doté de 150 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l'augmentation de leurs dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.

(2) Ressources affectées à des tiers

- l'article 18 bis : création d'un abattement relatif à la taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels au profit des éditeurs de services payants de vidéo à la demande.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Laure Darcos, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, mettant en place un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) à partir d'un million d'euros de chiffre d'affaires . Ce dispositif était destiné à préserver les petits diffuseurs de vidéos à la demande.

2. Seconde partie

En seconde partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

(1) Finances locales

- l'article 37 BA : Rétroactivité de l'affectation aux communes d'une fraction du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux éoliennes terrestres.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Jean-François Rapin, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) transfèrent aux communes 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) au titre des éoliennes installées sur leur territoire, y compris avant 2019. En effet, l'article 178 de la loi de finances initiale pour 2019 avait prévu un tel transfert pour les seules éoliennes installées à compter de 2019.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article, au motif qu'il ne souhaite pas revenir sur l'équilibre de la loi de finances pour 2019. Ces mesures représentent une dérogation importante aux principes fiscaux et financiers. En outre, elles entraînent des pertes de recettes pour les EPCI ou les départements. Enfin, elles doivent emporter un effet incitatif, plutôt qu'un effet d'aubaine . Pour ces raisons, l'auteur de l'amendement estime que ces mesures doivent s'appliquer au « flux » d'installations nouvelles plutôt qu'au « stock » d'installations existantes.

- l'article 37 BB : faculté pour un syndicat mixte de recevoir des subventions pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques de la part des communes ou EPCI qui n'en sont pas membres.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de Mme Nicole Bonnefoy, avec un avis de retrait de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, visant à supprimer cet article . Bien qu'il permette de répondre à une difficulté locale, cet article aurait soulevé des difficultés juridiques , liées notamment à la mise en place de fonds de concours « en cascade ».

- l'article 40 quinquies A : rapport sur les modalités de calcul et de recensement de la population par l'Insee.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de Mme Anne Chain-Larché avec un avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite « INSEE » depuis sa réforme de 2008 . Ce rapport étudie notamment l'impact de la réforme sur la répartition des dotations et fonds de péréquation des collectivités locales et propose des pistes de réformes pour améliorer son recensement et mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement déposé par lui-même, supprimant cet article, au motif qu'une modification de la méthode de recensement serait défavorable pour le calcul des dotations des communes qui connaissent une diminution de leur population .

- l'article 40 septies A : Modalités de compensation des charges résultant de l'organisation des concours et examens pour les sapeurs-pompiers ;

Cet article portant article additionnel a été adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de Mme Catherine Di Folco, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il prévoyait que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l'organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs-pompiers de catégorie A et B soit versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercées les missions transférées . Il prévoyait également que les charges résultant des missions transférées fassent l'objet d'une réévaluation tous les quatre ans afin de les adapter à l'évolution des besoins de recrutement de cette filière.

(2) Impôt sur le revenu

- l'article 40 octies B : demande de rapport sur le dispositif de l'indemnité de résidence.

Cet article , adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative de Mme Florence Blatrix Contat, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence .

Si un rapport n'est sans doute pas le meilleur moyen de répondre aux insuffisances de l'indemnité de résidence, il avait pour mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur le caractère obsolète de l'indemnité de résidence , dont le montant est insuffisant et les critères datés, comme cela a été rappelé dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique au mois de mars 2022.

(3) Contrôle fiscal

- l'article 40 sexdecies : accès des agents des douanes aux données relatives à la résidence fiscale pour le contrôle des opérations de détaxe de TVA.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat à l'initiative du rapporteur général au nom de la commission des finances avec avis défavorable du Gouvernement, visait à permettre à des agents de la DGDDI dûment habilités d'accéder automatiquement aux informations de la DGFiP leur permettant de déterminer , dans le cadre de leurs contrôles, si les voyageurs remplissent les conditions pour bénéficier de la restitution de la TVA acquittée sur les marchandises achetées en France , en ayant en particulier connaissance de leur résidence fiscale. Cet article reprenait la recommandation n° 8 de la mission d'information de la commission des finances du Sénat relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

- l'article 40 novodecies : rapport détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar.

Adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Guillaume Gontard avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article prévoyait la remise d'un rapport établissant une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l'utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays pour éviter l'impôt.

(4) Action extérieure de l'État

- l'article 40 septdecies : garantie de l'État à des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Introduit à l'initiative de M. Jean-Yves Leconte, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article visait à autoriser des structures distinctes de l'AEFE à bénéficier de la garantie de l'État pour le financement d'opérations immobilières au bénéfice des établissements du réseau.

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

- l'article 42 quinquies : attribution des crédits du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires après consultation de la commission départementale compétente en matière de DETR.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de Mme Nathalie Goulet, avec une demande de retrait de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à ce que les crédits alloués au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires soient attribués par le préfet de département après la consultation de la commission saisie pour avis en matière d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

(2) Mission « Économie »

- l'article 43 bis : prolongation des prêts participatifs pour les petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2023.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative des rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, créant un article additionnel prolongeant d'un an le dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises, dispositif qui avait été mis en place à l'initiative du Sénat en 2020 lors de la crise sanitaire.

Alors que cette prolongation du dispositif aurait permis de faciliter l'accès au crédit des petites entreprises, qui peut rester très contraint aujourd'hui, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime qu'une telle suppression était nécessaire du fait que le dispositif ne serait plus sollicité et que d'autres dispositifs spécifiques ont été mis en place pour répondre à la hausse des coûts de l'énergie résultant de la crise en Ukraine.

(3) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l'article 45 bis A : modification de l'application du coefficient logarithmique pour la prise en compte de la population dans le cadre du calcul de la dotation forfaitaire.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Hervé Maurey, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à modifier l'application du coefficient logarithmique dans le cadre du calcul de la dotation forfaitaire de façon à resserrer les variations qu'il induit en fonction de la population des communes.

- l'article 45 bis B : renforcement des mécanismes de garantie sur l'évolution des dotations aux communes nouvelles

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques, à l'initiative de M. Cédric Vial et de Mmes Nathalie Delattre et Françoise Gatel, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à prévoir des mécanismes de garantie pérennes sur l'évolution des dotations aux communes nouvelles, à l'issue des « pactes de stabilité » de trois ans prévus par les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales prenant fin en 2022 pour les communes nouvelles créées avant 2020.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu son amendement visant à supprimer ce dispositif au profit d'une prolongation d'un an à titre exceptionnel, en 2023, des pactes de stabilité de la dotation globale de fonctionnement prévus aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales pour les communes nouvelles qui étaient éligibles pour la dernière année en 2022.

- l'article 45 bis C : suppression de la possibilité d'appliquer une dotation globale de fonctionnement « négative » aux communes de moins de 1 000 habitants.

En première lecture, le Sénat a adopté, un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à supprimer la possibilité d'effectuer un prélèvement sur le produit des impôts directs locaux des communes de moins de 1 000 habitants lorsque leur montant de DGF perçu est insuffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

- l'article 45 bis D : Modification du potentiel financier de la ville de Paris

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Christine Lavarde, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à modifier le calcul du potentiel financier de la Ville de Paris suite à la réforme des indicateurs financiers intervenue en conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

- l'article 45 bis F : spécialisation des reliquats de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de M. Jean-Jacques Panunzi, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

Le reliquat de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversé à la collectivité de Corse ne pouvait être utilisé jusqu'en 2016 que pour la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises. Depuis 2017, le champ des opérations éligibles a été élargi à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ainsi qu'à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse. Le présent article prévoyait de revenir sur la modification introduite en 2017 et de respécialiser le reliquat de la DCT. Cette modification, adoptée à la quasi-unanimité du Sénat, aurait été davantage en cohérence avec l'objectif initial de la DCT.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, visant à supprimer cet article. Son auteur estime que le surplus de reliquat dégagé peut, plus largement et globalement, bénéficier au développement du territoire de la Corse. Cette liberté accordée à la collectivité de Corse apparaît aller dans le sens de l'autonomie financière des collectivités ;

- l'article 45 ter A : interdiction d'exclure une collectivité du bénéfice d'une dotation au motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques portant article additionnel à l'initiative de Mmes Sylviane Noël et Marie-Pierre Monier, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à interdire l'exclusion d'une collectivité du bénéfice d'une dotation au motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale.

Alors que cette mesure aurait permis de garantir aux communes que leurs demandes de dotations d'investissement ne soient rejetées au seul motif qu'elles ne s'inscrivent pas dans une démarche contractuelle ou partenariale dans un contexte où ces dotations sont de plus en plus fléchées sur ce type de démarche, alors même que la contractualisation n'est pas un critère d'éligibilité des demandes, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, supprimant cet article. L'auteur de l'amendement a estimé que l'article ne reflète pas la réalité d'une exclusion de communes du bénéfice des dotations d'investissement.

- l'article 45 ter B : exclusion de l'éligibilité à la DETR des communes membres de métropoles

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l'initiative de M. Bernard Delcros, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à exclure de l'éligibilité à la DETR les communes appartenant à une métropole.

- l'article 45 ter C : interdiction de fixation d'un montant prévisionnel minimal de dépense subventionnable dans la sollicitation de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

En première lecture, le Sénat a adopté, cinq amendements identiques portant article additionnel , avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à interdire au préfet de département de fixer un montant prévisionnel minimal de dépense subventionnable à partir duquel les communes éligibles peuvent solliciter des crédits de DETR.

Alors que cette mesure aurait permis de garantir la possibilité aux élus locaux, notamment ceux des plus petites communes, de déposer des dossiers relatifs à des investissements peu couteux mais indispensables pour une commune , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, supprimant cet article, afin de pouvoir laisser au préfet de département une marge de manoeuvre suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Cette interdiction aurait pourtant permis une égalité de traitement de ces dossiers de faibles montants dans tous les départements puisqu'à ce jour ils peuvent être déposés dans certains départements mais pas dans d'autres où la circulaire départementale fixe un seuil minimum.

- l'article 45 ter D : création d'une réserve parlementaire portant sur au moins 20% des crédits octroyés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de M. Jean-Marc Boyer, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, visant à supprimer cet article .

- l'article 45 ter E : Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant de l'État.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques portant article additionnel à l'initiative de la commission des finances, de la commission des lois et de M. François Bonhomme, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à porter à la connaissance de la commission d'élus la liste des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l'État mais non retenu par ce dernier.

Alors que cette mesure aurait permis aux élus de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, de vérifier le respect des priorités qu'elle a fixées et d'éclairer son jugement sur les taux minimaux et maximaux de subvention à prévoir, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cet article, qu'il estime préjudiciable à l'efficacité des travaux de la commission d'élus.

- l'article 45 ter F : motivation des décisions de rejet des demandes de subvention de DETR.

En première lecture, le Sénat a adopté, un amendement portant article additionnel à l'initiative de Mme Nathalie Goulet, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à porter à la connaissance de la commission d'élus les motivations des décisions de rejet des demandes de subvention de projets au titre de la DETR.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, supprimant cet article, au motif qu'il était peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime de motivation des actes administratifs . Une telle mesure pourrait, par ailleurs, nuire à l'efficacité des services préfectoraux en mobilisant des ressources importantes.

- l'article 45 ter G : mise en place d'une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements.

En première lecture, le Sénat a adopté, deux amendements identiques portant article additionnel à l'initiative de la commission des finances et de la commission des lois, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à ce que les décisions d'attribution de la DSID fassent l'objet d'un avis consultatif de chacun des présidents de conseil départemental dans la région (ou du président de l'organe délibérant pour les collectivités concernées).

Alors que cette mesure aurait permis d'institutionnaliser le dialogue avec les présidents de conseil départemental en matière de DSID et à favoriser la convergence des priorités nationales et locales quant aux projets à soutenir , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cet article, au motif qu' a jouter une consultation supplémentaire dans la répartition de cette dotation ne contribuerait qu'à rigidifier un processus par excès de formalisme.

(4) Mission « Santé » :

- l'article 46 ter A : transformation de l'aide médicale de l'État (AME) en une aide médicale de santé publique.

Cet article , introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de transformer l'aide médicale d'État (AME) de droit commun en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention, afin en particulier d'assurer la soutenabilité financière du dispositif.

Le Gouvernement a retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, l'amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article, au motif que la transformation de l'AME de droit commun en aide médicale de santé publique n'était pas souhaitable, tant pour des raisons de santé publique que de pertinence de la dépense.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le 7 avril 2023

Partager cette page